www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00012 – code APE : 8411 Z
Avis n°2014.0082/AC/SEVAM du 3 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité desanté relatif au projet de décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 3 septembre 2014,
Vu l’article L161-37 6° du code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu la demande d’avis de la Direction Générale de la Santé du 30 juin 2014 portant sur le projet de décret pris en
application de la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013,
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le décret soumis en projet pour avis à la HAS est nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement avec les modifications apportées par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Le collège de la Haute Autorité de santé est donc favorable à son adoption.
Il souhaite toutefois attirer l’attention des pouvoirs publics sur les deux points suivants :
- Le décret tel qu’il est proposé abroge l’ensemble des dispositions réglementaires encadrant les unités pour malades difficiles (UMD). Le collège rappelle la nécessité de disposer, dans la palette du dispositif de soins, pour des indications exceptionnelles, de services spécialisés, bien repérés au plan national, destinés à des malades difficiles (UMD), nécessité affirmée dans l’audition publique de la HAS sur la dangerosité psychiatrique.
(Recommandation n°62) . Un nouveau cadre juridique serait de nature à faciliter l’atteinte de cet objectif et ainsi à assurer la qualité des soins et la sécurité des pratiques au sein de ces unités.
- Le collège souligne l’intérêt qu’il y aurait à mettre en place un suivi des conditions de mise en oeuvre des programmes de soins et en particulier à évaluer la place et la durée des séjours en hospitalisation à temps plein effectués dans le cadre de ces programmes.
Fait le 3 septembre 2014
Pour le collège :
Le président,
PR J.-L. HAROUSSEAU
