http://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/222-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf
Institut d recherche et documentation en économie de la santé
n° 222 - février 2017
Les
soins sans consentement en psychiatrie :
bilan
après quatre années de mise en œuvre
de
la loi du 5 juillet 2011
Magali
Coldefy (Irdes), Sarah Fernandes (ORU-Paca, Université
Aix-Marseille), avec la collaboration de David Lapalus (ARS Paca)
La
législation française concernant les soins sans consentement en
psychiatrie a été trans-formée par la loi du 5 juillet 2011. Elle
réaffirme les droits des personnes prises en charge dans ces
conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention du
juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la mesure
de soins sans consentement, et la possibilité de soins ambulatoires
sans consentement dans le cadre de programmes de soins.
D’autre
part, un nouveau mode d’admission en « soins en cas de péril
imminent» est mis en place pour favoriser l’accès aux soins des
personnes isolées ou désocialisées.
Réalisée
à partir de données médico-administratives, cette étude analyse
l’évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie,
depuis la mise en place de la loi en 2011.
92
000 personnes ont été prises en charge sous ce mode en 2015,
soit 12 000 de plus qu’en 2012. Cette hausse est expliquée par
plusieurs facteurs :
- l’extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l’hôpital,
- dans le cadre des programmes de soins,
- et la montée en charge des soins pour péril imminent. Utilisé pour faciliter l’admission dans un contexte d’urgence et décharger le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate selon les territoires."
