Soins sans consentement – Droits des
Personnes – Respect du contradictoire – Eloignement géographique
Par un arrêt publié au
Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans
consentement. En l’espèce, le patient
admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans
le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, avait quitté ce
département pour être hospitalisé à Albi et n’avait donc pu être présent à
l'audience en raison de son éloignement géographique, l'hôpital où il avait été
transféré ayant refusé de l'accompagner devant la juridiction d'appel.
Le premier président de la
cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la
détention a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant
ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète malgré l’absence du patient,
tout en constatant que ce dernier n'avait pas été entendu pour des motifs
autres que médicaux.
La Cour de Cassation
considère que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le
principe du contradictoire en violation des articles L.3211-12-2 du code de la
santé publique et pose le principe selon lequel : « seul un motif médical constaté dans l’avis
motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance
insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une
personne admise en soins sans consentement. »
Cour de cassation,
civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2017, 17-18.040, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811679&fastReqId=1196467599&fastPos=2