mercredi 30 avril 2014

responsabilité pénale d'un psychiatre: abus de faiblesse

Cass.crim., 19 février 2014,n° 12-87.



Cass. crim., 19 février 2014,n° 12-87.558 :

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un médecin chef de service de psychiatrie condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et un an d’interdiction professionnelle pour a bus de faiblesse. En l’espèce, le médecin psychiatre avait eu des relations sexuelles avec une patiente atteinte de troubles bipolaires.

La Cour de cassation retient que la Cour d’appel a caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit d’abus de faiblesse.
«  Attendu que, pour déclarer M. X..., chef de service en psychiatrie, coupable, du 26 juillet au 13 octobre 2005, d'abus de faiblesse à l'égard de sa patiente, Mme Y..., conduite à avoir avec lui des relations sexuelles alors qu'elle souffrait de troubles bipolaires, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'acte auquel a été conduite la  personne vulnérable, au sens de l'article 223-15-3 du code pénal, peut être tant matériel que juridique, d'autre part, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins de ne pas donner suite à la plainte de Mme Y...est sans portée sur la procédure suivie devant le juge pénal, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées »