Maintien en détention d’un homme atteint d’un cancer : pas de violation de la Convention EDH

dépêche du jursclasseur : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=19-01-2017/02#top

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée sur le maintien en détention d'un homme gravement malade au regard de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme.
L’affaire concerne le maintien en détention du père du requérant, un homme gravement malade. Jugeant qu’il n’est pas possible d’établir un lien de causalité entre l’incarcération du père du requérant et son décès, la Cour estime déterminant de constater que le père du requérant n’a pas été emporté des suites d’une infection ou d’une déficience immunitaire mais en raison des métastases provoquées par son cancer et qui préexistaient à son incarcération. La Cour conclut que l’on n’était pas en présence d’une situation où une bonne administration de la justice pénale commandait que soient prises d’autres mesures que celles qui furent adoptées et que le maintien en détention du père du requérant, nonobstant l’état de santé et l’évolution de celui-ci n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
La Cour décide qu'il n'y a pas eu de violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'hommeEDH. 

Sources : CEDH, 17 janv. 2017, n° 76512/11