dimanche 25 février 2018

Recevoir un cadeau d'un patient, cadre juridique et déontologique

Pour prévenir tout malentendu, il faut préciser dans le règlement intérieur de l’établissement de soins que les dons de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisés à titre personnel.


article en ligne : http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/recevoir-un-cadeau-d-un-patient-cadre-juridique-et-deontologique.html

Le Code de déontologie s'applique à tous les infirmiers !

Le Code de déontologie s'applique à tous les infirmiers !

Jeudi 15 févier, le Conseil d'État a rejeté un recours d’une fédération syndicale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. Cette fédération avait saisi la haute juridiction administrative le 25 janvier 2017 et demandé l’annulation du décret « pour excès de pouvoir ». Elle contestait les dispositions relatives à l'indépendance professionnelle de l'infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

Publié dimanche 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se sont enfin dotés de leurs propres règles d’exercice professionnel. Il s’agit fondamentalement d’un texte d’affirmation de la profession et de défense de ses valeurs. Par ailleurs, en parmettant à tout un chacun (patients, aidants, proches…) de saisir les juridictions de l’Ordre, le code de déontologie des infirmiers est résolument orienté vers l’intérêt général.
La déontologie infirmière s’applique à tous les professionnels : libéraux, salariés du privé, fonctionnaires. Or, sur les 434 302 infimiers du secteur public hospitalier (1), seuls 68 308 sont actuellement inscrits au registre de l’Ordre. Avec cette décision, le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenues par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile. Plus que jamais, les infirmiers ont besoin d’être unis sous le signe de l’entraide que prône l’Ordre des infirmiers.
Afin de conforter sa légitimité et pour faciliter la réalisation de ses missions, l’Ordre attend toujours la publication d’un décret organisant « l'inscription automatique » des infirmiers. Dans une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'État a enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de publier ce décret dans un délai de six mois (sous astreinte de 500 euros par jour).
(1) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
Communiqué de presse de l'Ordre National des Infirmiers, 16 février 2018.


Soins sans consentement – Droits des Personnes – Respect du contradictoire – Eloignement géographique

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.  En l’espèce, le patient admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, avait quitté ce département pour être hospitalisé à Albi et n’avait donc pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique, l'hôpital où il avait été transféré ayant refusé de l'accompagner devant la juridiction d'appel. 
Le premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète malgré l’absence du patient, tout en constatant que ce dernier n'avait pas été entendu pour des motifs autres que médicaux.          
La Cour de Cassation considère que  la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en violation des articles L.3211-12-2 du code de la santé publique et pose le principe selon lequel : «  seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentement. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2017, 17-18.040, Publié au bulletin 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811679&fastReqId=1196467599&fastPos=2