lundi 31 décembre 2018

actualité pénitentiaire décembre 2018

Détenus. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. CE, Section, 3 décembre 2018, M. B…, n° 412010, A.
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037683080&fastReqId=580305725&fastPos=1

Détenus. Le Conseil d’Etat précise le régime juridique applicable aux mesures de translation judiciaire des détenus en prévention, en déterminant les champs de compétence respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire. CE, 12 décembre 2018, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 417244, A.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215012&fonds=DCE&item=1

mercredi 12 décembre 2018

dernières publications à la revue santé mentale

Le dépôt et la restitution des biens de valeur du patient

Partie intégrante de l'accueil, l'inventaire et le dépôt des objets de valeur du patient doivent être organisés selon une procédure...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/le-depot-et-la-restitution-des-biens-de-valeur-du-patient.html

Le juge et la liberté thérapeutique

Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prises en charge thérapeutiques. En revanche, il...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/le-juge-et-la-liberte-therapeutique.html

L'accès aux données de santé : spécificités en psychiatrie

Le détenteur du dossier médical d’un patient suivi en soins sans consentement peut subordonner l’accès à ce dossier à la présence d’un médecin, en respectant une...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/l-acces-aux-donnees-de-sante-specificites-en-psychiatrie.html

L'accès au dossier médical, un droit fondamental du patient

https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/l-acces-au-dossier-medical-un-droit-fondamental-du-patient.html

L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte

Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/l-examen-somatique-du-patient-dans-la-procedure-de-soins-sous-contrainte.html

Peut-on fumer dans les services de psychiatrie?

Si le tabac est interdit dans les lieux collectifs, des dispositions particulières doivent être prises dans les services de psychiatrie pour délimiter précisément des espaces...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/peut-on-fumer-dans-les-services-de-psychiatrie.html

Recevoir un cadeau d'un patient, cadre juridique et déontologique

Pour prévenir tout malentendu, il faut préciser dans le règlement intérieur de l’établissement de soins que les dons de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisés à...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/recevoir-un-cadeau-d-un-patient-cadre-juridique-et-deontologique.html

Conduite automobile et traitement psychotrope

En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L’établissement de santé qui les prend en...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/conduite-automobile-et-traitement-psychotrope.html

En psychiatrie, peut-on refuser à un patient de recevoir du courrier?

Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/en-psychiatrie-peut-on-refuser-a-un-patient-de-recevoir-du-courrier.html

Un patient peut-il choisir son traitement?

A aucun moment, il n’est possible pour un patient de choisir seul son traitement, y compris en psychiatrie. Lorsqu’un patient « sollicite » la possibilité d’aller en...
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/un-patient-peut-il-choisir-son-traitement.html

mercredi 23 mai 2018

terrible fichage des patients.....

Voici une nouvelle preuve que la vigilance de tous les instants est indispensable.
Je n'avais pas besoin d'un nouveau sujet d'article, je viens de le trouver.
La psychiatrie est malheureusement le terrain d'expérimentation des reculs des libertés publiques!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/texte

jeudi 26 avril 2018

L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte

http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/l-examen-somatique-du-patient-dans-la-procedure-de-soins-sous-contrainte.html 


 Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention.