FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE
DROIT ET PSYCHIATRIE
(Niveau Bac + 5 Master professionnel)
Coordination pédagogique :
Eric PECHILLON Maître de conférences Faculté de droit
Michel LOUAZEL enseignant-chercheur EHESP Chargée de mission :
Magali GUIRRIEC
Formation Continue
Assistante :
Marie Gisèle DARAS
Formation Continue
Tél. 02 23 23 39 50
OBJECTIFS ET PUBLICS CONCERNÉS
Cette formation s’adresse aux professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement des établissements de santé, aux travailleurs sociaux mais également aux professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la psychiatrie.
Discipline spécifique, le droit de psychiatrie doit satisfaire à la fois des objectifs de santé et d’ordre public, tout en tenant compte de certaines particularités de la maladie mentale. L’adoption de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » redéfinit le cadre juridique issu de la réforme de 1990. Plus qu’un simple « toilettage législatif », cet ensemble normatif modifie les relations entre le service public hospitalier, la police administrative et la justice. En opérant une dissociation nette entre la demande de soins et l’organisation de ces derniers, le législateur cherche à clarifier le parcours du « patient » et à garantir le respect de ses droits fondamentaux. Dans ce nouveau contexte, il est important de bien maîtriser les normes en vigueur afin d’améliorer ses pratiques professionnelles et de prévenir tout risque contentieux.
La formation en petits groupes permet d’étudier les principes qui gouvernent la psychiatrie et d’en comprendre les conséquences pratiques, y compris pour des catégories spécifiques de patients (détenus, malades difficiles, mineurs, majeurs protégés).
ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Ce DIU est associé au Master 2 « Droit, Santé, Ethique » (Activités de la Santé et du Social).
La formation comprend 136 h d’enseignement théorique et méthodologique. Les enseignements se dérouleront de novembre 2012 à juin 2013.
L’équipe pédagogique est composée d’universitaires et de praticiens.
Le contrôle des connaissances peut comporter des épreuves écrites et orales.
• L’UE 3 fait l’objet d’une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 20.
• Les autres UE font l’objet d’une épreuve écrite (une heure) ou orale sous la responsabilité de chacun des enseignants avec l’aval des responsables du DIU. Chaque UE donne lieu à l’attribution d’une note sur 20.
• L’attribution du DIU suppose d’obtenir une moyenne générale d’au moins égale à 10/20. Les UE peuvent se compenser entre elles.
• Le module méthodologique ne fait pas l’objet d’un contrôle des connaissances.
• Deux sessions d’examens sont organisées.
PROGRAMME
I- Module introductif
• L’évolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours
• De l’asile fermé au patient dans la cité
• La place du malade psychiatrique dans la société
II- Droit et gouvernance de la santé
• Le service public hospitalier
• Les établissements de santé publics et privés
• La planification sanitaire
• La coopération inter hospitalière
• Le statut des différents personnels
• Le contrôle des établissements de santé
III- Droit des malades
• Droits de la personne et du citoyen
• Droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants
• Régime juridique des soins
IV- Droit des patients en psychiatrie
- Les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement
- Les modalités du consentement
- Personnes de confiance
- L’information et la communication
- Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contraintes
V- Relations avec les tiers
- Préfecture et mairie
- Relations intra institutionnelle : soignant / administration
- Justice et Juge des libertés et de la détention
- Familles et proches
- Travailleurs sociaux
- Avocat
- Administration pénitentiaire
VI- Prise en charge des populations spécifiques
- Mineurs
- Majeurs protégés
- Malades difficiles
- Détenus
- Etrangers
- Personnes âgées
VII- Gestion des conflits : précontentieux et contentieux
- Examen de situations pratique : La fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre d’isolement....
- La procédure précontentieuse
- Les diverses formes de responsabilité
- La définition et la place de la faute
- Le partage des responsabilités
CONDITIONS D'ACCES
Les stagiaires de formation continue peuvent venir de divers horizons : le soin (médecins, cadres de santé, infirmiers spécialisés), l’administration (direction, ressources humaines, préfecture, ARS…), le secteur sanitaire et social (travailleurs sociaux…), la justice (magistrats, avocats, greffiers…).
Titre ou conditions d’accès
- Master 1 ou équivalent
- ou sur dossier (possibilité de validation d’acquis selon expérience).
Modalité de choix
-dossier et entretien
En fonction du profil des candidats, en particulier pour les « juristes », il est possible d’obtenir une dispense de l’UE 1 (attribuée par la commission pédagogique composée des deux responsables pédagogiques et du directeur du master). En partenariat avec l’EHESP, ces stagiaires de formation continue pourraient assister à la place de l’UE 1 du DIU « droit et psychiatrie » à l’UE « fondamentaux de la psychiatrie » dispensée chaque année.
MODALITES PRATIQUES
PRIX DE LA FORMATION 1800 euros (droits d’inscription universitaire compris)
CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier de candidature
Photo d’identité
photocopies des diplômes
attestations professionnelles
DUREE 136 heures sur 8 mois / regroupement mensuel 2-3 jours
DATES Limite de dépôt du dossier : 10 septembre 2012
Entretien de sélection : fin septembre 2012
1er regroupement : 15-16 novembre 2012
Examens : juin juillet 2013
NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES 20 formation continue
LIEU DE LA FORMATION Faculté de Droit et de Science Politique
et/ou Service Formation Continue
INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS
Service Formation Continue 4, Rue Kléber 35000 RENNES
Tél. 02 23 23 39 50 Fax 02 99 63 30 33
DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE
DROIT ET PSYCHIATRIE
(Niveau Bac + 5 Master professionnel)
Coordination pédagogique :
Eric PECHILLON Maître de conférences Faculté de droit
Michel LOUAZEL enseignant-chercheur EHESP Chargée de mission :
Magali GUIRRIEC
Formation Continue
Assistante :
Marie Gisèle DARAS
Formation Continue
Tél. 02 23 23 39 50
OBJECTIFS ET PUBLICS CONCERNÉS
Cette formation s’adresse aux professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement des établissements de santé, aux travailleurs sociaux mais également aux professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la psychiatrie.
Discipline spécifique, le droit de psychiatrie doit satisfaire à la fois des objectifs de santé et d’ordre public, tout en tenant compte de certaines particularités de la maladie mentale. L’adoption de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » redéfinit le cadre juridique issu de la réforme de 1990. Plus qu’un simple « toilettage législatif », cet ensemble normatif modifie les relations entre le service public hospitalier, la police administrative et la justice. En opérant une dissociation nette entre la demande de soins et l’organisation de ces derniers, le législateur cherche à clarifier le parcours du « patient » et à garantir le respect de ses droits fondamentaux. Dans ce nouveau contexte, il est important de bien maîtriser les normes en vigueur afin d’améliorer ses pratiques professionnelles et de prévenir tout risque contentieux.
La formation en petits groupes permet d’étudier les principes qui gouvernent la psychiatrie et d’en comprendre les conséquences pratiques, y compris pour des catégories spécifiques de patients (détenus, malades difficiles, mineurs, majeurs protégés).
ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Ce DIU est associé au Master 2 « Droit, Santé, Ethique » (Activités de la Santé et du Social).
La formation comprend 136 h d’enseignement théorique et méthodologique. Les enseignements se dérouleront de novembre 2012 à juin 2013.
L’équipe pédagogique est composée d’universitaires et de praticiens.
Le contrôle des connaissances peut comporter des épreuves écrites et orales.
• L’UE 3 fait l’objet d’une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 20.
• Les autres UE font l’objet d’une épreuve écrite (une heure) ou orale sous la responsabilité de chacun des enseignants avec l’aval des responsables du DIU. Chaque UE donne lieu à l’attribution d’une note sur 20.
• L’attribution du DIU suppose d’obtenir une moyenne générale d’au moins égale à 10/20. Les UE peuvent se compenser entre elles.
• Le module méthodologique ne fait pas l’objet d’un contrôle des connaissances.
• Deux sessions d’examens sont organisées.
PROGRAMME
I- Module introductif
• L’évolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours
• De l’asile fermé au patient dans la cité
• La place du malade psychiatrique dans la société
II- Droit et gouvernance de la santé
• Le service public hospitalier
• Les établissements de santé publics et privés
• La planification sanitaire
• La coopération inter hospitalière
• Le statut des différents personnels
• Le contrôle des établissements de santé
III- Droit des malades
• Droits de la personne et du citoyen
• Droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants
• Régime juridique des soins
IV- Droit des patients en psychiatrie
- Les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement
- Les modalités du consentement
- Personnes de confiance
- L’information et la communication
- Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contraintes
V- Relations avec les tiers
- Préfecture et mairie
- Relations intra institutionnelle : soignant / administration
- Justice et Juge des libertés et de la détention
- Familles et proches
- Travailleurs sociaux
- Avocat
- Administration pénitentiaire
VI- Prise en charge des populations spécifiques
- Mineurs
- Majeurs protégés
- Malades difficiles
- Détenus
- Etrangers
- Personnes âgées
VII- Gestion des conflits : précontentieux et contentieux
- Examen de situations pratique : La fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre d’isolement....
- La procédure précontentieuse
- Les diverses formes de responsabilité
- La définition et la place de la faute
- Le partage des responsabilités
CONDITIONS D'ACCES
Les stagiaires de formation continue peuvent venir de divers horizons : le soin (médecins, cadres de santé, infirmiers spécialisés), l’administration (direction, ressources humaines, préfecture, ARS…), le secteur sanitaire et social (travailleurs sociaux…), la justice (magistrats, avocats, greffiers…).
Titre ou conditions d’accès
- Master 1 ou équivalent
- ou sur dossier (possibilité de validation d’acquis selon expérience).
Modalité de choix
-dossier et entretien
En fonction du profil des candidats, en particulier pour les « juristes », il est possible d’obtenir une dispense de l’UE 1 (attribuée par la commission pédagogique composée des deux responsables pédagogiques et du directeur du master). En partenariat avec l’EHESP, ces stagiaires de formation continue pourraient assister à la place de l’UE 1 du DIU « droit et psychiatrie » à l’UE « fondamentaux de la psychiatrie » dispensée chaque année.
MODALITES PRATIQUES
PRIX DE LA FORMATION 1800 euros (droits d’inscription universitaire compris)
CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier de candidature
Photo d’identité
photocopies des diplômes
attestations professionnelles
DUREE 136 heures sur 8 mois / regroupement mensuel 2-3 jours
DATES Limite de dépôt du dossier : 10 septembre 2012
Entretien de sélection : fin septembre 2012
1er regroupement : 15-16 novembre 2012
Examens : juin juillet 2013
NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES 20 formation continue
LIEU DE LA FORMATION Faculté de Droit et de Science Politique
et/ou Service Formation Continue
INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS
Service Formation Continue 4, Rue Kléber 35000 RENNES
Tél. 02 23 23 39 50 Fax 02 99 63 30 33
