http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4486.pdf
RAPPORT
D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
