dimanche 26 février 2017

conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4486.pdf


RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ


PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869  du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection


des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge