Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 26 septembre 2013 req. 13/00050
La cour d'appel de Douai vient d'ordonner la mainlevée immédiate d'une hospitalisation pour irrégularité d'une délégation de signature:
"Force est de constater qu'aucune des décisions d'hospitalisation concernant madame X, qui toutes ont été prononcée par délégation, n'étaient accompagnées des délégations de signature y afférentes.
Par ailleurs, ces délégations de signatures n'étaient pas consultables notamment par voie d'affichage dans les locaux de l'hôpital par la patiente.
Le non respect de ces exigences formelles cause nécessairement un grief à la patiente car elle n'a pas été mise en mesure de vérifier immédiatement que l'auteur de l'acte administratif d'hospitalisation sous contrainte avait juridiquement compétence et qualité pour prendre cette décision par essence attentatoire à la liberté individuelle.
Il convient donc à raison de ces irrégularités afférentes [...] à la délégation de signature, après infirmation de l'ordonnance querellée, d'ordonner la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement imposée à madame X"
Dans cette ordonnance, le juge judiciaire prouve qu'il est parfaitement capable de contrôler la légalité d'une décision administrative.
La cour d'appel de Douai vient d'ordonner la mainlevée immédiate d'une hospitalisation pour irrégularité d'une délégation de signature:
"Force est de constater qu'aucune des décisions d'hospitalisation concernant madame X, qui toutes ont été prononcée par délégation, n'étaient accompagnées des délégations de signature y afférentes.
Par ailleurs, ces délégations de signatures n'étaient pas consultables notamment par voie d'affichage dans les locaux de l'hôpital par la patiente.
Le non respect de ces exigences formelles cause nécessairement un grief à la patiente car elle n'a pas été mise en mesure de vérifier immédiatement que l'auteur de l'acte administratif d'hospitalisation sous contrainte avait juridiquement compétence et qualité pour prendre cette décision par essence attentatoire à la liberté individuelle.
Il convient donc à raison de ces irrégularités afférentes [...] à la délégation de signature, après infirmation de l'ordonnance querellée, d'ordonner la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement imposée à madame X"
Dans cette ordonnance, le juge judiciaire prouve qu'il est parfaitement capable de contrôler la légalité d'une décision administrative.
