dimanche 29 septembre 2013

loi du 27 septembre 2013: une entrée en vigueur progressive





Dispositions de la loi applicables dès l’entrée en vigueur de la loi ayant des conséquences immédiates sur la gestion des mesures des soins sans consentement :

  1. Suppression des dispositions spécifiques pour les patients séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD). Conséquence : nécessité de prendre des arrêtés préfectoraux de maintien aux échéances légales ;
  2. Maintien de ces dispositions spécifiques pour les irresponsables pénaux (IP), uniquement si les infractions commises par ces derniers encourent des peines de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Conséquence : nécessité de solliciter auprès des autorités judiciaires des précisions sur la situation des patients IP hospitalisés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ;
  3. Suppression du certificat de huitaine et avis conjoint remplacé par l'avis motivé d’un psychiatre. Conséquences : nouvelle composition du dossier à adresser au JLD + décision de maintien pour un mois par le directeur d’établissement de santé des SDDE (ex-HDT) après le certificat de 72 H ;
  4. Introduction d’un dispositif de sorties non accompagnées de 48 H au plus. Conséquences : information du préfet au plus tard 48 heures avant la sortie ; le préfet doit exprimer son opposition avant midi la veille de la sortie.

 
·         S’agissant des dispositions spécifiques relatives aux UMD et à l’irresponsabilité pénale :
o    Suppression du dispositif spécifique relatif à la levée des soins pour les patients séjournant ou ayant séjourné en UMD et suppression des dispositions législatives encadrant les UMD qui seront reprises dans un texte de niveau réglementaire ;
o    Limitation du champ d’application des dispositions spécifiques applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables ;

·         S’agissant des droits des patients
o    Création d’un droit de visite des établissements psychiatriques par les parlementaires ;
o    Précision des droits des personnes en programme de soins ;
o    Introduction d’un dispositif de sorties de courte durée non accompagnées ;
o    Précisions sur la possibilité d’organiser des sorties accompagnées groupées ;
o    Rappel du droit des personnes détenues à être hospitalisés en soins libres en UHSA ;

·         S’agissant des simplifications des procédures
o    Suppression du certificat établi entre le cinquième et le huitième jour et remplacement de l’avis conjoint adressé au JLD par un avis simple ;
o    Clarification des dispositions applicables en cas de désaccord entre le représentant de l’Etat et le psychiatre traitant et introduction de dispositions spécifiques concernant la gestion des différents relatifs aux patients irresponsables pénalement ;

·         S’agissant du contrôle du JLD
o    Réduction du délai donné au JLD pour statuer (12 jours au lieu de 15) et réduction du délai de saisine du JLD (8 jours à compter de la décision d’admission du patient). Cette disposition entrera en vigueur le 1e septembre 2014.
o    Principe de la tenue de l’audience (en chambre du conseil à la demande du patient) dans l’établissement de santé et assistance obligatoire d’un avocat ; suppression de la visioconférence ;

·       o  Etablissement d’un rapport sur la dématérialisation du registre des hospitalisations sans consentement.

Les dispositions qui ne nécessitent pas d’organisation particulière sont d’application immédiate à compter de la publication de la loi. Les autres dispositions entreront en vigueur aux dates fixées au point II,  afin de laisser aux différents acteurs intervenant dans l’application du dispositif des soins psychiatriques sans consentement les délais nécessaires pour mettre en place ces nouvelles mesures.


II LES DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR ULTERIEUREMENT


Les dispositions applicables à compter du 15 mars 2014 : la saisine plus précoce du juge pour le contrôle du 6ème mois

Dans le cadre du contrôle systématique à six mois des mesures sous la forme de l’hospitalisation complète, le délai maximal de saisine du juge est porté de 8 à 15 jours avant l’expiration du délai de six mois.
Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention sera saisi huit jours au moins avant l’expiration du délai de six mois.
L’entrée en application de ces mesures étant fixée au 15 mars 2014, le juge sera saisi quinze jours au moins (et non huit) avant l’expiration du délai de six mois pour les décisions prononcées à la date du 15 mars 2014.


Application au 1er septembre 2014

2.1 Le contrôle du juge après les premiers jours d’hospitalisation complète

Le JLD statuera désormais dans un délai maximal de 12 jours.
Il devra être saisi dans les huit jours à compter de l’admission en soins sans consentement.


2.2 La tenue de l’audience (lieu, publicité, représentation du patient et certificat en cas d’appel) : entrée en vigueur au 1er septembre 2014

a.     Le lieu de l’audience
Le principe est que l’audience se déroule désormais dans l’établissement de santé et non au TGI .

b.    Publicité des débats.
Les débats sont par principe publics mais peuvent avoir lieu en chambre du conseil, de droit lorsque la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou son représentant le demande ou si le juge le décide.

c.     La présence d’un avocat devient obligatoire.

d.    Certificat médical à établir en cas d’appel
Afin que la cour dispose d’informations actualisées sur l’état du patient, quarante-huit heures avant l’audience, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de l’hospitalisation complète, est adressé au greffe de la cour d’appel.  

e.     Recours à la visioconférence
La possibilité de recours à la vision conférence est supprimée.