mercredi 8 avril 2020

Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ?

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Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ? (Texte de synthèse rédigée par Stéphanie Renard, Maître de conférences à l'Université Bretagne Sud)

La prolongation des mesures de confinement oblige les établissements de santé mentale à trouver de nouvelles formes d’organisation soucieuse de la sécurité sanitaire du personnel et des patients et respectueuse des droits de ces derniers. Malgré ce travail, la pénurie de matériel de protection et les difficultés à faire respecter les consignes au sein de l’établissement, ou en dehors, soulèvent des questions quant à la légitimité du recours à la coercition pour les patients en soins libres.
Deux questions se posent en particulier : celle du non-respect des règles de confinement et du recours à des mesures d’enfermement ou de contention et celle de la sortie d’un patient infecté. Dans les deux cas, la direction de l’établissement pourrait être tentée d’utiliser la contrainte. Ses possibilités sont pourtant extrêmement limitées en droit.