tag:blogger.com,1999:blog-53698847641430522682024-03-12T20:05:30.116-07:00Prisons et hôpitaux psychiatriques : Eric Pechillonericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comBlogger225125tag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-75208953539674276332023-10-25T05:50:00.004-07:002023-10-25T05:50:57.336-07:00Annulation d'une sanction disciplinaire prise sur le fondement d'un « règlement intérieur » dont l’administration n’a jamais prouvé l’existence.<p> </p><p> Décision de TA de Rennes au sujet d’une détenue qui avait été sanctionnée sur le plan disciplinaire sur la base d’un « <em>règlement intérieur</em> » dont l’administration n’a jamais prouvé l’existence.
</p><p>Une décision obtenue par Maitre Klit Delilaj (ancien étudiant ayant suivi mes enseignement) dont je place le contenu ci dessous<span class="distance-badge t-black--light t-14
t-black--light
pv-text-details__separator text-body-small v-align-middle"><span aria-hidden="true" class="dist-value "></span></span></p><p><a href="https://www.klit-delilaj-avocat.com/2023/10/24/decision-64/?lang=fr">https://www.klit-delilaj-avocat.com/2023/10/24/decision-64/?lang=fr </a><br /></p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-83595305780365282572023-10-25T05:41:00.002-07:002023-10-25T05:41:34.521-07:00Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement<p> Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de
l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de
maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard. </p><p> <span dir="ltr" role="presentation" style="font-family: sans-serif; font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.87727);">Cour de cassation - Première chambre civile — 5 juillet 2023 - n° 23-10.096</span></p><p><span dir="ltr" role="presentation" style="font-family: sans-serif; font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.87727);"> </span></p><p><span dir="ltr" role="presentation" style="font-family: sans-serif; font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.87727);"> <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a84b8594705dbfcc838">https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a84b8594705dbfcc838</a></span></p><p><span dir="ltr" role="presentation" style="font-family: sans-serif; font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.87727);"> </span>Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique :<br />
<br />
5. Selon le premier de ces textes, les personnes majeures reçoivent la
protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée
dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
de la dignité de la personne, a pour finalité l'intérêt de la personne
protégée et favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
celle-ci.<br />
<br />
6. Selon le deuxième, la personne protégée ne bénéficie, pour les actes
relatifs à sa personne, d'une assistance que si son état ne lui permet
pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, ou encore, après
le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de
tutelle, d'une représentation, au cas où cette assistance ne suffirait
pas.<br />
<br />
7. Selon le troisième, le juge des libertés et de la détention peut
être notamment saisi par la personne faisant l'objet des soins.<br />
<br />
8. Il s'en déduit que t<b>ant la saisine du juge des libertés et de la
détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans
consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure
constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut
accomplir seule</b>.<br />
<br />
9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [T] seule, l'arrêt
retient qu'en sa qualité de majeure sous curatelle celle-ci ne pouvait
ester ou se défendre en justice sans l'assistance de son curateur et
relève que celui-ci n'a, à aucun moment, relevé appel lui-même de cette
décision, ni régularisé l'appel de l'intéressée.<br />
<br />
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.</p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-62421657995719114042023-10-25T05:08:00.002-07:002023-10-25T05:10:28.684-07:00Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique<p>
</p><div class="field field-type-text field-field-headline">
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée
et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2,
alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit
prendre une décision concernant l’admission en soins psychiatriques
sans consentement en cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes. </div><div class="field field-type-text field-field-headline"> </div><div class="field field-type-text field-field-headline"> <span dir="ltr" face="sans-serif" role="presentation" style="font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.865331);">Cour de cassation - Première chambre civile — 18 octobre 2023 - n° 22-17.752</span></div><div class="field field-type-text field-field-headline"><span dir="ltr" face="sans-serif" role="presentation" style="font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.865331);"><a href=" https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048242185?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri "> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048242185?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri </a> </span></div><div class="field field-type-text field-field-headline"><span dir="ltr" face="sans-serif" role="presentation" style="font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.865331);"> </span></div><div class="field field-type-text field-field-headline"><span dir="ltr" face="sans-serif" role="presentation" style="font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.865331);"> </span>Vu l'article L.3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique : <br /><br />
5. Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5],
les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures
provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre
heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans
délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins
psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de
décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont
caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. <br /><br /> 6. Il en
résulte que le <b>représentant de l'Etat dans le département doit, en
l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un
délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit
mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit
décider d'une admission en soins psychiatriques sans consentement</b>.<br /><br />
7. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'en
application de l'article L. 3213-2, <b>le représentant de l'Etat est tenu
de statuer sans délai, que ces termes ne peuvent être entendus que comme
reflétant le temps strictement nécessaire matériellement et
intellectuellement à l'élaboration de l'acte et que le préfet du Jura
n'invoque ni n'établit aucun élément de nature à expliquer la durée de
près de deux jours écoulée entre la réception par télécopie de l'arrêté
municipal, </b>le 26 mars 2022 et son propre arrêté.<br /><br /> 8. En statuant
ainsi, alors qu'il avait constaté que l'arrêté préfectoral ordonnant
l'admission en soins psychiatriques sans consentement avait été pris
dans les 48 heures des mesures provisoires, le premier président a violé
le texte susvisé.<br /><br /> Portée et conséquences de la cassation</div><div class="field field-type-text field-field-headline"><span dir="ltr" face="sans-serif" role="presentation" style="font-size: 15px; left: 118.083px; top: 122.551px; transform: scaleX(0.865331);"><br /></span></div>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-86079504845038684132022-05-16T22:29:00.003-07:002022-05-16T22:29:30.153-07:00liberté d'association et Conseil d'Etat<p> <a href="https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-du-groupe-antifasciste-lyon-et-environs">https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-du-groupe-antifasciste-lyon-et-environs</a></p><p> </p><div class="article__block article__block--chapo">
<p class="teasing-1">Les juges des
référés du Conseil d’État suspendent aujourd’hui la dissolution du
Groupe Antifasciste Lyon et Environs (GALE) prononcée par le
Gouvernement le 30 mars dernier. Ils estiment que les éléments avancés
par le ministre de l’Intérieur ne permettent pas de démontrer que la
GALE a incité à commettre des actions violentes et troublé gravement
l'ordre public.</p>
</div>
<p>Le
30 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Groupe
Antifasciste Lyon et Environs, dit « la GALE », sur le fondement du code
de la sécurité intérieure (article L. 212-1<sup>1</sup>). Le groupement
et un de ses membres ont demandé au juge des référés du Conseil d’État
de suspendre en urgence cette dissolution, dénonçant une atteinte aux
libertés d’association, de réunion, d’expression et d’opinion.</p><p><strong>Un groupement peut être dissous pour trouble grave à l’ordre public</strong></p><p>Le
code de la sécurité intérieure prévoit que les groupements qui incitent
à des agissements violents envers des personnes ou des biens<sup>2</sup> et troublent gravement l'ordre public, peuvent être dissous par le Gouvernement.</p><p>Actions
violentes, appel à la haine et à la violence contre les forces de
l’ordre, publications violentes sur les réseaux sociaux… Les trois juges
des référés du Conseil d’État réunis en formation collégiale ont
examiné les éléments avancés par le ministre de l’Intérieur pour
justifier la dissolution de ce groupement.</p><p><strong>Les faits reprochés à la GALE ne justifient pas sa dissolution</strong></p><p>Ils
estiment aujourd’hui que les éléments retenus contre le groupement,
pris tant isolément que dans leur ensemble, ne justifient pas sa
dissolution au regard du code de la sécurité intérieure.</p><p>Si la
GALE a relayé sur ses réseaux sociaux des appels à participer à des
manifestations – dont certaines non déclarées et qui ont pu générer des
troubles graves à l’ordre public, dans le cadre du mouvement dit des «
gilets jaunes » ou contre le passe sanitaire –, le groupement n’a pas
été à l’origine de ces appels. Il n’est d’ailleurs pas démontré que les
actions violentes qui y ont été commises soient liées aux activités de
la GALE.</p><p>Par ailleurs, les juges des référés du Conseil d’État
observent que les publications du groupement sur ses réseaux sociaux ne
peuvent être regardées à elles seules comme une légitimation du recours à
la violence. Si le groupement tient des propos radicaux et parfois
brutaux, ou relaie avec une complaisance contestable les informations
sur les violences contre les forces de l’ordre, on ne peut considérer
que le groupement ait appelé à commettre des actions violentes.</p>Pour ces raisons, les juges des référés du Conseil d’État suspendent aujourd’hui le décret de dissolution du groupement<p> </p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-20625847829306216682022-05-05T21:52:00.002-07:002022-05-05T21:52:17.819-07:00Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale. <p><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"> </span></span></p><h1 class="main-title"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045431843?init=true&page=1&query=%22contention%22+%2B+%22ehpad%22&searchField=ALL&tab_selection=all">CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15/03/2022, 19TL23060, Inédit au recueil Lebon</a></span></span></h1><h1 class="main-title"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"> Considérant ce qui suit :<br /><br />
1. Le 25 octobre 2015, M. D... C..., alors âgé de 86 ans et
résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dans lequel il occupait un lit muni de deux barrières du
fait de ses troubles mnésiques et de son agitation, a été admis au
centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, dans le service
d'urologie en raison de l'arrachement de son cyscocath, qui avait été
posé dans le cadre d'une rétention aigüe d'urine. Dès son admission dans
le service, M. C..., ayant arraché les sondes urinaires mises en place,
a bénéficié de la prescription d'une contention abdominale au minimum.
Le 31 octobre 2015, il a été constaté le décès de M. C..., lequel est
survenu par asphyxie du fait de la sangle abdominale. Les ayants-droit
du patient ont saisi aux fins d'indemnisation la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation Midi-Pyrénées. La commission a désigné,
en qualité d'expert, le docteur M... qui a déposé son rapport le 22
juin 2016. A la suite de l'avis de la commission en date du 14 septembre
2016, l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales a émis cinq
protocoles d'indemnisation transactionnelle qui ont été acceptés par les
ayants-droit de M. C... pour un montant total de 46 380,40 euros.
L'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé à concurrence des
sommes versées dans les droits des victimes, a demandé au tribunal
administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre
hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et son assureur, la société
hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme totale de 47
080,40 euros incluant les frais d'expertise réglés par lui pour un
montant de 700 euros. Par le jugement susvisé du 16 mai 2019, le
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et a mis à la
charge de l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 500
euros à verser au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et à la
société hospitalière d'assurances mutuelles au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente
requête, l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande
l'annulation de ce jugement.<br /><br />
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br /><br />
2. Aux termes de l'article L. 1142-17 alinéa 7 du code de la
santé publique : " Si l'office qui a transigé avec la victime estime que
la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme
ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire
contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par
l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L.
1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du
dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par
la réglementation en matière de lutte contre les infections
nosocomiales. ". L'article L. 1142-1 du même code prévoit que : " I.
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut
d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la
quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service
ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de
prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des
conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
soins qu'en cas de faute. (...)/ II. Lorsque la responsabilité d'un
professionnel, d'un établissement, service, ou organisme mentionné au I
ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical,
une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la
réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants
droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et
qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de
son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et
présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard
de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie
privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux
d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée
de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du
déficit fonctionnel temporaire. (...) ". <br /><br /><br />
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :<br /><br />
3. Il est constant que le décès de M. C... est en lien direct et
certain avec la mesure de contention mise en place au sein du centre
hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, puisqu'il est décédé d'asphyxie
par étouffement avec une sangle abdominale. Si l'Office National
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales soutient que cette mesure, qui ne peut être
regardée comme un " acte de soins courant " mais est qualifiée dans le
rapport de la commission d' " acte de prévention ", était soit
inadaptée à l'état du patient, soit mal réalisée et surtout mal
surveillée, il ressort du rapport d'expertise amiable établi par le
docteur M... que dès l'arrivée du patient au centre hospitalier de
Villefranche de Rouergue, le 25 octobre 2015, le docteur G... a fait "
une prescription de contention (...) par sangle ventrale, attaches
poignets, pieds en cas de besoin avec risque 4 ". Toutefois, si l'expert
a relevé, après avoir mentionné les recommandations de l'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et de
l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé
(AFSSAPS), que la mesure a été adaptée au patient et à la situation et
évaluée quotidiennement et a conclu qu'il s'agissait " d'un accident
dramatique, malheureux, sans aucun rapport avec un quelconque
dysfonctionnement de l'équipe soignante et/ou de l'organisation du
service ", aucun document ne permet d'attester des modalités des mesures
de surveillance mises en place. En particulier, s'agissant du jour du
décès, le 31 octobre 2015, il ressort du rapport d'expertise que M. C...
a été vu à 9 heures, pour son petit déjeuner, et que sa toilette devait
être faite en dernier en raison de sa mise à l'isolement, alors que son
décès a été constaté à 11 heures 10, ainsi qu'il ressort de l'avis de
la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
Midi-Pyrénées. Durant ces deux heures, il n'est pas établi qu'il aurait
fait l'objet des mesures de surveillance que son état d'agitation
nécessitait, en raison des risques d'étouffement bien connus induits par
les mesures de contention rappelés dans les recommandations des agences
mentionnées ci-dessus, et alors que les barrières du lit n'étaient pas
en place. Par suite, l'Office National d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
tribunal administratif de Toulouse n'a pas retenu l'existence d'une
faute dans la surveillance de M. C... de nature à engager la
responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue. Il y a
donc lieu d'examiner, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, les
montants d'indemnisation auxquels l'Office National d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales peut prétendre à raison de la responsabilité encourue à ce
titre par le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.<br /><br />
En ce qui concerne le remboursement des sommes versées par
l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales aux ayant droits de M. C... :<br /><br />
4. Il résulte de l'instruction que l'Office National
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales a versé à l'épouse de M. C..., Mme I... C...,
une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection, sur la
base de son référentiel, et la somme de 4 380,40 euros en remboursement
de frais d'obsèques dûment justifiés. Il a versé à chacune de ses
filles, N... B... F..., H... L..., K... C... et J... E..., la somme de 5
500 euros chacune au titre de leur préjudice d'affection. Il y a lieu,
par suite, de condamner solidairement le centre hospitalier de
Villefranche-de-Rouergue et son assureur, la société hospitalière
d'assurances mutuelles à verser à l'Office National d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales, en sa qualité de subrogé des ayants-droit de M. C..., la
somme totale de 46 380,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à
compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable du 9
juin 2017.<br /><br />
En ce qui concerne les frais de l'expertise amiable :<br /><br />
5. Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 1142-17 du code
de la santé publique, qui fondent son action subrogatoire, ne prévoient
pas que l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales puisse obtenir le
remboursement des frais d'expertise amiable qu'il a exposés. L'Office
National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales n'est donc pas fondé à
demander une somme à ce titre. <br /><br />
6. Il résulte de ce qui précède que l'Office National
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales est fondé à soutenir que c'est à tort que par
le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa
demande.<br />
Sur les frais liés au litige : <br />
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à
la charge conjointe du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et
de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 500
euros à verser à l'Office National d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative.<br /><br /><br /><br />
D É C I D E :<br />
Article 1er : Le jugement n° 1703859 du 16 mai 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br />
Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et la
société hospitalière d'assurances mutuelles sont conjointement condamnés
à verser à l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme totale
de 46 380,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de
la date de réception de sa demande indemnitaire préalable du 9 juin
2017.</span></span></h1>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-25153254976036252722022-04-30T21:35:00.002-07:002022-04-30T21:35:35.818-07:001er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire<h2 class="titreArticle" itemprop="name headline">Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible</h2><h2 class="titreArticle" itemprop="name headline"><a href="http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/un-code-penitentiaire-pour-rendre-la-loi-plus-intelligible-34384.html" target="_blank"><span style="font-size: x-small;"><span style="font-family: inherit;"><span style="font-weight: normal;"> http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/un-code-penitentiaire-pour-rendre-la-loi-plus-intelligible-34384.html</span></span></span></a></h2>
<h3 class="chapo" itemprop="description">Publié au Journal officiel le 5
avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus
accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire,
en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout
pour les professionnels du droit, ce code entre en vigueur le 1er mai
2022.</h3><p class="center"><img alt="Le code pénitantiaire entre en vigueur le 1er ma 2022 ©DR" height="283" src="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/code_penitentiaire_.jpg" title="Le code pénitantiaire entre en vigueur le 1er ma 2022 ©DR" width="426" /></p><p> </p><p class="justify">Des
dispositions législatives et réglementaires trop dispersées, un code de
procédure pénale d’un volume considérable, la volonté de mieux faire
connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du
service public pénitentiaire : autant de raisons qui rendaient
nécessaire la création d'un code pénitentiaire. C’était l’une des
dispositions de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992">loi pour la confiance dans l’institution judiciaire</a> promulguée en décembre 2021. </p><p class="justify">Organisé en huit livres et 1.650 articles, <strong>cet ouvrage met notamment en évidence les différents types de public pris en charge par l’administration pénitentiaire.</strong>
Il traite en premier lieu des principes et de l’organisation du service
public pénitentiaire, puis détaille la diversité des interventions de
ce service auprès des personnes placées sous main de justice. <strong>Il a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables. </strong></p><p class="justify">Le code pénitentiaire entrera en vigueur l<strong>e 1er mai 2022,</strong>
à droit constant, c’est-à-dire sans modification de lois puisqu'il
s'agit d'un regroupement de plusieurs textes. La codification du droit
pénitentiaire coïncide avec l’entrée en vigueur, à la même date, de la
réforme du travail pénitentiaire prévue par les articles 19 à 21 de la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
</p><p class="justify"><strong>>> Pour aller plus loin :</strong></p><ul><li><p class="justify"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045470734" target="_blank">Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire</a></p></li><li><p class="justify"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045471005">Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire</a></p></li><li><p class="justify"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045471364" target="_blank">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a></p></li></ul><p> </p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-47223038014040119172022-04-28T06:30:00.006-07:002022-04-28T06:38:22.408-07:00Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement<p> </p><p>HOPSYWEB nouvelle suite...mais pas encore fin du fichage des malades <br /></p><p> </p><p>" Ce décret tire les conséquences de la création de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043881710&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (V)">article L. 3211-12-7 du code de la santé publique</a>,
en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris,
au préfet de police et aux services de renseignement limitativement
désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de
nature administrative relatives aux personnes admises en soins
psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du
préfet du lieu de l'hospitalisation.</p><p>Il modifie à cet effet les
finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées,
les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont
enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les
personnes concernées."</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zf0GP5OoO0G5YEYHhWaZUav2XwHvYu92IdliBeWQ_tw=">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zf0GP5OoO0G5YEYHhWaZUav2XwHvYu92IdliBeWQ_tw=</a><br /></p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-35586237949648436532020-09-30T04:00:00.000-07:002020-09-30T04:00:20.131-07:00Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?<h3>Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?</h3>
<div class="article-contenu"><p>Suite à une décision du Conseil
constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser
le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, et en
particulier fixer une durée maximale.</p><p>lien vers l'article: https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/une-nouvelle-loi-pour-l-isolement-et-la-contention.html <br /></p>
</div><p> </p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-75377318934960307662020-09-30T03:57:00.001-07:002020-09-30T03:57:26.287-07:00<h1 class="single-title">
La surpopulation carcérale et la guerre des
offices : le juge judiciaire comme nouveau gardien des conditions
d’exécution de la détention provisoire </h1>
<div class="meta-auteur"><a href="http://www.revuedlf.com/type-chronique/commentaire/" rel="tag">Commentaire</a> par <a href="http://www.revuedlf.com/auteurs/julia-schmitz/" rel="tag">Julia Schmitz</a></div><div class="ref" data-original-title="" title="">RDLF 2020 chron. n°63</div><div>Mot(s)-clef(s): <a href="http://www.revuedlf.com/tag/cour-de-cassation/" rel="tag">Cour de Cassation</a>, <a href="http://www.revuedlf.com/tag/detenu/" rel="tag">détenu</a>, <a href="http://www.revuedlf.com/tag/dignite-humaine/" rel="tag">Dignité humaine</a>, <a href="http://www.revuedlf.com/tag/surpopulation-carcerale/" rel="tag">surpopulation carcérale</a>, <a href="http://www.revuedlf.com/tag/traitement-inhumain-ou-degradant/" rel="tag">Traitement inhumain ou dégradant</a></div><div> </div><div> <br /><div> </div><div> https://www.blogger.com/u/2/blog/post/edit/5369884764143052268/7537731893496030766 <br /></div></div><p> </p>ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-8496568939604320992020-07-05T00:39:00.000-07:002020-07-05T00:39:09.375-07:00CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://www.cglpl.fr/2020/les-droits-fondamentaux-des-personnes-privees-de-liberte-a-lepreuve-de-la-crise-sanitaire/">https://www.cglpl.fr/2020/les-droits-fondamentaux-des-personnes-privees-de-liberte-a-lepreuve-de-la-crise-sanitaire/</a></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-370539151130175822020-07-04T23:54:00.001-07:002020-07-04T23:54:10.798-07:00Liberté d'expression et poursuites disciplinaire<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
Une petite note pour faire le point sur la liberté d'expression des soignants qui réagissent face aux injonctions paradoxales <br />
<a href="https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/n-est-pas-lanceur-d-alertes-qui-veut.html">https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/n-est-pas-lanceur-d-alertes-qui-veut.html</a></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-35229871536056451032020-07-04T23:44:00.002-07:002020-07-04T23:44:29.577-07:00ce ne pas faute de l'avoir annoncé<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/seine-saint-denis-un-tsunami-de-nouveaux-patients-aux-urgences-psychiatriques-1593638286?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR0weleqovxzKebPFtaG45iHpEp_0pyluAmcF0q66wX12ML00eTay6lwKZw#Echobox=1593680636">https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/seine-saint-denis-un-tsunami-de-nouveaux-patients-aux-urgences-psychiatriques-1593638286?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR0weleqovxzKebPFtaG45iHpEp_0pyluAmcF0q66wX12ML00eTay6lwKZw#Echobox=1593680636</a></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-89630388275309065152020-07-04T22:52:00.000-07:002020-07-04T22:52:16.925-07:00un constat de plus sur l'état de la psychiatrie<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/07/01/la-situation-de-la-psychiatrie-en-france-est-passee-de-grave-a-catastrophique_6044780_3232.html?fbclid=IwAR0GbyiNRAqnIzjAAbakiakvF_3-meh830Vl3HhnSauQjAs6IHIMSdGV05o">https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/07/01/la-situation-de-la-psychiatrie-en-france-est-passee-de-grave-a-catastrophique_6044780_3232.html?fbclid=IwAR0GbyiNRAqnIzjAAbakiakvF_3-meh830Vl3HhnSauQjAs6IHIMSdGV05o</a></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-65288673035172297802020-06-20T22:32:00.002-07:002020-06-20T22:32:44.203-07:00<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div class="post-11054 post type-post status-publish format-standard hentry category-1017 category-actualites category-etablissement-de-sante category-ile-de-france category-recommandations-publiques tag-centre-hospitalier tag-cglpl tag-controleur-des-prisons tag-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte tag-covid-19 tag-hopital tag-hopital-psychiatrique tag-isolement tag-psychiatrie tag-sante tag-sante-mentale" id="post-11054">
<h2>
Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)</h2>
<div style="text-align: left;">
<a href="https://www.cglpl.fr/2020/recommandations-en-urgence-relatives-a-letablissement-public-de-sante-roger-prevot-a-moisselles-val-doise/">https://www.cglpl.fr/2020/recommandations-en-urgence-relatives-a-letablissement-public-de-sante-roger-prevot-a-moisselles-val-doise/</a></div>
<div class="entry">
<a href="https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/CGLPL002644.jpg" rel="lightbox[11054]"><img alt="" class="alignleft size-medium wp-image-11056" height="200" src="https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/CGLPL002644-300x200.jpg" width="300" /></a>Au
Journal Officiel du 19 juin 2020 et en application de la procédure
d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations
relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles
(Val-d’Oise).<br />
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate <strong>une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté</strong>, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.<br />
<a href="https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/joe_20200619_0150_0094.pdf">Lire les recommandations du CGLPL dans leur intégralité</a><br />
Le ministre des solidarités et de la santé a été destinataire de ces
recommandations, un délai de deux semaines lui a été donné pour
répondre. Le CGLPL n’a pas reçu de réponse à la date de publication des
présentes recommandations. La direction générale de l’offre de soins
(DGOS) a néanmoins informé le CGLPL de la publication le 5 juin 2020
d’une <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_fiche_lav_psy.pdf">fiche relative à la liberté d’aller et venir des patients dans les services de psychiatrie en période de déconfinement</a>.
<span style="background-color: yellow;">Cette fiche, destinée aux établissements de santé, présente des
éléments de repères destinés à favoriser le respect de la liberté
d’aller et venir en psychiatrie, durant la période de déconfinement et
malgré la poursuite de la circulation du COVID-19, dans les cas suivants
: admissions, visites, sorties et permissions.</span><br />
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée
de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des
personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger
Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de
trois collaborateurs.<br />
Cette visite a donné lieu au c<span style="background-color: yellow;">onstat d’atteintes graves aux droits
fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement,
résultant d’une confusion entre le régime de l’isolement psychiatrique
institué par le code de la santé publique et le confinement sanitaire
décidé par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du
Covid-19.</span><br />
Bien que des mesures aient été prises localement à la suite de cette
visite pour corriger les pratiques relevées, la gravité des violations
constatées et le risque que cette ambiguïté provoque des atteintes de
même nature aux droits de patients accueillis dans d’autres
établissements de santé mentale justifient que des recommandations de
principe soient formulées. L’ensemble de ces raisons ont conduit la
Contrôleure générale à mettre en œuvre une procédure d’urgence.<br />
</div>
</div>
</div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-81558608029523499372020-06-20T22:29:00.000-07:002020-06-20T22:29:10.954-07:00L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<h1 class="title">
Décision n° 2020-844 QPC<span class="date"> du 19 juin 2020</span>
</h1>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]</div>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
</div>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm">https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm</a> </div>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
</div>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
</div>
<div class="field field--name-field-titre-complet field--type-string-long field--label-hidden field__item">
<strong>Sur le fond :</strong>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">3.</span> Aux
termes de<b> l'article 66 de la Constitution</b> : « Nul ne peut être
arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté
individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est
confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une
rigueur non nécessaire. <span style="background-color: yellow;">Les atteintes portées à l'exercice de cette
liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux
objectifs poursuivis</span>. </div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">4.</span> Dans
le cadre d'une prise en charge dans un établissement assurant des soins
psychiatriques sans consentement, l'isolement consiste à placer la
personne hospitalisée dans une chambre fermée et la contention à
l'immobiliser. Ces mesures ne sont pas nécessairement mises en œuvre
lors d'une hospitalisation sans consentement et n'en sont donc pas la
conséquence directe. Elles peuvent être décidées sans le consentement de
la personne. <span style="background-color: yellow;">Par suite, l'isolement et la contention constituent une
privation de liberté. </span></div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">5.</span> En
application du premier alinéa de l'article L. 3222-5-1 du code de la
santé publique, le placement à l'isolement ou sous contention d'une
personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement ne
peut être décidé que par un psychiatre pour une durée limitée lorsque de
telles mesures constituent l'unique moyen de prévenir un dommage
immédiat ou imminent pour elle-même ou autrui. Leur mise en œuvre doit
alors faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par
l'établissement d'accueil à des professionnels de santé désignés à cette
fin. Il résulte, en outre, des deux autres alinéas de l'article L.
3222-5-1 du code de la santé publique que tout établissement de santé
chargé d'assurer des soins psychiatriques sans consentement doit, d'une
part, veiller à la traçabilité des mesures d'isolement et de contention
en tenant un registre mentionnant, pour chaque mesure, le nom du
psychiatre qui a pris la décision, sa date et son heure, sa durée et le
nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Ce registre doit
être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des
soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de
liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. D'autre part,
l'établissement de santé doit établir un rapport annuel rendant compte
des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la
politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de
l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la
commission des usagers et au conseil de surveillance de
l'établissement. </div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">6.</span> En
adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond
et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à
l'isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques
sans consentement, n'intervienne que dans les cas où ces mesures sont
adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état de la personne qui en
fait l'objet. </div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">7.</span> Si
l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté
soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas
que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation
de liberté. Dès lors, en ce qu'elles permettent le placement à
l'isolement ou sous contention dans le cadre de soins psychiatriques
sans consentement, les dispositions contestées ne méconnaissent pas
l'article 66 de la Constitution. </div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">8.</span> <span style="background-color: yellow;">En
revanche, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée
que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le
législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne
peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a
pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà
d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle
du juge judiciaire. Il s'ensuit qu'aucune disposition législative ne
soumet le maintien à l'isolement ou sous contention à une juridiction
judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66
de la Constitution. </span></div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">9.</span> Par
conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le
premier alinéa de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
doit être déclaré contraire à la Constitution. <span style="background-color: yellow;">Il en va de même, par
voie de conséquence, des deux autres alinéas de cet article. </span></div>
<strong>- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :</strong><br />
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">10.</span> Selon
le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une
disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article
61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le
Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans
lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles
d'être remis en cause ». En principe, la déclaration
d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question
prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à
la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la
date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent
à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de
reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des
effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette
déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil
constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la
responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées
inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites
particulières. </div>
<div class="considerant">
<span class="numero-considerant">11.</span> <span style="background-color: yellow;">En
l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à
la Constitution, en ce qu'elle ferait obstacle à toute possibilité de
placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en
soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences
manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31
décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.</span> </div>
<blockquote>
<strong>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :</strong><br />
Article 1<sup>er</sup>. - L'article L. 3222-5-1 du code de la santé
publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la
Constitution.<br />
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1<sup>er</sup> prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.</blockquote>
</div>
</div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-1425913721288979262020-06-04T00:30:00.002-07:002020-06-04T01:15:25.952-07:00« Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ». <div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div>
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié ce jour des <b>« Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté »</b>.<br />
<br />
Résumé réalisé par <span style="font-family: 'trebuchet ms' , sans-serif;"><strong><span style="font-size: 10pt;">Valériane DUJARDIN - LASCAUX</span></strong></span><br /><span style="font-family: 'trebuchet ms' , sans-serif; font-size: 10pt;"><strong>Juriste</strong>, EPSM Lille Métropole</span><br /><span style="font-family: 'trebuchet ms' , sans-serif; font-size: 10pt;">Chargée de mission Centre Collaborateur de l'OMS pour la</span><br /><span style="font-family: 'trebuchet ms' , sans-serif; font-size: 10pt;">Recherche et la Formation en santé mentale (Lille, France)</span></div>
<div>
</div>
<div>
<b><span style="color: rgb(0 , 128 , 128);">Lien pour accéder aux recommandations : <a href="https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Recommandations-minimales-du-CGLPL.pdf">https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Recommandations-minimales-du-CGLPL.pdf</a></span></b> </div>
<br />
<div>
Comme l'indique l'exposé de présentation du document, ces
recommandations reprennent et organisent en un document unique
l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en
2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble
des lieux de privation de liberté. Elles constituent le socle minimal
des mesures à prendre pour respecter la dignité et les droits
fondamentaux des personnes privées de liberté. </div>
<br />
<br />
<div>
<b><span style="font-size: 12pt;">I<span style="text-decoration: underline;">l
est à relever, parmi les 257 recommandations concernant les lieux de
privation de liberté, neuf commentaires spécifiques aux établissements
de santé mentale se déclinant comme suit</span> (<i>présentation des neuf commentaires en reprenant la trame du document)</i> : </span></b></div>
<div>
<b><span style="font-size: 12pt;"><br /></span></b></div>
<br />
<div>
1 - INTÉGRER LE RESPECT DE LA DIGNITÉ ET DES DROITS FONDAMENTAUX DANS
L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ </div>
<br />
<div>
Principes généraux </div>
<div>
1-1- Une structure adaptée</div>
<br />
<div>
- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 3</b> </span>:
La structure ne peut se limiter à une fonction de surveillance. Elle
doit permettre le bon exercice des autres fonctions dévolues au
personnel et aux intervenants : informer, soigner, éduquer, réinsérer.</div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>: Les établissements de santé mentale ont pour mission celle de soigner et non de surveiller.</span></div>
<br />
<div>
2 - ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PERSONNES ENTRANT DANS UN LIEU DE PRIVATION DE LIBERTÉ </div>
<br />
<div>
Principes généraux</div>
<div>
<div style="font-family: sans-serif; font-size: 17.6px;">
<br /></div>
</div>
<div>
<span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 25</b></span>
: Nul ne peut être privé de liberté sans une décision de l’autorité
publique compétente, soumise au contrôle d’un juge. Le personnel en
charge de l’accueil doit s’assurer de l’existence de cette décision et
de l'identité de la personne qui lui est présentée dès son arrivée. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: Dans les établissements de santé mentale, aucun patient admis sous
le régime des soins libres ne peut être privé de sa liberté d’aller
et venir, ni empêché de quitter le service. </span></div>
<br />
<div>
4
- SATISFAIRE LES BESOINS RÉGLEMENTAIRES DES PERSONNES PRIVÉES DE
LIBERTÉ ET RESPECTER LEUR DIGNITÉ DANS LES ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE
</div>
<div>
4-1- Les besoins élémentaires </div>
<br />
<div>
- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 74</b></span>
: Les personnes privées de liberté ont le droit de porter leurs
vêtements personnels. Leurs proches doivent être autorisés à leur en
apporter et l’administration doit fournir gratuitement des vêtements
aux personnes qui en ont besoin. Une tenue de ville doit être mise à
leur disposition pour des occasions particulières, notamment en cas
de présentation à l’autorité judiciaire. En dehors des vêtements de
travail, l’imposition d’une tenue uniforme ou d’une vêture
inappropriée doit être proscrite. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b> : (Pour les ESM ) L'imposition systématique du port du pyjama doit être prohibée.</span></div>
<br />
<div>
7 - FAVORISER LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ ET LEURS RELATIONS AVEC L’EXTÉRIEUR </div>
<div>
7-3- L'accès à la correspondance écrite et au téléphone</div>
<br />
<div>
- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 158</b></span>
: Lorsque leur téléphone ou terminal personnel leur est retiré, es
personnes privées de liberté doivent pouvoir accéder aux données
personnelles enregistrées ou conservées à l’intérieur. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: (Pour les ESM ) Les téléphones et terminaux informatiques
personnels des personnes hospitalisées sous le régime des soins
psychiatriques sans consentement ne peuvent leur être retirés que sur
la décision d’un médecin. Cette décision doit être individualisée et
fondée sur l’état clinique du patient. Elle doit toujours être
susceptible de contestation ou de recours.</span> </div>
<br />
<div>
8 -
GARANTIR L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DES DROITS
CIVILS, CIVIQUES ET SOCIAUX DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ </div>
<div>
8-1- L'accès au droit</div>
<br />
<div>
- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 171</b></span>
: L’enfermement des personnes privées de liberté ne doit pas faire
obstacle à leur droit de saisir un juge et de lui présenter, en
personne, leurs arguments et moyens de défense. Le droit au juge doit
s’exercer en sa présence, de manière directe et personnelle, ans écran
</div>
<div>
ni dispositif de séparation. L’usage d’un dispositif de
visioconférence doit être réservé aux audiences de pure forme ou aux
cas dans lesquels il constitue l’unique moyen de respecter le délai
raisonnable dans lequel doit s'accomplir la procédure. Soumis à
l’accord exprès de la personne concernée, il ne doit avoir pour effet
ni d’altérer le caractère public ou confidentiel des audiences, ni
d’affecter la confidentialité des relations entre l’avocat et son
client. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: (Pour les ESM) Les audiences relatives aux mesures
d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doivent se dérouler
dans un lieu dédié au sein des établissements de santé mentale. Le
recours à un dispositif de visioconférence doit être prohibé. </span></div>
<br />
<div>
8-2- Le droit à la vie privée</div>
<br />
<div>
-<span style="text-decoration: underline;"><b> Recommandation 180</b> </span>:
Les personnes privées de liberté disposent de leur droit à l’image
dans les conditions du droit commun. Toute prise de vue photographique
ou tout enregistrement audiovisuel d’un mineur privé de liberté doit
avoir préalablement été autorisée par les titulaires de l'autorité
parentale. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: (Pour les ESM) Une attention particulière doit être portée au
caractère éclairé du consentement du patient concerné dans les
conditions de mise en œuvre du droit commun. En cas de doute sur sa
capacité à consentir, il doit être fait appel à la personne de
confiance. </span></div>
<br />
<div>
<div>
8-5- La protection des données</div>
<br />
<div>
-<span style="text-decoration: underline;"><b> Recommandation 191 :</b></span><b> </b>
Les personnes privées de liberté ont droit à la protection de leurs
données personnelles, dans le respect des principes posés par le
règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données. A ce titre, elles doivent être informées des collectes
de données dont elles font l'objet, de leur destination, et de leur
durée de conservation. Elles doivent également être informées de
l’existence et des modalités de leur droit d’accès. </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: (Pour les ESM) Les patients placés en soins sans consentement ou
susceptibles de l’être par décision du directeur d’établissement doivent
être informés de l’inscription de la mesure au fichier de traitement de
données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins
psychiatriques sans consentement, et des conséquences que cette
inscription peut avoir. </span></div>
<br />
<div>
9 - LIMITER LES CONTRÔLES ET LES CONTRAINTES ADDITIONNELLES A LA PRIVATION DE LIBERTÉ </div>
<div>
Principes généraux</div>
<br />
<div>
- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 215</b></span>
: Seuls des membres du personnel spécialement formés et entraînés à
cet effet doivent être autorisés à faire usage de la force ou à mettre
en œuvre des moyens de contrôle, de contrainte ou de mise à l’écart.
Des notes ou guides de pratiques professionnelles adaptées doivent en
définir les modalités.</div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b>
: (Pour les ESM) : Seul le personnel soignant d'un établissement de
santé mentale peut intervenir dans la maîtrise physique des patients.</span> </div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"></span><br /></div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 0);">9-1- Les fouilles et autres moyens de contrôle</span></div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 0);"></span><br /></div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 0);">- <span style="text-decoration: underline;"><b>Recommandation 219</b></span> : Aucune fouille à nu ne peut être réalisé dans un fondement légal explicite qui doit être interprété de manière restrictive.</span> </span></span></span><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"></span><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"></span></span></span></div>
<div>
<span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"><span style="color: rgb(0 , 0 , 255);"> <span style="text-decoration: underline;"><b>Commentaire</b></span><b> </b> : (Pour les ESM) : Les fouilles à nu sont interdites au sein des établissements de santé mentale. </span></span></span></div>
</div>
</div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-42456739635305736292020-05-29T04:24:00.003-07:002020-05-29T04:24:40.398-07:00« La prison au travers de l’espace architectural »<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<span style="font-size: 12.0pt;">Publication en ligne du dernier numéro de <i>Champ pénal/Penal field </i><b> </b>d</span><span style="font-size: 12.0pt;">ont vous trouverez le sommaire ci-dessous.</span><div class="MsoNormal">
<span style="font-size: 12.0pt;">Le numéro est disponible à l’adresse suivante :<a href="https://www.blogger.com/goog_325874202"> </a></span><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11599"><span style="font-size: 12.0pt;"></span></a><a href="https://www.blogger.com/null" target="_blank">https://journals.openedition.org/champpenal/11599</a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 70.8pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;">
<b><span style="background: white; color: #818181; font-family: "Verdana","sans-serif"; font-size: 9.0pt;">20</span></b><span class="period"><b><span style="color: #888888; font-family: "Verdana","sans-serif"; font-size: 9.0pt;"> | 2020</span></b></span><b><span style="font-size: 12.0pt;"> <span style="color: #c00000;">« La prison au travers de l’espace architectural »</span></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 70.8pt;">
<span style="background: white; color: #666666; font-size: 12.0pt;">Sous la direction de </span><strong><span style="color: #444444; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt;">Olivier </span></strong><span class="familyname"><b><span style="color: #444444; font-size: 12.0pt;">Milhaud</span></b></span><strong><span style="color: #444444; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt;"> et David </span></strong><span class="familyname"><b><span style="color: #444444; font-size: 12.0pt;">Scheer</span></b><span style="color: #444444;"></span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 70.8pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 70.8pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 70.8pt;">
<strong><span style="color: #c00000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt;">Introduction</span></strong></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Olivier </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Milhaud</span></span><strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;"> et David </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Scheer</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">Plaidoyer pour une lecture critique de l’architecture carcérale</span></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="color: #c00000; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt;">Entretien</span></strong><strong><span style="color: #c00000; font-family: "Calibri","sans-serif";"></span></strong></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Lucie </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Bony</span></span><strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">, Olivier </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Milhaud</span></span><strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;"> et David </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Scheer</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">Retours sur le <em><span style="font-family: "Calibri","sans-serif";">Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire</span></em> : repenser l’architecture pénitentiaire ?</span> Entretien avec Lucie Bony, conduit par Olivier Milhaud et David Scheer</span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span lang="EN" style="color: #c00000; font-size: 12.0pt;">Articles</span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Elsa </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Besson</span></span><span style="font-size: 12.0pt;"></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11652" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">L’architecture carcérale française à l’aune de la cellule. Origines, mythes et constances de la prison individuelle</span></a> </span><span class="fulltext"></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Valérie </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Icard</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11699" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">« Ce n’est pas une prison, ici ! »</span></a> Normalisation de l’espace carcéral et maintien de l’ordre au sein des nouvelles prisons en Espagne</span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Manon </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Veaudor</span></span><span style="font-size: 12.0pt;"></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11746" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">Catégorisations et pratiques d’affectation en maison d’arrêt</span></a> </span></b><b><i><span lang="EN" style="font-size: 12.0pt;"></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Jennifer </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Yeghicheyan</span></span><span style="font-size: 12.0pt;"></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11774" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">« Une fourmilière ! » Des usages d’un rond-point en maison d’arrêt</span></a></span><span class="fulltext"></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Anaïs </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Tschanz</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11814" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">L’intimité à l’épreuve des paradoxes de l’espace cellulaire</span></a> </span><span class="fulltext"></span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12.0pt; font-weight: normal;">Rita </span></strong><span class="familyname"><span style="font-size: 12.0pt;">Carlos</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 70.8pt; margin-right: 0cm; mso-margin-top-alt: 24.0pt;">
<b><span style="font-size: 12.0pt;"><a href="https://journals.openedition.org/champpenal/11856" target="_blank"><span style="color: windowtext; text-decoration: none;">Espaces autorisés et autorité des places : des déplacements aux trajectoires des acteurs en Centre éducatif fermé</span></a> </span></b><b><i><span lang="EN" style="font-size: 12.0pt;"></span></i></b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<span style="font-size: 12.0pt; mso-fareast-language: FR;">Vous en souhaitant bonne lecture !</span></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-73526740782412948992020-05-27T22:25:00.002-07:002020-05-27T22:25:41.447-07:00Fugue d’un patient et responsabilité infirmière<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
Une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) vient
préciser la responsabilité infirmière dans la surveillance d’un groupe
de patients au cours d’une sortie thérapeutique.<br />
<br />
<a href="https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/fugue-d-un-patient-et-responsabilite.html">https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/fugue-d-un-patient-et-responsabilite.html</a></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-17029921308983442052020-05-27T22:24:00.002-07:002020-05-27T22:24:28.089-07:00Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le
fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous
contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.<br />
<a href="https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/hopsyweb-circulez-il-n-y-a-rien-a-voir.html">https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/hopsyweb-circulez-il-n-y-a-rien-a-voir.html</a> </div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-30036109883766358152020-04-08T02:45:00.000-07:002020-04-08T02:45:30.884-07:00Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ? <div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://www.santementale.fr/exclusivites/mon-cmp-a-l-heure-du-convid-19/peut-on-contraindre-un-patient-non-respectueux-des-regles-de-confinement.html">https://www.santementale.fr/exclusivites/mon-cmp-a-l-heure-du-convid-19/peut-on-contraindre-un-patient-non-respectueux-des-regles-de-confinement.html</a><br />
<br />
<h3>
Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ? (Texte de synthèse rédigée par Stéphanie Renard, Maître de conférences à l'Université Bretagne Sud) </h3>
<div style="text-align: justify;">
<strong>La
prolongation des mesures de confinement oblige les établissements de
santé mentale à trouver de nouvelles formes d’organisation soucieuse de
la sécurité sanitaire du personnel et des patients et respectueuse des
droits de ces derniers. Malgré ce travail, la pénurie de matériel de
protection et les difficultés à faire respecter les consignes au sein de
l’établissement, ou en dehors, soulèvent des questions quant à la
légitimité du recours à la coercition pour les patients en soins libres.</strong></div>
<strong>Deux questions se posent en particulier :</strong> celle du
non-respect des règles de confinement et du recours à des mesures
d’enfermement ou de contention et celle de la sortie d’un patient
infecté. Dans les deux cas, la direction de l’établissement pourrait
être tentée d’utiliser la contrainte. Ses possibilités sont pourtant
extrêmement limitées en droit.</div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-83293165415434777212020-03-26T08:32:00.002-07:002020-03-26T08:32:37.797-07:00le droit durant la crise Covid19<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://www.liberation.fr/france/2020/03/26/un-contre-pouvoir-a-disparu-le-monde-du-droit-a-l-heure-du-coronavirus_1783016?fbclid=IwAR2YhjA5T4bdrURD5YiQc6vJGsMRazMv3q0Jr-HeiAwhOJ4N9pSEMAWp6Mk">https://www.liberation.fr/france/2020/03/26/un-contre-pouvoir-a-disparu-le-monde-du-droit-a-l-heure-du-coronavirus_1783016?fbclid=IwAR2YhjA5T4bdrURD5YiQc6vJGsMRazMv3q0Jr-HeiAwhOJ4N9pSEMAWp6Mk</a><br />
<br /></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-52954329336520007172020-03-25T08:41:00.002-07:002020-03-25T08:45:43.005-07:00Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269) <div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<h1>
Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100176 </h1>
<h3>
Irrecevabilité partielle et cassation sans renvoi </h3>
<i>Demandeur(s) : Mme P... B... </i><i class="personnemorale"></i><br />
<i>Défendeur(s) : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; et autres</i><i></i><br />
<hr />
<div style="text-align: justify;">
<b>Faits et procédure</b></div>
<div style="text-align: justify;">
1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue
par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 25 janvier 2019), et
les pièces de la procédure, Mme B... a été admise en soins
psychiatriques sans consentement, à la demande de sa fille, par décision
du 18 mai 2018 du directeur de l’établissement, prise sur le fondement
de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Elle en a <u><b><span style="color: red;">fugué le
20 juillet 2018</span></b></u>.</div>
<div style="text-align: justify;">
2. Par requête du 2 janvier 2019, le
directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la
détention, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code, aux
fins de poursuite de la mesure.</div>
<div style="text-align: justify;">
Recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre Mme R..., examinée d’office</div>
<div style="text-align: justify;">
3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.</div>
<div style="text-align: justify;">
4. Le pourvoi formé contre Mme R...,
avisée de l’audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19
du code de la santé publique, mais qui n’était pas partie à l’instance,
n’est pas recevable.</div>
<b>Examen du moyen</b><br />
<b>Sur le moyen relevé d’office</b><br />
<div style="text-align: justify;">
5. Après avis donné aux parties
conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait
application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.</div>
<div style="text-align: justify;">
Vu les articles L. 3211-12-4 et L.
3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du
code de procédure civile :</div>
<div style="text-align: justify;">
6. Aux termes du premier de ces textes,
en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention
prise en application de l’alinéa 1er de l’article L. 3211-12-1, un avis
rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne
admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la
nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe
de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.</div>
<div style="text-align: justify;">
7. Il résulte du deuxième que, lorsque
le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la
procédure de soins psychiatriques sans consentement,<b><span style="color: red;"> le moyen tenant à
l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel de cet avis
médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du
quatrième, mais une défense au fond, au sens du troisième</span></b>.</div>
<div style="text-align: justify;">
8. Pour déclarer irrecevable le moyen
tiré du non-respect des dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code
de la santé publique, l’ordonnance retient qu’il n’a pas été soulevé
avant toute défense au fond.</div>
<div style="text-align: justify;">
9. En statuant ainsi, alors que la
contestation constituait une défense au fond pouvant être invoquée en
tout état de cause, le premier président a violé les textes susvisés.</div>
<b>Portée et conséquences de la cassation</b><br />
<div style="text-align: justify;">
10. Tel que suggéré par le mémoire
ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du
code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile,
dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant
expirés, il ne reste plus rien à juger.</div>
<div style="text-align: justify;">
<b>PAR CES MOTIFS</b>, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :</div>
<div style="text-align: justify;">
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme R... ;</div>
<div style="text-align: justify;">
CASSE ET ANNULE, en toutes ses
dispositions, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019, entre les parties,
par le premier président de la cour d’appel de Paris ;</div>
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;<br />
<hr />
<b>Président : Mme Batut<br />Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire</b><br />
<b>Avocat général : Mme Marilly</b><br />
<b>Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia </b></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-11987386041445765752020-03-25T08:39:00.002-07:002020-03-25T08:47:38.878-07:00Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<h1>
Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100270</h1>
<i>Demandeur(s) : </i><i>Mme <i class="personnephysiqueprenom" data-annot-id="annot-0004" data-category="personnephysiqueprenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i> <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0005" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning">M... et autres ;</i></i><br />
<i><i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0005" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning"></i>Défendeur(s) : </i><i>au <i class="personnemorale" data-annot-id="annot-0013" data-category="Personne Morale" data-pseudo="" data-source="changed">centre hospitalier Marcel Rivière et autres ;</i> </i><br />
<hr />
<div style="text-align: justify;">
Faits et procédure<br />
<br class="add" />
1. Selon l’ordonnance
attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel
(Versailles, 26 juillet 2019), et les pièces de la procédure, le 3
juillet 2019, Mme <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0031" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning">M... </i>
a été admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en
urgence, à la demande de sa curatrice, par décision du directeur
d’établissement prise sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de
la santé publique.<br />
<br class="add" />
2. Le 8 juillet 2019,
en application de l’article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a
saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de
la mesure.<br />
<br class="add" />
Examen du moyen<br />
<br class="add" />
Énoncé du moyen<br />
<br class="add" />
3. Mme <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0032" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning">M... </i> fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure de soins sans consentement, alors :<br />
<b><br class="add" /></b><i>«
1°/ que le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, en
cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité
du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande
d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au
vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin, qui peut être un
médecin exerçant dans l’établissement ; qu’en l’espèce, la requérante a
été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d’urgence
prévue par l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, sans que
soit caractérisée la situation d’urgence évoquée ; qu’ainsi, le premier
président de la cour d’appel a violé l’article L. 3212-3 du code de la
santé publique et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br class="add" /><br class="add" />2°/
que le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, en cas
d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du
malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d’un
tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu
d’un seul certificat médical émanant d’un médecin, qui peut être un
médecin exerçant dans l’établissement ; qu’en l’espèce, la requérante a
été admise en soins psychiatriques, sur la foi d’un seul certificat
médical qui n’explique pas en quoi les constatations de son auteur qui
n’évoquent aucun risque de passage à l’acte auto agressif ou même de
danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à
engendrer un risque grave d’atteinte à son intégrité, que la décision
d’hospitalisation du directeur de l’établissement hospitalier ne fait
pas davantage état d’un tel risque ; qu’ainsi, le premier président de
la cour d’appel a violé l’article L. 3212-3 du code de la santé publique
et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ;<br class="add" /><br class="add" />3°/
qu’en toute hypothèse, l’hospitalisation sans son consentement d’une
personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par
l’intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins
contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu’en se bornant à relever
que la requérante présentait un envahissement délirant et hallucinatoire
et tenait des propos incohérents, le médecin soulignant le déni de
celle-ci à l’égard de ces troubles, dans un contexte de rupture de soins
et de suivi, et que "cet envahissement délirant et hallucinatoire avec
les troubles de comportement qui en résultent et la méconnaissance de
leur caractère pathologique, l’expose à une dangerosité pour elle et
pour les autres autour d’elle", sans préciser toutefois la nature du
danger qu’elle présenterait, et l’urgence de la situation, et ainsi la
nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu’une surveillance
médicale régulière, le premier président de la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard de l’article L. 3212-1 du code de la
santé publique et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br class="add" /><br class="add" />4°/
que conformément à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le
directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre sans délai au
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de
police, ainsi qu’à la Commission départementale des soins
psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins
psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,
qu’il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une
copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de
chacun des certificats médicaux élaborés lors de la période
d’observation du patient ; que le dossier transmis au juge ne comporte
pas la preuve de l’exécution de ces obligations ; qu’en se prononçant
sans avoir lui-même vérifié l’exécution de ces obligations constitutives
d’une garantie essentielle de la personne faisant l’objet d’une
admission suivant la procédure d’urgence prévue par l’article L. 3212-3
du code de la santé publique le premier président de la cour d’appel a
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-3 et L.
3212-5 du code de la santé publique et 5, § 1, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »</i><br />
<br class="add" />
Réponse de la Cour<br />
<br class="add" />
4.
D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne
compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des
contestations relatives à la régularité des décisions administratives
prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, <u><b><span style="color: red;">celui-ci
n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de
la procédure au regard des dispositions de ce code.</span></b></u><br />
<br class="add" />
5. Mme <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0033" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning">M... </i>
n’ayant pas soutenu, dans ses conclusions d’appel, que le directeur de
l’établissement aurait manqué à l’obligation de transmission, au préfet
et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces
visées à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, <span style="color: red;">le premier
président n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas
demandée.</span><br />
<br class="add" />
6. D’autre part, le premier
président ayant constaté que le certificat médical initial décrivait un
envahissement délirant et hallucinatoire de Mme <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0034" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="M..." data-source="machine_learning">M... </i>
accompagné de troubles du comportement et d’une méconnaissance de leur
caractère pathologique qui exposaient la patiente à une dangerosité pour
elle et pour les autres, il a pu en déduire qu’étaient caractérisés
l’urgence, le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne et la
nécessité d’une surveillance médicale constante.<br />
<br class="add" />
7. Le moyen ne peut donc être accueilli.<br />
<br class="add" />
<b>PAR CES MOTIFS</b>, la Cour :<br />
<br class="add" />
REJETTE le pourvoi ;</div>
<hr />
<b>Président : Mme Batut<br />Rapporteur : Mme Duval-Arnould</b><br />
<b>Avocat général : M. Lavigne</b><b></b><br />
<b>Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia</b> <b>- SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret</b></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-16946231318535165322020-03-25T08:38:00.002-07:002020-03-25T09:42:15.532-07:00Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<h1>
Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100271</h1>
<h3>
Rejet </h3>
<i>Demandeur(s) : </i>M. <i class="personnephysiqueprenom" data-annot-id="annot-0003" data-category="personnephysiqueprenom" data-pseudo="D..." data-source="machine_learning">D... </i> <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0004" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i><br />
<i>Défendeur(s) :</i> préfet du Val-d’Oise <i>et autres</i> ;<br />
<hr />
<div style="text-align: justify;">
Faits et procédure<br />
<br class="add" />
1.Selon l’ordonnance
attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel
(Versailles, 29 août 2019), et les pièces de la procédure, le 6 août
2019, M. <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0020" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i>
a été admis en urgence au centre hospitalier d’Argenteuil en exécution
d’une mesure provisoire décidée par le maire de la commune d’Herblay,
sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Le
7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le
fondement de l’article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté
fixant la prise en charge de l’intéressé sous la forme d’une
hospitalisation complète.<br />
<br class="add" />
2. Le 8 août,
en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique,
il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite
de la mesure.<br />
<br class="add" />
Examen des moyens<br />
<br class="add" />
<b>Sur le second moyen, ci-après annexé</b><br />
<br class="add" />
3.
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure
civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner
la cassation.<br />
<br class="add" />
<b>Sur le premier moyen</b><br />
<br class="add" />
Énoncé du moyen<br />
<br class="add" />
4. M. <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0021" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i>
fait grief à l’ordonnance de décider le maintien de la mesure de soins
psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors :<br />
<br class="add" />
<i>«
1°/ que le représentant de l’Etat dans le département prononce par
arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en
soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent
des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave, à l’ordre public, les arrêtés préfectoraux sont motivés
et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission
en soins nécessaire, ils désignent l’établissement mentionné à l’article
L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu’en
l’espèce, les arrêtés préfectoraux du 7 et du 9 août 2019 n’indiquent en
rien dans quelles circonstances le requérant a été conduit à être
examiné par le Docteur <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0022" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="Q..." data-source="machine_learning">Q... </i>
le 6 août 2019 ; qu’ainsi le premier président de la cour d’appel a
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L.
3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l’article
5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ;</i><br />
<br class="add" />
<i>2°/ que le
maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le
constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles
mentaux de la personne qui en fait l’objet compromettent la sûreté des
personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public ; que ni le
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni
le premier président de la cour d’appel n’ont caractérisé concrètement
et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le
requérant compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient
gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en ne caractérisant pas
concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les
conditions de fond d’une poursuite de l’hospitalisation complète étaient
remplies, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L.
3213-1 du code de la santé publique, ensemble l’article 5, § 1, de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. »</i><br />
<br class="add" />
Réponse de la Cour<br />
<br class="add" />
5.
D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne
compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des
contestations relatives à la régularité des décisions administratives
prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, <u><b><span style="color: red;">celui-ci
n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de
la procédure au regard des dispositions de ce code.</span></b></u><br />
<br class="add" />
6. <b><u><span style="color: red;">M. <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0023" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i>
n’ayant pas soutenu, dans ses conclusions d’appel, que l’arrêté du
préfet serait irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas les circonstances
de l’examen psychiatrique réalisé avant son admission, le premier
président n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas
demandée</span></u></b>.<br />
<br class="add" />
7. D’autre part, il résulte de
la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du
code de la santé publique qu’une personne ne peut être admise ou
maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ou
sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle
souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou
portant gravement atteinte à l’ordre public.<br />
<br class="add" />
8.
L’ordonnance retient que <span style="color: red;">l’arrêté du maire établit un danger imminent
en se référant expressément au certificat médical du 6 août 2019
constatant l’agressivité de M. </span><i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0024" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning"><span style="color: red;">R</span>... </i>
envers l’équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police et le fait
qu’il aurait été vu dans la rue avec un sabre, peu important l’emploi du
conditionnel pour décrire ce comportement et que <b><u><span style="color: red;">l’arrêté du préfet du 7
août satisfait également aux exigences de motivation en rappelant ces
mêmes faits d’agressivité</span></u></b>. Elle ajoute que l’arrêté du 9 août met encore
en évidence le trouble résultant du comportement de l’intéressé qui
tient des propos délirants et valorise son chef suprême Hitler et que le
certificat produit à l’audience du 29 août constate à nouveau des
propos délirants de thème persécutif, une banalisation et une
rationalisation de son comportement.<br />
<br class="add" />
9.
En l’état de ces énonciations, le premier président a caractérisé la
nécessité, du fait de troubles du comportement compromettant, en raison
de l’agressivité constatée, la sûreté des personnes ou portant atteinte,
de façon grave, à l’ordre public, de faire suivre à M. <i class="personnephysiquenom" data-annot-id="annot-0025" data-category="personnephysiquenom" data-pseudo="R..." data-source="machine_learning">R... </i>
un traitement sous la forme d’une hospitalisation complète et, par
conséquent, légalement justifié sa décision au regard des conditions
fixées à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.<br />
<br class="add" />
10. Le moyen ne peut donc être accueilli.<br />
<br class="add" />
<b>PAR CES MOTIFS</b>, la Cour :<br />
<br class="add" />
REJETTE le pourvoi ;</div>
<hr />
<b>Président : Mme Batut<br />Rapporteur : Mme Gargoullaud</b><br />
<b>Avocat général : Mme Caron-Deglise</b><b></b><br />
<b>Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia</b></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5369884764143052268.post-73071103855662808862020-01-30T09:43:00.002-08:002020-01-30T09:45:28.372-08:00CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<a href="https://oip.org/communique/surpopulation-carcerale-la-cedh-condamne-la-france-a-y-mettre-un-terme/?fbclid=IwAR2ZGUpBrStRbJ26xPZ16kjgzXjz2cI9-Q3yian9dY7CLDXmVufS1scgAlY">https://oip.org/communique/surpopulation-carcerale-la-cedh-condamne-la-france-a-y-mettre-un-terme/?fbclid=IwAR2ZGUpBrStRbJ26xPZ16kjgzXjz2cI9-Q3yian9dY7CLDXmVufS1scgAlY</a><br />
<br />
Communiqué de l'OIP<br />
<div class="resume">
Dans un arrêt historique rendu le 30
janvier, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France
pour conditions de détention inhumaines et dégradantes, mais elle
l’invite aussi à prendre des mesures générales pour mettre fin à la
surpopulation qui gangrène les prisons françaises. En outre, constatant
l’ineffectivité des voies de recours offertes aux personnes détenues, la
Cour recommande de mettre en place un mécanisme leur permettant « de
redresser la situation dont ils sont victimes ». Cette décision
intervient à l’issue de cinq années d’une campagne contentieuse
orchestrée par l’OIP. </div>
Par son <a href="http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200446" rel="noopener" target="_blank">arrêt rendu le 30 janvier</a>[1],
la CEDH, saisie de 32 requêtes individuelles, condamne la France pour
traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme) en raison des conditions de
détention imposées au requérants et pour le non-respect du droit à un
recours effectif (violation de l’article 13). Surtout, la Cour constate
que « les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence
d’un problème structurel » et recommande à la France « l’adoption de
mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les
conditions matérielles de détention », ainsi que de mettre en place
« un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en
combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont
ils sont victimes ». Il s’agit là d’un arrêt historique qui, selon la
juge européenne O’Leary « jouera un rôle important de catalyseur des
changements qui doivent être opérés par l’État. »<br />
<h3>
Des conditions de détention indignes</h3>
Six établissements pénitentiaires sont concernés par cette décision :
ceux de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault
(Guadeloupe) et Faa’a Nuutania (Polynésie). Contraints d’y cohabiter à
deux, trois ou quatre dans des cellules prévues pour une ou deux
personnes, les requérants dénonçaient notamment la promiscuité, à
laquelle s’ajoute le manque d’intimité jusqu’aux toilettes, pas toujours
cloisonnés : à Nice, une femme explique ainsi que « pour couvrir les
bruits, [elle] ouvre le robinet du bidet à fond et tire la chasse en
même temps, ce qui permet aussi d’éviter les odeurs au maximum ». À
Ducos, « ceux qui dorment à terre cohabitent avec des cafards, des
souris, des scolopendres, avec les risques de piqûres mortelles que cela
peut entraîner ». Idem à Fresnes, où les plaignants évoquent les cris
des rats et les traces laissées sur leur corps par les piqûres des
punaises. À Nuutania, « les jours chauds, même la respiration est
difficile parce que le toit se réchauffe et la cellule devient un sauna
», alors qu’à Fresnes, les détenus précisent que faute de chauffage dans
les cellules, « en hiver on ferme et on met le plus de vêtement
possible ». Dans le centre pénitentiaire polynésien, les détenus
évoquent des cellules aux murs sales, au sol qui s’effrite, des
canalisations qui fuient… Un constat accablant pointé unanimement par de
nombreuses institutions (CGLPL, DDD, CNCDH, CNB, barreaux et
organisations d’avocats), qui se sont associées à la plupart des
requêtes déposées devant la Cour. Et qui reste d’actualité, dans les
établissements visés[2] mais aussi dans la plupart des prisons
françaises : au total, 119 établissements (dont 111 maisons d’arrêt ou
quartiers maisons d’arrêt) sont suroccupés. Et parmi les 70 818
personnes détenues, 39 241 sont hébergées dans un établissement occupé à
plus de 120%, et 20 267 à plus de 150%.<br />
Au-delà des six établissements directement concernés, la Cour vient
justement condamner le caractère structurel des mauvaises conditions de
détention en France, et demande à la France de prendre des mesures
permettant « la résorption définitive de la surpopulation carcérale ».<br />
<h3>
Pour des voies de recours effectives</h3>
Mais la Cour condamne aussi la France pour violation de l’article 13
de la Convention européenne des droits de l’homme, sanctionnant
l’absence de voies de recours internes effectives permettant de remédier
à des conditions de détention contraires à la dignité humaine. En
particulier, elle souligne l’inefficacité actuelle des procédures de
référé susceptibles d’être engagées devant le juge administratif, et
notamment du référé-liberté. D’une part, le pouvoir d’injonction conféré
au juge des référés par la jurisprudence « a une portée limitée ». Ce
dernier estime en effet qu’il n’est pas dans son office de prononcer des
mesures structurelles telles que la rénovation de bâtiment ou le
renforcement des moyens des services d’insertion et de probation dans un
établissement par exemple. Seules des mesures ponctuelles et limitées,
n’ayant généralement que peu d’effets sur les conditions de détention
peuvent être obtenues. D’autre part, la Cour relève que le juge des
référés fait dépendre son intervention « des moyens dont dispose
l’administration ». Ainsi, cette dernière peut invoquer « l’ampleur des
travaux à réaliser ou leur coûts pour faire obstacle au pouvoir
d’injonction du juge des référés ». Enfin, la Cour souligne que
l’exécution des injonctions prononcée connaît « des délais qui ne sont
pas conformes avec l’exigence d’un redressement diligent » et que ces
prescriptions « ne produisent pas toujours les résultats escomptés ».<br />
<h3>
Cinq années de campagne contentieuse</h3>
Face à l’indignité des conditions de détention et à l’ineffectivité
des recours internes pour y mettre un terme, l’OIP décidait en 2015
d’engager une campagne devant la Cour européenne des droits de l’homme.
En février 2015, l’OIP accompagnait ainsi le dépôt des premières
requêtes individuelles émanant de détenus du centre pénitentiaire de
Ducos. Ont suivi Nîmes (mars 2015), Nuutania (juin 2016), Nice (2017) et
enfin Fresnes (novembre 2017). Au total, une quarantaine de requêtes
ont été déposées visant sept établissements. Les objectifs qui
présidaient à cette campagne sont aujourd’hui remplis. D’une part la
Cour constate le caractère structurel des mauvaises conditions de
détention en France, alimenté par une surpopulation chronique, et
demande aux pouvoirs publics d’agir pour y mettre un terme. Mais elle
dénonce aussi les carences des voies de recours internes. L’arrêt de la
CEDH implique donc de la juridiction administrative qu’elle fasse
évoluer sa jurisprudence dans un sens plus protecteur des droits
fondamentaux des personnes détenues.<br />
<h3>
Et après ?</h3>
Par son appel à la mise en œuvre de mesures structurelles visant la
résorption définitive de la surpopulation carcérale, cet arrêt vient
rappeler que les politiques pénales et pénitentiaires menées ces vingt
dernières années ont échoué. La population carcérale n’a cessé
d’augmenter (passant de 47 837 au 1er janvier 2001 à 70 818 au 1er
octobre 2019), et les établissements, faute de budget suffisant alloué à
l’entretien, n’ont cessé de se dégrader. S’entêtant dans une course à
la construction de nouvelles prisons, les gouvernements successifs ont
totalement délaissé les mesures permettant de développer des
alternatives à l’incarcération et de mettre en place une véritable
politique réductionniste, seuls remparts effectifs et pérennes à la
surpopulation carcérale et à l’indignité des conditions de détention. La
réforme de la Justice votée en mars 2019, dont le volet « Sens et
efficacité des peines » n’est pas encore pleinement effectif (l’un de
ses principaux axes doit entrer en vigueur le 25 mars prochain), ne
s’attaque pas au cœur des mécanismes qui concourent à l’inflation
carcérale continue de ces quinze dernières années. Sans une politique
déflationniste volontariste, la France persiste à foncer droit dans le
mur.<br />
<br /></div>
ericpechillonhttp://www.blogger.com/profile/10519943279746844994noreply@blogger.com