Principales dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Dispositions
de la loi applicables dès l’entrée en vigueur de la loi ayant des conséquences immédiates
sur la gestion des mesures des soins sans consentement :
- Suppression des dispositions spécifiques pour les patients séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD). Conséquence : nécessité de prendre des arrêtés préfectoraux de maintien aux échéances légales ;
- Maintien de ces dispositions spécifiques pour les irresponsables pénaux (IP), uniquement si les infractions commises par ces derniers encourent des peines de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Conséquence : nécessité de solliciter auprès des autorités judiciaires des précisions sur la situation des patients IP hospitalisés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ;
- Suppression du certificat de huitaine et avis conjoint remplacé par l'avis motivé d’un psychiatre. Conséquences : nouvelle composition du dossier à adresser au JLD + décision de maintien pour un mois par le directeur d’établissement de santé des SDDE (ex-HDT) après le certificat de 72 H ;
- Introduction d’un dispositif de sorties non accompagnées de 48 H au plus. Conséquences : information du préfet au plus tard 48 heures avant la sortie ; le préfet doit exprimer son opposition avant midi la veille de la sortie.
·
S’agissant
des dispositions spécifiques relatives aux UMD et à l’irresponsabilité pénale :
o
Suppression
du dispositif spécifique relatif à la levée des soins pour les patients séjournant
ou ayant séjourné en UMD et suppression des dispositions législatives
encadrant les UMD qui seront reprises dans un texte de niveau réglementaire ;
o
Limitation
du champ d’application des dispositions spécifiques applicables aux personnes déclarées
pénalement irresponsables ;
·
S’agissant
des droits des patients
o
Création
d’un droit de visite des établissements psychiatriques par les parlementaires ;
o
Précision
des droits des personnes en programme de soins ;
o
Introduction d’un dispositif de sorties de courte durée non
accompagnées ;
o
Précisions
sur la possibilité d’organiser des sorties accompagnées groupées ;
o
Rappel
du droit des personnes détenues à être hospitalisés en soins libres en
UHSA ;
·
S’agissant
des simplifications des procédures
o
Suppression
du certificat établi entre le cinquième et le huitième jour et remplacement de
l’avis conjoint adressé au JLD par un avis simple ;
o
Clarification des
dispositions applicables en cas de désaccord entre le représentant de l’Etat et
le psychiatre traitant et introduction de dispositions spécifiques
concernant la gestion des différents relatifs aux patients irresponsables
pénalement ;
·
S’agissant
du contrôle du JLD
o
Réduction
du délai donné au JLD pour statuer (12 jours au lieu de 15) et réduction du
délai de saisine du JLD (8 jours à compter de la décision d’admission du
patient). Cette disposition entrera en vigueur le 1e septembre 2014.
o
Principe
de la tenue de l’audience (en chambre du conseil à la demande du patient) dans
l’établissement de santé et assistance obligatoire d’un avocat ;
suppression de la visioconférence ;
· o
Etablissement
d’un rapport sur la dématérialisation du registre des hospitalisations sans
consentement.
Les
dispositions qui ne nécessitent pas d’organisation particulière sont d’application
immédiate à compter de la publication de la loi. Les autres dispositions
entreront en vigueur aux dates fixées au point II, afin de laisser aux différents acteurs
intervenant dans l’application du dispositif des soins psychiatriques sans consentement
les délais nécessaires pour mettre en place ces nouvelles mesures.
II LES DISPOSITIONS
ENTRANT EN VIGUEUR ULTERIEUREMENT
1° Les dispositions
applicables à compter du 15 mars 2014 : la saisine plus précoce du juge
pour le contrôle du 6ème mois
Dans le cadre du
contrôle systématique à six mois des mesures sous la forme de l’hospitalisation
complète, le délai maximal de saisine du juge est porté de 8 à 15 jours avant
l’expiration du délai de six mois.
Pour toutes les
décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des
libertés et de la détention sera saisi huit jours au moins avant l’expiration
du délai de six mois.
L’entrée en
application de ces mesures étant fixée au 15 mars 2014, le juge sera saisi quinze
jours au moins (et non huit) avant l’expiration du délai de six mois pour les
décisions prononcées à la date du 15 mars 2014.
2° Application au 1er
septembre 2014
2.1 Le contrôle du juge après les premiers jours
d’hospitalisation complète
Le JLD statuera
désormais dans un délai maximal de 12 jours.
Il devra être saisi dans les huit jours à compter de
l’admission en soins sans consentement.
2.2 La tenue de l’audience (lieu, publicité,
représentation du patient et certificat en cas d’appel) : entrée en
vigueur au 1er septembre 2014
a. Le lieu de l’audience
Le principe est que
l’audience se déroule désormais dans l’établissement de santé et non au TGI .
b. Publicité des débats.
Les débats sont par
principe publics mais peuvent avoir lieu en chambre du conseil, de droit
lorsque la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou son représentant
le demande ou si le juge le décide.
c.
La présence d’un
avocat devient obligatoire.
d. Certificat médical à établir en cas d’appel
Afin que la cour dispose d’informations actualisées sur l’état du
patient, quarante-huit heures avant l’audience, un avis rendu par un psychiatre
de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de
l’hospitalisation complète, est adressé au greffe de la cour d’appel.
e. Recours à la visioconférence
La
possibilité de recours à la vision conférence est supprimée.
