références du jurisprudence et textes


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2014:
Antécédents judiciaires
Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires. NOR : JUSD1419980C
JLD et soins sous contrainte
Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. NOR : JUSC1418905C
Pratique religieuse
 Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention. NOR : JUSK1440001N
Irresponsabilité pénale
Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables. NOR : JUSD1411826C 


2013: analyse de la jurisprudence constitutionnelle en matière soin sous contrainte par J.M. Panfili
http://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2013-06-15-vst-118-j-m-panfili-sur-les-soins-sans-consentement-2.pdf


2012

 CE, 24 avril 2012, n° 342104: Service public pénitentiaire - détenu – suicide – établissement de santé – responsabilité de l’état –: "Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, une faute du personnel médical ou para-médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire dans le cas où celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire ;"
Décision 2012-235 QPC du 20 avril 2012 (Association de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie): censure partielle de la loi du 5 juillet 2011 (en particulier sur les UMD) et qualification du programme de soins et qualification du programme de soin.

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012: à propos de la qualification du service public pénitentiaire.

Tribunal des conflits, 11 juin 2012, req. n° C3849: "Considérant que le dommage subi par M. a pour origine des fautes qui n'étaient pas détachables du service médical assuré par la société Dumez, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle ; que, eu égard tant à la nature particulière que revêtait cette mission de service public administratif qu'aux conditions dans lesquelles elle était alors assurée, le détenu auquel des soins étaient dispensés dans le cadre qui était ainsi défini se trouvait, à l'égard de la personne, même de droit privé, chargée de cette mission, dans une relation de droit public ; qu'il suit de là que le litige né de l'action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. à l'encontre de la société Dumez, devenue la société GTM Génie civil et services, relève de la juridiction administrative".

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