mercredi 30 septembre 2020

Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?

Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, et en particulier fixer une durée maximale.

lien vers l'article:  https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/une-nouvelle-loi-pour-l-isolement-et-la-contention.html

 

La surpopulation carcérale et la guerre des offices : le juge judiciaire comme nouveau gardien des conditions d’exécution de la détention provisoire

RDLF 2020 chron. n°63
 
 
 
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