mercredi 30 septembre 2020

Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?

Une nouvelle loi pour l'isolement et la contention ?

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le législateur a jusqu’au 31 décembre pour repréciser le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, et en particulier fixer une durée maximale.

lien vers l'article:  https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/une-nouvelle-loi-pour-l-isolement-et-la-contention.html

 

La surpopulation carcérale et la guerre des offices : le juge judiciaire comme nouveau gardien des conditions d’exécution de la détention provisoire

RDLF 2020 chron. n°63
 
 
 
 https://www.blogger.com/u/2/blog/post/edit/5369884764143052268/7537731893496030766 

 

samedi 20 juin 2020

Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

Au Journal Officiel du 19 juin 2020 et en application de la procédure d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives à l’établissement public de santé  Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise).
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
Lire les recommandations du CGLPL dans leur intégralité
Le ministre des solidarités et de la santé a été destinataire de ces recommandations, un délai de deux semaines lui a été donné pour répondre. Le CGLPL n’a pas reçu de réponse à la date de publication des présentes recommandations. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a néanmoins informé le CGLPL de la publication le 5 juin 2020 d’une fiche relative à la liberté d’aller et venir des patients dans les services de psychiatrie en période de déconfinement. Cette fiche, destinée aux établissements de santé, présente des éléments de repères destinés à favoriser le respect de la liberté d’aller et venir en psychiatrie, durant la période de déconfinement et malgré la poursuite de la circulation du COVID-19, dans les cas suivants : admissions, visites, sorties et permissions.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de trois collaborateurs.
Cette visite a donné lieu au constat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement, résultant d’une confusion entre le régime de l’isolement psychiatrique institué par le code de la santé publique et le confinement sanitaire décidé par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du Covid-19.
Bien que des mesures aient été prises localement à la suite de cette visite pour corriger les pratiques relevées, la gravité des violations constatées et le risque que cette ambiguïté provoque des atteintes de même nature aux droits de patients accueillis dans d’autres établissements de santé mentale justifient que des recommandations de principe soient formulées. L’ensemble de ces raisons ont conduit la Contrôleure générale à mettre en œuvre une procédure d’urgence.