mercredi 8 avril 2020

Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ?

https://www.santementale.fr/exclusivites/mon-cmp-a-l-heure-du-convid-19/peut-on-contraindre-un-patient-non-respectueux-des-regles-de-confinement.html

Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ? (Texte de synthèse rédigée par Stéphanie Renard, Maître de conférences à l'Université Bretagne Sud)

La prolongation des mesures de confinement oblige les établissements de santé mentale à trouver de nouvelles formes d’organisation soucieuse de la sécurité sanitaire du personnel et des patients et respectueuse des droits de ces derniers. Malgré ce travail, la pénurie de matériel de protection et les difficultés à faire respecter les consignes au sein de l’établissement, ou en dehors, soulèvent des questions quant à la légitimité du recours à la coercition pour les patients en soins libres.
Deux questions se posent en particulier : celle du non-respect des règles de confinement et du recours à des mesures d’enfermement ou de contention et celle de la sortie d’un patient infecté. Dans les deux cas, la direction de l’établissement pourrait être tentée d’utiliser la contrainte. Ses possibilités sont pourtant extrêmement limitées en droit.

mercredi 25 mars 2020

Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269)

Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100176

Irrecevabilité partielle et cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Mme P... B...
Défendeur(s) : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; et autres

Faits et procédure
1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 25 janvier 2019), et les pièces de la procédure, Mme B... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa fille, par décision du 18 mai 2018 du directeur de l’établissement, prise sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Elle en a fugué le 20 juillet 2018.
2. Par requête du 2 janvier 2019, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.
Recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre Mme R..., examinée d’office
3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
4. Le pourvoi formé contre Mme R..., avisée de l’audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d’office
5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.
Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile :
6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.
7. Il résulte du deuxième que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel de cet avis médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du quatrième, mais une défense au fond, au sens du troisième.
8. Pour déclarer irrecevable le moyen tiré du non-respect des dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, l’ordonnance retient qu’il n’a pas été soulevé avant toute défense au fond.
9. En statuant ainsi, alors que la contestation constituait une défense au fond pouvant être invoquée en tout état de cause, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme R... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Marilly
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation

Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100270

Demandeur(s) : Mme R...  M... et autres ;
Défendeur(s) : au centre hospitalier Marcel Rivière et autres ;

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 26 juillet 2019), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2019, Mme M...  a été admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa curatrice, par décision du directeur d’établissement prise sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

2. Le 8 juillet 2019, en application de l’article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

3. Mme M...  fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure de soins sans consentement, alors :

«  1°/ que le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l’établissement ; qu’en l’espèce, la requérante a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d’urgence prévue par l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, sans que soit caractérisée la situation d’urgence évoquée ; qu’ainsi, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 3212-3 du code de la santé publique et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l’établissement ; qu’en l’espèce, la requérante a été admise en soins psychiatriques, sur la foi d’un seul certificat médical qui n’explique pas en quoi les constatations de son auteur qui n’évoquent aucun risque de passage à l’acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d’atteinte à son intégrité, que la décision d’hospitalisation du directeur de l’établissement hospitalier ne fait pas davantage état d’un tel risque ; qu’ainsi, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 3212-3 du code de la santé publique et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu’en toute hypothèse, l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l’intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu’en se bornant à relever que la requérante présentait un envahissement délirant et hallucinatoire et tenait des propos incohérents, le médecin soulignant le déni de celle-ci à l’égard de ces troubles, dans un contexte de rupture de soins et de suivi, et que "cet envahissement délirant et hallucinatoire avec les troubles de comportement qui en résultent et la méconnaissance de leur caractère pathologique, l’expose à une dangerosité pour elle et pour les autres autour d’elle", sans préciser toutefois la nature du danger qu’elle présenterait, et l’urgence de la situation, et ainsi la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu’une surveillance médicale régulière, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique et l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que conformément à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’à la Commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, qu’il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux élaborés lors de la période d’observation du patient ; que le dossier transmis au juge ne comporte pas la preuve de l’exécution de ces obligations ; qu’en se prononçant sans avoir lui-même vérifié l’exécution de ces obligations constitutives d’une garantie essentielle de la personne faisant l’objet d’une admission suivant la procédure d’urgence prévue par l’article L. 3212-3 du code de la santé publique le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-3 et L. 3212-5 du code de la santé publique et 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »


Réponse de la Cour

4. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code.

5. Mme M...  n’ayant pas soutenu, dans ses conclusions d’appel, que le directeur de l’établissement aurait manqué à l’obligation de transmission, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces visées à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le premier président n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

6. D’autre part, le premier président ayant constaté que le certificat médical initial décrivait un envahissement délirant et hallucinatoire de Mme M...  accompagné de troubles du comportement et d’une méconnaissance de leur caractère pathologique qui exposaient la patiente à une dangerosité pour elle et pour les autres, il a pu en déduire qu’étaient caractérisés l’urgence, le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne et la nécessité d’une surveillance médicale constante.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould

Avocat général : M. Lavigne
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation

Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100271

Rejet

Demandeur(s) : M. D...  R...
Défendeur(s) : préfet du Val-d’Oise et autres ;

Faits et procédure

1.Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 29 août 2019), et les pièces de la procédure, le 6 août 2019, M. R...  a été admis en urgence au centre hospitalier d’Argenteuil en exécution d’une mesure provisoire décidée par le maire de la commune d’Herblay, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l’article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l’intéressé sous la forme d’une hospitalisation complète.

2. Le 8 août, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. M. R...  fait grief à l’ordonnance de décider le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors :

«  1°/ que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire, ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu’en l’espèce, les arrêtés préfectoraux du 7 et du 9 août 2019 n’indiquent en rien dans quelles circonstances le requérant a été conduit à être examiné par le Docteur Q...  le 6 août 2019 ; qu’ainsi le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l’objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d’appel n’ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d’une poursuite de l’hospitalisation complète étaient remplies, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code.

6. M. R...  n’ayant pas soutenu, dans ses conclusions d’appel, que l’arrêté du préfet serait irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas les circonstances de l’examen psychiatrique réalisé avant son admission, le premier président n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

7. D’autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique qu’une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public.

8. L’ordonnance retient que l’arrêté du maire établit un danger imminent en se référant expressément au certificat médical du 6 août 2019 constatant l’agressivité de M. R...  envers l’équipe médicale, les sapeurs pompiers et la police et le fait qu’il aurait été vu dans la rue avec un sabre, peu important l’emploi du conditionnel pour décrire ce comportement et que l’arrêté du préfet du 7 août satisfait également aux exigences de motivation en rappelant ces mêmes faits d’agressivité. Elle ajoute que l’arrêté du 9 août met encore en évidence le trouble résultant du comportement de l’intéressé qui tient des propos délirants et valorise son chef suprême Hitler et que le certificat produit à l’audience du 29 août constate à nouveau des propos délirants de thème persécutif, une banalisation et une rationalisation de son comportement.

9. En l’état de ces énonciations, le premier président a caractérisé la nécessité, du fait de troubles du comportement compromettant, en raison de l’agressivité constatée, la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, de faire suivre à M. R...  un traitement sous la forme d’une hospitalisation complète et, par conséquent, légalement justifié sa décision au regard des conditions fixées à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

10. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud

Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

jeudi 30 janvier 2020

CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

https://oip.org/communique/surpopulation-carcerale-la-cedh-condamne-la-france-a-y-mettre-un-terme/?fbclid=IwAR2ZGUpBrStRbJ26xPZ16kjgzXjz2cI9-Q3yian9dY7CLDXmVufS1scgAlY

Communiqué de l'OIP
Dans un arrêt historique rendu le 30 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour conditions de détention inhumaines et dégradantes, mais elle l’invite aussi à prendre des mesures générales pour mettre fin à la surpopulation qui gangrène les prisons françaises. En outre, constatant l’ineffectivité des voies de recours offertes aux personnes détenues, la Cour recommande de mettre en place un mécanisme leur permettant « de redresser la situation dont ils sont victimes ». Cette décision intervient à l’issue de cinq années d’une campagne contentieuse orchestrée par l’OIP.
Par son arrêt rendu le 30 janvier[1], la CEDH, saisie de 32 requêtes individuelles, condamne la France pour traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme) en raison des conditions de détention imposées au requérants et pour le non-respect du droit à un recours effectif (violation de l’article 13). Surtout, la Cour constate que « les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel » et recommande à la France « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention », ainsi que de mettre en place « un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont ils sont victimes ». Il s’agit là d’un arrêt historique qui, selon la juge européenne O’Leary « jouera un rôle important de catalyseur des changements qui doivent être opérés par l’État. »

Des conditions de détention indignes

Six établissements pénitentiaires sont concernés par cette décision : ceux de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa’a Nuutania (Polynésie). Contraints d’y cohabiter à deux, trois ou quatre dans des cellules prévues pour une ou deux personnes, les requérants dénonçaient notamment la promiscuité, à laquelle s’ajoute le manque d’intimité jusqu’aux toilettes, pas toujours cloisonnés : à Nice, une femme explique ainsi que « pour couvrir les bruits, [elle] ouvre le robinet du bidet à fond et tire la chasse en même temps, ce qui permet aussi d’éviter les odeurs au maximum ». À Ducos, « ceux qui dorment à terre cohabitent avec des cafards, des souris, des scolopendres, avec les risques de piqûres mortelles que cela peut entraîner ». Idem à Fresnes, où les plaignants évoquent les cris des rats et les traces laissées sur leur corps par les piqûres des punaises.  À Nuutania, « les jours chauds, même la respiration est difficile parce que le toit se réchauffe et la cellule devient un sauna », alors qu’à Fresnes, les détenus précisent que faute de chauffage dans les cellules, « en hiver on ferme et on met le plus de vêtement possible ». Dans le centre pénitentiaire polynésien, les détenus évoquent des cellules aux murs sales, au sol qui s’effrite, des canalisations qui fuient… Un constat accablant pointé unanimement par de nombreuses institutions (CGLPL, DDD, CNCDH, CNB, barreaux et organisations d’avocats), qui se sont associées à la plupart des requêtes déposées devant la Cour. Et qui reste d’actualité, dans les établissements visés[2] mais aussi dans la plupart des prisons françaises : au total, 119 établissements (dont 111 maisons d’arrêt ou quartiers maisons d’arrêt) sont suroccupés. Et parmi les 70 818 personnes détenues, 39 241 sont hébergées dans un établissement occupé à plus de 120%, et 20 267 à plus de 150%.
Au-delà des six établissements directement concernés, la Cour vient justement condamner le caractère structurel des mauvaises conditions de détention en France, et demande à la France de prendre des mesures permettant « la résorption définitive de la surpopulation carcérale ».

Pour des voies de recours effectives

Mais la Cour condamne aussi la France pour violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, sanctionnant l’absence de voies de recours internes effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine. En particulier, elle souligne l’inefficacité actuelle des procédures de référé susceptibles d’être  engagées devant le juge administratif, et notamment du référé-liberté. D’une part, le pouvoir d’injonction conféré au juge des référés par la jurisprudence « a une portée limitée ». Ce dernier estime en effet qu’il n’est pas dans son office de prononcer des mesures structurelles telles que la rénovation de bâtiment ou le renforcement des moyens des services d’insertion et de probation dans un établissement par exemple. Seules des mesures ponctuelles et limitées, n’ayant généralement que peu d’effets sur les conditions de détention peuvent être obtenues. D’autre part, la Cour relève que le juge des référés fait dépendre son intervention « des moyens dont dispose l’administration ». Ainsi, cette dernière peut invoquer « l’ampleur des travaux à réaliser ou leur coûts pour faire obstacle au pouvoir d’injonction du juge des référés ». Enfin, la Cour souligne que l’exécution des injonctions prononcée connaît « des délais qui ne sont pas conformes avec l’exigence d’un redressement diligent » et que ces prescriptions « ne produisent pas toujours les résultats escomptés ».

Cinq années de campagne contentieuse

Face à l’indignité des conditions de détention et à l’ineffectivité des recours internes pour y mettre un terme, l’OIP décidait en 2015 d’engager une campagne devant la Cour européenne des droits de l’homme. En février 2015, l’OIP accompagnait ainsi le dépôt des premières requêtes individuelles émanant de détenus du centre pénitentiaire de Ducos. Ont suivi Nîmes (mars 2015), Nuutania (juin 2016), Nice (2017) et enfin Fresnes (novembre 2017). Au total, une quarantaine de requêtes ont été déposées visant sept établissements. Les objectifs qui présidaient à cette campagne sont aujourd’hui remplis. D’une part la Cour constate le caractère structurel des mauvaises conditions de détention en France, alimenté par une surpopulation chronique, et demande aux pouvoirs publics d’agir pour y mettre un terme. Mais elle dénonce aussi les carences des voies de recours internes.  L’arrêt de la CEDH implique donc de la juridiction administrative qu’elle fasse évoluer sa jurisprudence dans un sens plus protecteur des droits fondamentaux des personnes détenues.

Et après ?

Par son appel à la mise en œuvre de mesures structurelles visant la résorption définitive de la surpopulation carcérale, cet arrêt vient rappeler que les politiques pénales et pénitentiaires menées ces vingt dernières années ont échoué. La population carcérale n’a cessé d’augmenter (passant de 47 837 au 1er janvier 2001 à 70 818 au 1er octobre 2019), et les établissements, faute de budget suffisant alloué à l’entretien, n’ont cessé de se dégrader. S’entêtant dans une course à la construction de nouvelles prisons, les gouvernements successifs ont totalement délaissé les mesures permettant de développer des alternatives à l’incarcération et de mettre en place une véritable politique réductionniste, seuls remparts effectifs et pérennes à la surpopulation carcérale et à l’indignité des conditions de détention. La réforme de la Justice votée en mars 2019, dont le volet « Sens et efficacité des peines » n’est pas encore pleinement effectif (l’un de ses principaux axes doit entrer en vigueur le 25 mars prochain), ne s’attaque pas au cœur des mécanismes qui concourent à l’inflation carcérale continue de ces quinze dernières années. Sans une politique déflationniste volontariste, la France persiste à foncer droit dans le mur.

lundi 9 décembre 2019

Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale

Arrêt n°1022 du 4 décembre 2019 (18-50.073) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

SANTÉ PUBLIQUE

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris
Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres

Faits et procédure
1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 18 septembre 2018), et les pièces de la procédure, le 29 avril 2015, le tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale de M. X..., poursuivi du chef d’agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale. Depuis le 29 juin 2015, M. X... est en fuite. A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
2. Par requête du 22 août 2018, le préfet a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la prolongation des soins. Il a produit à cet effet les avis d’un psychiatre et du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du même code, datés du 6 septembre 2018, préconisant le maintien de la mesure.
Examen du moyen
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le préfet fait grief à l’ordonnance de mettre fin à la mesure, alors que « la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un jugement d’irresponsabilité pénale prononcé sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, ne peut être ordonnée qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits ; qu’en ordonnant la mainlevée de la mesure de soins de M. X..., dont l’hospitalisation avait été ordonnée par un jugement du tribunal correctionnel du 29 avril 2015, qui avait reconnu son irresponsabilité pénale, pour des faits d’agression sexuelle pour lesquels il était poursuivi, en raison de l’abolition du discernement de l’intéressé lors de la commission des faits, sans avoir recueilli les deux expertises nécessaires, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.
5. Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l’égard de M. X..., l’ordonnance retient qu’aucun renseignement n’a été fourni par l’administration sur sa situation actuelle, au point que l’on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s’il est possible de présumer que sa dangerosité n’a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu’il n’est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.
6. En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté l’absence des deux expertises requises par la loi en vue d’établir l’absence de dangerosité du patient, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseillère référendaire
Avocat général : M. Poirret, premier avocat général
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés