Au
Journal Officiel du 19 juin 2020 et en application de la procédure
d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations
relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles
(Val-d’Oise).
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate
une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
Lire les recommandations du CGLPL dans leur intégralité
Le ministre des solidarités et de la santé a été destinataire de ces
recommandations, un délai de deux semaines lui a été donné pour
répondre. Le CGLPL n’a pas reçu de réponse à la date de publication des
présentes recommandations. La direction générale de l’offre de soins
(DGOS) a néanmoins informé le CGLPL de la publication le 5 juin 2020
d’une
fiche relative à la liberté d’aller et venir des patients dans les services de psychiatrie en période de déconfinement.
Cette fiche, destinée aux établissements de santé, présente des
éléments de repères destinés à favoriser le respect de la liberté
d’aller et venir en psychiatrie, durant la période de déconfinement et
malgré la poursuite de la circulation du COVID-19, dans les cas suivants
: admissions, visites, sorties et permissions.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée
de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des
personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger
Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de
trois collaborateurs.
Cette visite a donné lieu au c
onstat d’atteintes graves aux droits
fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement,
résultant d’une confusion entre le régime de l’isolement psychiatrique
institué par le code de la santé publique et le confinement sanitaire
décidé par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du
Covid-19.
Bien que des mesures aient été prises localement à la suite de cette
visite pour corriger les pratiques relevées, la gravité des violations
constatées et le risque que cette ambiguïté provoque des atteintes de
même nature aux droits de patients accueillis dans d’autres
établissements de santé mentale justifient que des recommandations de
principe soient formulées. L’ensemble de ces raisons ont conduit la
Contrôleure générale à mettre en œuvre une procédure d’urgence.
