https://www.courdecassation.fr/IMG///20160711_note-explicative_avis_1670006_2.pdf
L
Les
dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la
santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision
administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement
au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de
l’acte.
