CV

PÉCHILLON
ÉRIC


Maître de conférences
Faculté de Droit et de Science politique
de l’Université de Rennes 1

Qualification aux fonctions de maître de conférences : décision du 24 avril 1998 (J.O. 23 août 1998, p. 12972).
Nomination le 1er septembre 1998, Titularisation le 1er août 1999.




Directeur adjoint du Laboratoire d’étude du droit public (LEDP) depuis janvier 2007.

Travaux, ouvrages et articles :

I. Liste des publications en finances publiques


Ouvrages :
1- « Les finances publiques en 15 leçons » Collection Concours administratifs, Ed. Ellipses, 286 p., seconde édition avril 2009, (1ère édition 2005)
http://www.editions-ellipses.fr/fiche_detaille.asp?identite=6839
2- « Les finances publiques en 90 fiches » Collection Concours administratifs, Ed. Ellipses, 271 p., 2008. seconde édition « les finances publiques en 100 fiches » à paraître janvier 2010.
http://www.editions-ellipses.fr/fiche_detaille.asp?identite=6290
3- « Le contrôle fiscal des particuliers, Déroulement des opérations et recours » Collection La justice au quotidien, n° 5, L'Harmattan, 2003, 128 p.
http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=11452


Articles :
1- « L’administration à l’heure de la performance : le programme 107 ou comment mettre en œuvre le nouveau dogme de l’efficacité ?», Revue pénitentiaire et de droit pénal, n°4/2006, p. 915-924.
2- « L’évaluation des charges transférées », in « La décentralisation du revenu minimum d’insertion », Les travaux du centre d’études et de prospective, Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, La documentation française, 2007, p 25-32.
3- « La réforme de la dotation globale de fonctionnement :vers une rationalisation des concours financiers de l’Etat ? » Bulletin juridique des collectivités locales, n°2/05, 2005, pp. 85-91.
4- « Le département et l’insertion, un responsable unique et une multitude de partenaires », Bulletin juridique des collectivités locales, n°4/04, 2004, pp. 222-227.
5- « La réforme du droit de bail : Une adaptation judicieuse mais controversée de notre système fiscal », Les petites affiches, 31 août 1999, n° 173, pp. 6-9.

II. Liste des publications en droit administratif général
- « Police des étrangers et gestion de l’état civil » note sous, Cass Civ. 1ère, 11 mars 2009, N° de pourvoi : 08-11796 et 08-11177 (2 espèces), AJ collectivités territoriales, Dalloz, 2009, à paraître.
1- « Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l’administration : un élargissement important du plein contentieux » note sous CE Ass. 16 février 2009, Société Atom, AJPénal, 2009, n° 4, p. 189.
2- « Médecin traitant ou expert médical : précision sur le rôle du personnel hospitalier intervenant en détention (UCSA ou SMPR) et le secret médical., note sous CE, sect. 31 octobre 2008, JCP adm. 2009, à paraître
3- « Frais de transport sanitaire liés au transfert depuis le service des urgences d’un établissement public d'hospitalisation », note sous CE, 16 juin 2008, Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, n° 300618, JCP adm. 2008, n°48, n°2272, p. 36.
4- « Chiffrage des différents préjudices résultant d’une infection nosocomiale » note sous CE 21 mai 2008, CHU régional de Montpellier, req. n° 278777), JCP adm 2008, n° 48, n° 2272, p.31.
5- « Le service public » notice in « Droit administratif et administration » sous la direction du professeur Jacques Petit, La documentation française, 2008, pp. 117-122.
6- « Organisation des activités des établissements de santé : importance des protocoles », note sous CAA Paris, 31 décembre 2007, Garde des Sceaux, AP-HP, req. n°06PA01116, JCP adm. 2008, n° 28, p.20.
7- «Indemnisation des préjudices et fonds de garantie. » note sous CAA Paris, du 30 janvier 5008, D.L.D.F., req. n° 07PA02097, JCP adm. 2008, n°28, p. 23.
8- « Le dopage dans le sport professionnel », étude en codirection pour le Parlement européen, Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion, juin 2008, 80 p, ref. IP/B/CULT/IC/2007-067.

9- « Expertise médicale et responsabilité hospitalière » note sous CAA de Bordeaux, 13 novembre 2007, Sales, JCP administrations, 2008, n°15, p. 15.
10- « Infection nosocomiale » note sous CAA de Lyon, 30 octobre 2007, Hospices civils de Lyon contre Trubelle, JCP administrations, 2008, n°15, p. 16.
11- « Le service public hospitalier et la suspension de peine pour raison médicale », Commentaire : Conseil d’État, ord. 9 mars 2007, Jean-Pierre G. , req. n° 302182, JCP administrations, 2007, juillet 2007, p. 2194. http://www.lexisnexis.fr/pdf/une/sja0729.pdf
12- « Les interdictions de publications sous le contrôle du juge : retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale», AJDA, 13 février 2006, n° 6, Etudes, pp. 298-305.
13- « L’accès au droit et le droit au recours », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 3, 2004, pp.49-60. http://www.unicaen.fr/services/puc/article.php3?id_article=35
14- « Le droit et les questions d’éducation appliquée à la santé », Spirale n° 25, Revue de recherche en éducation, Janvier 2000, pp. 187-199.
Article en ligne : http://spirale-edu-revue.fr/IMG/pdf/PECHILLON_Spirale_25.pdf





III- Liste des publications relatives au service public pénitentiaire


Ouvrages :
1- « La prise en charge des détenus dans les services de psychiatrie : règles juridiques et principes organisationnels », L’entreprise médicale, 2005, 108 p.
2- « Le droit de l’exécution des peines, problèmes et enjeux d’une discipline juridique en formation », Martine Herzog-Evans et Eric Péchillon (sous la co-dir. de), Rapport GIP « mission de recherche droit et justice », 2003, 311 p.
www.gip-recherche-justice.fr/recherches/syntheses/92-execution-peines-pechillon.pdf
3- « Le nouveau guide du prisonnier » en collaboration avec différents auteurs, Editions de l’atelier, 2000 (nouvelle édition 2004, éd. La découverte), 494 p.
4- « Sécurité et droit du service public pénitentiaire », avant-propos G. Azibert, Préface F. Chauvin, LGDJ, Bibliothèque de droit public, tome 204, 1998, 627 p.

Articles :
1- « Plaidoyer pour une réforme concertée et dépassionnée du service public de l’exécution des peines : dangers et limites de l’adoption d’une loi dite « pénitentiaire », à paraître, dalloz, octobre 2009.
2- « Le recours en responsabilité : un terrain d’observation privilégié du droit », Revue pénitentiaire et de droit pénal, numéro spécial 2007, pp. 37-49.
3- « Donner un sens à la peine » interview au Journal de l’abolition, diffusion Ouest-France, n°8, septembre 2006, n° spécial anniversaire, p. 11.
4- « L’évolution du budget de la justice au Royaume-Uni : l’inflation carcérale », étude spécifique sur le budget de la justice au Royaume-Uni, GIP, Mission de recherche Droit et Justice, La documentation française 2001, pp.295-300.
5- « Droit pénitentiaire : la réécriture de la loi par voie de circulaires », Petites affiches, n° 56, 20 mars 2001, pp. 8-13.
6- « La prison : un service public ordinaire ? La reconnaissance du l’usager du service public pénitentiaire : un préalable à la réforme de l’institution carcérale », Revue Fondations, n° 12, 2000, pp 69-78.
7- « L’intervention attendue du Parlement en matière pénitentiaire : Réforme de fond ou toilettage législatif ? », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2000, n° 4, pp. 493-505. http://www.cujas.fr/images/RPDP/CONTENUS/9782254004232.pdf
8- « L’entrée des avocats en prison (et autres conséquences induites par la loi du 12 avril 2000) », en collaboration avec M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, chroniques, 14 septembre 2000, pp. 481-484.
http://www.rajf.org/spip.php?article16&
9- « L’octroi et le retrait du permis de visiter un détenu ; Deux illustrations de l’évolution indispensable du droit pénitentiaire » en collaboration avec M. Herzog-Evans, Les petites affiches, n° 181, 11 septembre 2000, pp. 7-15.
10- « Propositions visant à améliorer l’effectivité du droit en prison » Synthèse de la journée du 14 juin 2000 « Pour un droit de la prison » en collaboration avec M. Herzog-Evans, Gazette du Palais, 5-6 juillet 2000, p. 51 et les Annonces de la Seine, lundi 10 juillet 2000, n° 48, pp. 1-2.
11- « Droit et contentieux pénitentiaires : quelles spécificité ? », Notes d’actualité juridique pénitentiaire, 1999/5, p.3.
12- « La place originale du JAP au regard du droit public : quelle évolution pour le droit pénitentiaire ? » Journée d’étude organisée par l’ANJAP, 28 mai 1999, publiée à la Revue de l’application des peines (RAP), daté de juin 1999, parution juillet 1999.
13- « La prise en charge des détenus par l’hôpital. L’élargissement des missions du service public hospitalier » in « De l’hôpital à l’établissement public de santé », L’Harmattan, Logiques juridiques, 1998, pp. 337-358.


Commentaires et notes de jurisprudence

1- Note sous Cass. crim., 12 mai 2009, n° 07-85.875, F P+F+I, « Le classement sans suite
dans un autre état membre ne fait pas obstacle à la poursuite des mêmes faits par une juridiction française », AJPénal, 2009, n°7, p. 309.
2- Note sous TA Rouen, ord., 6 mai 2009, Paul Turner et autres, req. n° 0900578, « Référé
provision et responsabilité de l’administration pénitentiaire » AJPénal, 2009, n°6, p. 278.
3- Note sous TA Pau, ord., 30 mars 2009, Alborea, req. n° 0900580, « Détenu particulièrement signalés et juge administratif », AJPénal, 2009, n° 5, p. 237.
4- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2009, p. 1376.
5- Note sous CE, CE 17 décembre 2008, OIP, req. n° 305594 et CE, 17 décembre 2008, Garde des Sceaux contre Z., req. n°292088, « A propos de l’obligation à la charge de l’Etat de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus », AJ Pénal, 2009, n°2, p. 86.
6- Note sous CE, 14 novembre 2008, « compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales », AJ Pénal 2009, n° 2, p.89.
7- « Droit de l’exécution des peines » Chronique de jurisprudence, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, n°4, pp. 889-902.
(CAA de Paris, 1er octobre 2008 Garde des Sceaux contre Monsieur Asier X., req.n° 07PA02070 ;
CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, req. n°07BX01562 ;
CE 9 juillet 2008, req. n° 306666 ;
CAA Bordeaux, 1er juillet 2008, req. n°07BX00801 ;
CAA de Bordeaux, 10 juin 2008, req. 06BX02372 ;
CAA de Bordeaux, 11 septembre 2008, req. n° 07 BX02249 ;
CAA de Versailles, 23 octobre 2008, req. n° 07VE02548).
8- Note sous CE, 31 octobre 2008, « Encadrement du pouvoir normatif en matière d’isolement », AJ Pénal, 2008, n° 12, p. 500.
9- Note sous TA de Rouen, 27 mars 2008, « responsabilité pour faute simple du fait des mauvaises conditions de détention en maison d’arrêt », AJ Pénal, 2008, n° 5, p. 245.
10- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2008, p.1015.
11- Note sous CE 19 décembre 2007, « Crédit de réduction de peine et compétence du juge administratif », AJ Pénal 2008, n° 3, p. 150.
12- « Droit de l’exécution des peines » Chronique de jurisprudence, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, n°1, p. 145.
13- Notes sous CE 14 décembre 2007 « l’élargissement des méthodes de contrôle du juge administratif », AJ Pénal 2008, n°2, p. 100.
14- Note sous CE 15 octobre 2007, Duval, « Contrôle de la légalité de l’organisation des escortes pénitentiaires et de l’utilisation de mesures de coercition » AJ Pénal, 2008, n°1, p.49.
15- Note sous CE 9 mars 20007, Guiot, « Compétence du juge administratif pour contrôler les décisions de mise en œuvre d’une suspension de peine » AJ Pénal, 2007, n°4, p.191.
16- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2007, panorama, p. 1229-1235.
17- Note sous CEDH 18 avril 2006 Dickson contre Royaume Uni, AJ Pénal, 2006, n° 7, p.318
18- Note sous CAA de Paris, 11 avril 2006, A. S., « responsabilité et transfèrement », AJ Pénal, 2006, n° 6, p 272.
19- Note sous CE, 15 février 2006, « responsabilité sans faute et droit de grâce », AJ Pénal, 2006, n°5, p. 226.
20- Note sous TA de Versailles, 13 septembre 2005, « surveillance renforcée et continue d’un détenu par des agents en tenue anti-émeute », AJ Pénal, 2006, n°4, p. 182.
21- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2006, panorama, p. 1078.
22- Note sous CAA de Paris, 19 décembre 2005, « contrôle de la légalité d’un transfèrement d’un condamné vers une maison d’arrêt », AJ Pénal, 2006, n° 3, p. 134.
23- Note sous CAA de Marseille, 12 décembre 2005, « lien de causalité et suicide », AJ Pénal, 2006, n° 3, p.133.
24- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2005, panorama, p. 995.
25- Note sous Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2004, « privation d’effet personnels à la suite d’un transfert », AJ Pénal, 2005, n° 3, p. 121.
26- Note sous TGI Brest, 22 juillet 2004, « désignation d’un expert pour évaluer les conditions de détention : le juge judiciaire n’est pas compétent », AJ Pénal, 2004, n° 12, p. 454.
27- Note sous TA Nantes, 21 juillet 2004, « désignation d’une expert en référé pour constater les conditions de détention », AJ Pénal, 2004, n° 12, p. 453.
28- Note sous TA Paris, 19 août 2004, « suspension en référé d’une décision de prolongation de placement à l’isolement », AJ Pénal, 2004, n° 10, p. 374.
29- Note sous TA Clermont-Ferrand, 1er mars 2004, « bien-fondé d’une action en référé pour désigner un huissier de justice », AJ Pénal, 2004, n°9, p. 332.
30- Note sous TA Versailles, 5 février 2004 « effets juridiques d’un transfèrement » AJ Pénal, 2004, n° 7/8, p. 294.
31- Note sous TA Limoges, 25 mars 2004 « accès aux documents administratifs » AJ Pénal, 2004, n° 7/8, p. 293.
32- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2004, chron. p. 1095.
33- « Le contrôle du placement à l’isolement, commentaire de CAA de Paris du 5 novembre 2002, Remli », Revue Pénitentiaire, 2003, chron., p. 389.
34- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2003, chron. p. 919
35- « Mesure d’ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l’activité pénitentiaire », Recueil Dalloz, 2003, jurisp. p. 1585.
36- « Le détenu et son juge, note sous C.E. 9 février 2001, Malbeau » en collaboration avec J.-P. Céré, R.F.D.A., 2002, pp. 598- 602.
37- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2002, chron., pp. 110-118.
38- « Actualité jurisprudentielle du droit de l’exécution des peines », en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2001, chron. pp. 562-570.


Cursus universitaire :
- 1993 – 1997 Doctorat de droit public à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I (mention très honorable avec les félicitations du jury à l’unanimité).
- 1992-1993 : D.E.A. de droit public, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I (mention assez bien, major de promotion).
- 1991-1992 : Maîtrise mention droit public interne, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I (mention assez bien, major de promotion).
- 1990-1991 : Licence droit, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I.

Activités d’enseignement

- Cours de droit administratif (Licence 2ème année, Rennes 1) : depuis 2006.
- Cours de Science administrative (Licence 3ème année Science politique, Rennes 1) : depuis 2006.
- Cours de pénologie (Master 2 recherche droit privé, Université de Rennes 1 depuis 2008).
- Cours de finances locales, (IPAG de Rennes 1 et CNFPT) : depuis 2005.
- Cours d’institutions politiques et administratives (Master 1 économie, Rennes 1) : depuis 2005.
- Cours de préparation à l’épreuve de droit des concours (Licence 3ème année et Master 1ere année AES, Rennes 1) : depuis 1998.
- Cours de fiscalité générale (préparation concours administratif, IPAG Rennes) : depuis 1998.
- Conférences de culture générale (IPAG Rennes) depuis 2002.
- Cours de responsabilité administrative (Master 2ème année de droit de l’exécution des peines, Bordeaux, Ecole d’administration pénitentiaire) : depuis 1999.
- Cours d’introduction à la théorie de droit (1er année Droit, Rennes 1, antenne de Saint-brieuc) : 1999- 2001.
- Responsabilité de la puissance publique, Intervention pour la formation continue des avocats (IEJ Nantes, 2006).
- Cours de finances publiques (Licence 2ème année Rennes 1) : 1998- 2006.
- Cours de finances publiques et fiscalité (Master 2 de droit public, Rennes 1) (2000-2006).
- Préparation au concours de rédacteur territorial, cours de finances publiques (CURET Rennes, 1999-2001).
- Cours de fiscalité du sport (Master 1 de management du sport, Rennes 2) : 2000-2005.

Fonctions administratives dans le cadre de l’Université de Rennes 1
- Directeur adjoint du Laboratoire d’étude du droit public (depuis 2007).
- Membre élu du conseil de faculté, collège MCF (depuis 2009).
- Membre de comité de sélection de la section 02 (depuis 2009).
- Membre du directoire de la faculté de Droit de Science politique : depuis 2006.
- Responsable de l’organisation des travaux dirigés pour les années de L 1, L 2, L3, M1 (2006-2009).
- Directeur des études et de la formation à la faculté de droit et de science politique (2007-2008).
- Membre et assesseur de la commission de spécialiste 02 (droit public) : depuis 2002-2008.
- Responsable pédagogique de la licence première année (2006) et de la seconde année (2007).
- Responsable du suivi de l’assiduité des étudiants dans le cadre du plan « réussir en licence » (2008-2009).

Fonctions administratives en dehors de l’Université des Rennes 1
- Comite de rédaction à la Revue pénitentiaire et de droit pénale, Chronique pénologie (depuis 2003). http://www.cujas.fr/images/RPDP/CONTENUS/collaborateurs.pdf
- Membre du comité de lecture de « Revue Champ pénal » : http://champpenal.revues.org (depuis 2006).
- Membre extérieur du comité de sélection de la section 02, Université de Paris Dauphine (depuis 2009).
- Membre extérieur du comité de sélection de la section 02, Université de Brest (depuis 2009).
- Membre de l’association française de droit administratif (depuis 2006).


Colloques et journées d’étude :
1- 25 mars 1999, Ministère de la justice, « Droit et contentieux pénitentiaire : une spécificité ? ».
2- 18 mai 1999, Journée d’étude à l’assemblée nationale organisée par l’ANJAP « Les 40 ans du juge de l’application des peines ».
3- 7 juin 1999, Journée prison à l’ENM « Quelle prison pour demain ? ».
4- novembre 1999, audition par la Commission Canivet « Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ». Compte rendu publié à la documentation Française (volume 2).
5- avril 2000, Journée d’étude à l’école de formation du barreau de Paris « L’intervention des avocats durant la détention ».
6- 14 juin 2000, colloque « Pour un droit de la prison » organisé par l’institut de formation continue du Barreau de Paris, présentation du rapport de synthèse.
7- 8 juillet 2000, Journée d’étude à l’école de formation du barreau de Paris « Droit administratif et détention ».
8- 23 septembre 2000, Débat organisé par le Barreau de Paris « La mise en place d’une permanence d’avocats à la prison de la Santé ».
9- depuis 2001 : La responsabilité pénitentiaire, dans le cadre du master 2 droit de l’exécution des peines et droits de l’homme, AGEN, Faculté de droit de Bordeaux 4 et Agen.
10- Septembre- décembre 2003, Collaborateur extérieur à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, rédaction d’un avis sur l’état des droits de l’homme en France (les droits fondamentaux des personnes privées de liberté).
11- 29-30 janvier 2004, L’accès au droit et le droit au recours, intervention au colloque organisé par la Faculté de Droit de Caen.
12- 5 mars 2005, Le financement des politiques publiques : le cas de l’administration pénitentiaire, journée d’étude sur l’argent et la prison, organisée par le Génépi, Angers.
13- 15 décembre 2005, La prise en charge des patients dans les services de psychiatrie, Journée d’étude organisée par l’entreprise médicale, Paris.
14- 7 juillet 2006, Le rôle du juriste dans l’élaboration des politiques publiques, une expertise neutre ?, séminaire d’été « sécurité, justice, le rôle des intellectuels dans le débat public, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, Université de Paris 1.
15- 19 et 20 septembre 2006, L’hospitalisation d’office et la prise en charge des délinquants en psychiatrie, Journées d’étude organisées par l’entreprise médicale, Paris.
16- 24-25 mai 2007, Le droit de l’exécution des peines : une jurisprudence en mouvement, XVIII congrès français de droit pénal, Université de Pau pays de l’Adour, intervention sur la responsabilité de la puissance publique.
17- 25-26 octobre 2007, colloque franco-algérien : la responsabilité du gestionnaire public local, organisé par la Chambre régionale des comptes, intervention sur la responsabilité disciplinaire du gestionnaire et la réforme de la cour de discipline budgétaire et financière.
18- 20 mai 2008, journée d’étude sur « droit et violence » ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire (résumé de l’intervention sur http://ericpechillon.blogspot.com/).
19- 15,16, 17 avril 2009, « Ethique et sport en Europe », colloque Lares, Université de Rennes 2 : http://www.ethiqueetsporteneurope.org/index.php?option=com_content&view=article&id=95&Itemid=41〈=fr&1c37976c067e2a74896c559a7abe099b=af759fc45e405efe343c3acf0333a553

échange de seringues en détention

Journée Prison Sidaction L’échange de seringues : un enjeu de santé publique Jeudi 25 juin 2009 Paris 10ème

Historique juridique de la réduction des risques et de l’échange de seringues en prison : enjeux et controverses

Eric Péchillon (Maître de conférences Université de Rennes 1)

Plan de l'intervention prévue

Présentation rapide du droit de la santé en prison et de la difficile reconnaissance par l’administration pénitentiaire d’une réalité difficile à admettre.

Exemple de la distribution de préservatifs=sexualité et comme la mixité n’existe pas homosexualité

La distribution de seringue = présence de drogue = problème de surveillance ?

1) Le cadre juridique général

· L’affirmation de l’application du droit commun durant la détention

- L’échange de seringues s’inscrit dans le cadre des politiques de santé publique

- La loi de 1994 : droits des détenus aux mêmes prestations qu’à l’extérieur

- La loi sur les droits du patient : le législateur crée progressivement un droit à la santé à la charge de l’ensemble des acteurs publics

· L’exception carcérale : la logique sécuritaire de l’administration pénitentiaire

Pour l’instant le droit pénitentiaire est fragile car largement règlementaire à la différence du droit de la santé publique (législatif). Il est donc en théorie possible de hiérarchiser les règles contradictoires. Le juge administratif commence à reconnaitre la multitude des statuts du détenu (personne humaine, individu, patient, usager de la justice et enfin (et théoriquement dans cet ordre) usager du service public pénitentiaire (avec deux sous statuts possibles : prévenus et condamnés).

· Une lecture dynamique du projet de loi pénitentiaire le 6 mars 2009

Un texte encore très largement incomplet mais qui malgré tout peut permettre quelques avancées

Section 5 De la santé

Article 20 A (nouveau) L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des dispositions des 3^e et 4^e alinéas de l'art. L 6141-5 du CSP (article qui peu permettre la mise en place de la solution intermédiaire infra)

Article 20 : La prise en charge de la santé des détenus est assurée par le service public h2ospitalier dans les conditions régies par le CSP (intégralité du droit commun donc)

La qualité, la permanence et la continuité des soins sont garanties (obligation de résultat) aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dispensées à l'ensemble des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés (le message est clair, mais surtout il renforce les obligations à la charge des intervenants extérieurs qui doivent tout mettre en œuvre pour garantir ce résultat).

L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention (quid des conduites addictives ?)

L'administration pénitentiaire favorise (simple obligation de moyens : doc un traitement dérogatoire pour l’AP) la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires (le législateur crée une obligation de moyens à la charge de l’AP, dont la prévention du sida fait partie)

Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques (hygiène : le terme est suffisamment large pour permettre ce type de politique).

Article 22 bis (nouveau) : Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention (malheureusement ici l’échange de seringue n’est pas un traitement médical !)

Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire (reconnaissance explicite de la responsabilité accrue de l’AP en cas de défaillance dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité envers les détenus : jurisprudence OIP de 2008)

Article 22 ter (nouveau) Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré (article qui peut certes conduire à la rétention de sureté mais qui peut aussi permettre au juge administratif de reconnaitre la responsabilité de l’Etat en cas de propagation du virus du sida)

2) Qualifier juridiquement pour dépassionner le débat

Pour mettre en place une politique publique cohérente et acceptée par l’ensemble des acteurs, il est nécessaire de poser des bases claires.

· Définir le statut juridique de l’utilisateur de seringue

· Définir le statut juridique de la seringue

Un outil de prévention des risques sanitaires

- Pas une infraction disciplinaire

- Pas être considérée a priori comme une arme par destination

· Déterminer les objectifs de santé publique et préciser qu’ils ne sont pas contradictoires avec le sens de la peine (au contraire).

3) 3 solutions pratiques envisageables

· La solution minimale (et inefficace) conforme à la logique pénitentiaire traditionnelle : l’échange de seringues dans les seuls locaux de soins

Faute de trouver un accord avec le personnel pénitentiaire local, les équipes soignantes doivent avoir la possibilité de mener leur mission dans les locaux mis à leur disposition. Partant de ce principe, on peut imaginer la distribution de seringue à usage unique n’ayant pas vocation à sortir des locaux de soins. Cette solution n’est pas satisfaisante car impossible à mettre en œuvre (fouille des détenus, pas de locaux…)

· La solution intermédiaire : un compromis habile entre toutes les logiques institutionnelles

Dans le cadre des conventions qui lient la prison et l’hôpital, il est possible d’établir une procédure conforme à l’ensemble des intérêts de chacun (administration pénitentiaire, détenus, personnels soignant).

La distribution serait effectuée par les équipes de soins et de prévention (UCSA et SMPR). Chaque détenu recevrait une enveloppe standardisée cachetée par les soignants. Cette enveloppe pourrait contenir les attestations et certificats médicaux, les médicaments de chaque patient, les seringues). Afin de respecter la vie privée, l’intimité et le secret médical, les surveillants ne seraient pas habilités à ouvrir ces enveloppes cachetées. Reste à régler le problème de la récupération de seringues usagées.

· La solution dite de droit commun : la prison n’est pas un lieu d’exception

Placer dans chaque établissement en accès libre, un distributeur d’échange en accès libre et inscrire dans les textes que la détention de drogue est une infraction disciplinaire mais pas celle d’une seringue.

droit et violence en détention

résumé de l'intervention effectuée le 20 mai 2008 à la direction de l'administraton pénitentaire:
Direction de l’administration pénitentiaire
8/10 rue du renard
75 004 PARIS
Mardi 20 mai 2008 de 09h30 à 13 h
Salle 025


"Le droit et les violences en prison".
Eric Péchillon maître de conférences à la faculté de droit
et de science politique de Rennes 1,



Le droit face aux faits :
Présentation de trois exemples :
• a) un détenu est frappé par un tiers (détenu ou surveillant)
• b) un détenu est attaché à son lit ou entravé (par un codétenu ou un surveillant)
• c) un détenu se mutile

Réaction du juriste ou du juge administratif
1ère étape : contrôle de l’exactitude matérielle des faits
• comment se sont concrètement déroulés le faits ?
• selon quelle chronologie ?
• dan quelles circonstances de temps et de lieux ?
pour a) b) c) qui a agit ? quand ? et comment ?


2ème étape : contrôle de la qualification juridique des faits
• dans quelle catégorie de règles va-t-on ranger les faits ?
• le droit réglemente-t-il la situation ?
pour a) est-ce interdit ? est-ce interdit sauf exceptions ?
pour b) est-ce autorisé sous conditions (alternative ? cumulative ?)
pour c) est-ce une liberté ? un pouvoir discrétionnaire ?
quel droit applicable :
- celui du service public pénitentiaire ? droit disciplinaire (importance de rappeler qu’il s’agit de droit administratif car usager)
- le droit pénal (si crime ou délit)
- le droit commun ?

3ème étape : la réaction est-elle proportionnée à la situation ?
- faut-il considérer l’acte, la décision comme illégale (REP) comme fautive (plein contentieux) ?
(insister sur les risques de diminution des critères de la faute et sur le report vers causalité et préjudice)
- comment doit-on réagir pour rétablir la situation initiale ?
annulation, réparation…


Le droit est à la fois une cause de la violence en détention et une réaction face à elle.
Une cause et une réaction (souvent difficile à distinguer) car :

- il définit le comportement violent et la réaction de la société à son endroit
• la violence légitime (la justification française de la citoyenneté et des PPP)
- rappel ici de la différence fondamentale de logique entre 1789 et CESDH
distinction entre « force et autorité » et « violence »
- multiplication et coexistence des statuts (individu, citoyen, justiciable, usager)
- remise en cause de l’emprise et du pouvoir de coercition de la puissance publique : obligation de justifier toute action

- situation paradoxale car souhait d’une plus grande protection de l’individu et d’une reconnaissance de sa liberté (État assurance contre la violence)
Exemple type de l’évolution du droit du suicide en détention :
* liberté individuelle ou violence contre soi-même ?
* auto-préjudice ou faute de l’administration ?
* définition de la mission de garde et de surveillance de l’administration (quelles prestations pour le SPP ?)
(de la faute lourde à la faute simple, partage des responsabilité avec l’équipe médicale, conséquence des études sur la prévention du suicide)


• la violence illégitime (en droit pénal punir le citoyen, en droit disciplinaire punir l’usager)
Notre hiérarchie des normes (partage des compétences et de la détermination des garanties fondamentales) et notre découpage disciplinaire du droit (droit public et privé, droit pénal et administratif) ont conduit à une complexification de la compréhension du contenu des normes.

- rôle du législateur (gardien des libertés individuelles et donc dépositaire du pouvoir d’y porter atteinte au nom de l’intérêt général)
- le pouvoir réglementaire et ces limites (importance croissante du contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration)

• la violence tolérée ?
Le droit est une réaction de la société face à une question sociale. Il va donc falloir en dresser la liste (de l’infra-droit au droit en creux)

• la violence en terme de santé publique (hospitalisation d’office)
L’interventionnisme sanitaire en matière de police administrative (Art. D. 398 CPP)
La violence envers les institutions, envers autrui et envers soi-même

- il décide de l’incarcération et de sa durée
A l’origine de l’incarcération il y a toujours un comportement antisocial (puni ou présumé). Ce comportement n’est pas obligatoirement violent.

- il organise l’institution et fixe les limites de ses pouvoirs


1) Le lien en droit et violences en prison
- l’origine des détenus (prévenus, malades mentaux, durcissement de l’échelle des sanctions pénales, les longues peines)

- la surpopulation en maison d’arrêt (fin prochain avec le décret annoncé par la Garde des Sceaux)

- définition juridique des comportements violents : la violence suppose une réaction institutionnelle


2) Le droit en réaction à la violence
L’intervention du législateur pour fixer un cadre conforme à la hiérarchie des normes
Code de procédure pénale : Article 726 « Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave [*sanctions*], sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu ».
L’intervention du pouvoir réglementaire pour définir une procédure générale et impersonnelle
Code de procédure pénale :
Définir les fautes
Article D249-1 Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :
1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;
Article D249-4 A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles D. 249-1 à D. 249-3, les faits énumérés par ces articles constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux 1° et 7° de l'article D. 249-1 et 1° et 4° de l'article D. 249-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en cause.

Limiter le recours à la force en lui fixant un cadre (définir un cadre à la « violence légitime »)
Opposer la force à la violence
Article D283-5 Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
Article D220 Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :
- de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;


- le droit disciplinaire (une réaction juridique encadrée et contraignante)
• définition des fautes disciplinaires
• échelle des sanctions disciplinaires
• la dissociation entre faute disciplinaire de l’usagers d’un service et les autres poursuites possibles (pénales ou civiles)

- l’organisation de la sécurité interne aux établissements (l’usage de la force et de la contrainte, isolement et transferts)
• les fouilles
• l’usage de la contrainte physique (analyse comparé des formule de l’art. D. 172 CPP)
• les ERIS
• les qualifications administratives (DPS et la tentation de « rotation de sécurité »)

- la recherche d’intervenants extérieurs (l’exemple de la psychiatrie durant la détention)
• intérêt de limite de la psychiatrie en détention
• entre médecin traitant et médecin expert (avis médicaux et secret médical)
• l’hospitalisation d’office (art. D. 398 CPP)
• la création des UHSA

3) Le droit comme moyen de prévention de la violence- accessibilité et intelligibilité de la règle de droit
- la rédaction d’un règlement intérieur (un point essentiel qui suppose de s’interroger sur le rôle et le contenu de ce document). Le document doit être clair, prévisible.
- Idée d’un règlement par catégorie d’établissement (éviter le sentiment d’arbitraire suite aux transferts (cf. la cantine) mais aussi un document présentant de manière claire et pédagogique les règles spécifiques à l’établissement (horaires mais aussi interdictions particulières compte tenu des circonstances locales voire du projet d’établissement)
- le droit peut-il tout prévoir ?

sujet droit administratif mai 2008

Sujets droit administratif licence 2ème année
mai 2008


dissertation: intérêt général et juge administratif

Commentaire d'arrêt: cour administrative d'appel de Bordeaux 10 juillet 2007 req. n° 05BX01097

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 05BX01097 3ème chambre (formation à 3)
lecture du mardi 10 juillet 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005au greffe de la cour sous le n° 05BX01097, présentée pour M. Jacques D., demeurant ..., par Me Pielberg ;
Il demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 280 704,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'émeute intervenue les 12 et 13 novembre 1987 à la maison centrale de Saint-Maur où il était concessionnaire d'un contrat de main-d'oeuvre pénale ;
- de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
………………………………………………………………………………………….
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;
Considérant que M. D., qui était concessionnaire de main-d'oeuvre pénale à la maison centrale de Saint-Maur en vertu d'une convention conclue avec l'administration pénitentiaire le 26 juin 1986, fait appel du jugement en date du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des pertes en matériel, pièces fabriquées et matières premières et des pertes d'exploitation qu'il a subies par suite de la mutinerie des détenus ayant eu lieu les 12 et 13 novembre 1987 et au cours de laquelle des ateliers de travail ont été incendiés ;
Sur la fin de non-recevoir de la requête opposée par le ministre de la justice :
Considérant que M. D. a présenté le 23 septembre 2004 une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 10 août 2004 ; que cette demande, intervenue avant l'expiration du délai d'appel de deux mois à l'encontre de ce jugement, a eu pour effet de proroger ledit délai jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, intervenue le 12 avril 2005 soit moins de deux mois avant l'enregistrement de la requête au greffe de la cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D. a saisi le 22 janvier 2002 le ministre de la justice, soit avant que ce dernier n'oppose en première instance la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, d'une demande indemnitaire préalable ayant fait l'objet, à l'expiration d'un délai de deux mois, d'une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle l'intéressé a précisé diriger ses conclusions ; qu'en conséquence, ladite fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le fond :
Considérant que si l'administration s'est prévalu, par un mémoire enregistré le 7 mars 2002 au tribunal administratif de Limoges, de la prescription quadriennale de la créance de M. D., elle n'a pas justifié d'une délégation donnant compétence au signataire de ce mémoire pour opposer l'exception de prescription quadriennale ; que, par suite, celle-ci ne peut en tout état de cause être retenue ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ;
Considérant que , contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la qualité de cocontractant de l'administration de M. D. à l'époque des faits litigieux ne fait pas obstacle à la recevabilité de son action tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat sur ce seul fondement ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D. devant le tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne distinguent pas entre les causes de la formation de l’attroupement ou du rassemblement et n'énoncent par ailleurs aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables ; qu'il résulte de l'instruction que l'émeute des détenus au sein de la maison centrale de Saint-Maur les 12 et 13 novembre 1987 a revêtu le caractère d'un mouvement général, spontané et violent au cours duquel ont notamment été incendiés les ateliers de travail ; que les pertes en matériel et d'exploitation résultant pour M. D. de l'incendie de l'atelier dans lequel il exerçait son activité revêtent ainsi le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; que, par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat se trouve engagée à raison de ces dommages ;
Considérant que les seules pièces produites par M. D. ne permettent pas d'établir que les pertes en matériel, pièces fabriquées et matières premières et les pertes d'exploitation qu'il a subies à la suite de l'incendie de son atelier de travail seraient supérieures au montant de 168 000 F retenu par le rapport de l'expert désigné par l'administration pénitentiaire en 1987 ainsi que par le ministre de la justice lui ayant proposé une indemnité le 15 février 1990 ; que, par suite, l'indemnité mise à la charge de l'Etat doit être fixée à 25 611,43 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et que l'Etat doit être condamné à verser une indemnité de 25 611,43 euros à M. D. ;
DECIDE : Article 1er : Le jugement du TA de Limoges en date du 22 juillet 2004 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité d'un montant de 25 611,43 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. D. devant le TA de Limoges est rejeté.




Sujet mai 2007
Année 2006-2007
Licence 2ème année (semestre 4)
Première session



Sujet n° 1 Dissertation :
La police administrative peut-elle être considérée
comme un service public ordinaire ?

Sujet n° 2 Commentaire d’arrêt
CE 6 novembre 2002, Molinier req. n° 234271
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 234271
8 / 3 SSR
M. Sauron, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du gouvernement
M. Robineau, Président

Lecture du 6 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Molinier, ; M. Molinier demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Molinier conteste la légalité de la circulaire du 5 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale intitulée "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" en tant qu'elle comporte les paragraphes II-3 relatif aux encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements de l'enseignement secondaire, II-4 relatif à l'interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation, III-2-2 relatif à l'utilisation de documents pédagogiques élaborés par une entreprise et III-5 relatif au partenariat pour l'usage de produits multimédias ;
Considérant que, hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause ; que, par suite, en indiquant, dans le passage du paragraphe II-3, critiqué par M. Molinier, que pouvaient être admises, dans les diverses brochures de présentation élaborées par les établissements de l'enseignement secondaire, des publicités relatives à des activités parascolaires ou, s'agissant des établissements de l'enseignement professionnel, des encarts relatifs aux entreprises qui accueillent en stage les élèves et en précisant que les messages doivent alors "mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves", le ministre s'est borné à rappeler la règle de droit applicable à ce type de document ;
Considérant que le passage contesté du paragraphe II-4 de la circulaire, qui énonce que les appareils de distribution automatique de boissons ou d'aliments installés dans les établissements scolaires ne doivent pas servir, en eux-mêmes, de supports publicitaires, tout en relevant que la marque des produits proposés dans ces appareils peut être visible, se borne à adresser des recommandations permettant d'assurer le respect du droit en tenant compte des caractéristiques propres à ces appareils ;
Considérant qu'en demandant aux enseignants, dans le paragraphe III-2-2 de sa circulaire, de veiller à la qualité pédagogique des documents qu'une entreprise peut, dans le cadre d'"actions de partenariat", être amenée à remettre aux élèves tout en admettant que l'entreprise puisse, dans ce cas, faire apparaître discrètement sa marque sur ces documents, le ministre de l'éducation n'a pas davantage ajouté à l'état du droit ;
Considérant, enfin, d'une part, que les termes du paragraphe III-5 de la circulaire attaquée, selon lesquels "la consultation de sites internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne saurait être regardée comme une atteinte au principe de neutralité", n'ont d'autre portée que de constater que cette consultation ne relève pas de règles différentes de celles qui régissent la consultation, en classe, de publications de la presse écrite pouvant comporter des publicités ; que, d'autre part, les autres dispositions du même paragraphe contiennent seulement des recommandations, tendant à ce que, lors de l'utilisation de produits multimédias, "en ligne" ou "hors ligne", par les établissements scolaires, le temps d'affichage des publicités éventuellement présentées soit limité et que les messages publicitaires aient un lien avec l'objet pédagogique du site ou avec une activité culturelle ou un événement lié au monde éducatif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de M. Molinier, que les passages contestés par celui-ci de la circulaire du 5 avril 2001 ne contiennent, par eux-mêmes, aucune disposition réglementaire susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Molinier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Molinier et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Cours de droit administratif

Les travaux dirigés de la semaine du 18 au 22 février sont suspendus.

L'examen de contrôle continu aura lieu le samedi 8 mars au matin.

cours de science administrative

Science administrative 2007/2008
Cours dispensé en L3 Science politique

Les questions suivantes sont proposées aux étudiants afin qu'ils puissent préparer l'examen oral.

La liste est indicative et susceptible d’être complétée :

La science administrative, une discipline utile ?
La science administrative, une discipline autonome ?
La science administrative, une discipline en construction ?
Les méthodes de la science administrative
Science administrative et histoire
Science administrative et sociologie
Science administrative et droit
Comment étudier l’administration ?
Quel rôle pour l’expert ?
Comment garantir la neutralité d’une recherche ?
Les liens entre administration et pouvoir politique
Le pouvoir administratif, une réalité ?
L’analyse comparée des administrations étrangères peut elle être utile pour comprendre l’administration d’un État ?
La bureaucratie weberienne un modèle pertinent ?
La bureaucratie, une approche objective de l’administration ?
Intérêt de la notion de bureaucratie
Définir l’intérêt général comme objet d’étude
L’égalité et l’organisation de l’administration
L’unilatéralité de la décision administrative
L’État de droit et la pratique administrative
La concertation dans les administrations
L’organisation administrative : compromis ou projet cohérent ?
Les financements de l’administration : vers une remise en cause de l’impôt ?
La discrimination positive en France
La discrimination positive selon le modèle américain
Dénombrer les agents publics : importance des techniques de calcul
Dénombrer les agents publics : conséquences sur l’étude de l’administration
L’ENA un modèle ?
L’élection, le contrat et le concours, des modes de recrutement complémentaires ?
Le recrutement par concours et ses effets sur l’organisation administrative
La rémunération des agents publics et le mérite
Le statut de la fonction publique et ses conséquences sur la réforme administrative
Peut-on prévoir l’échec d’une réforme administrative ?
Quels enseignements peut-on tirer de l’échec d’une réforme ?
Peut on déterminer le succès d’une réforme ?
Fixer des objectifs à l’administration : nouveau paradigme ?
Management public et management privé
Comment définir la performance d’une administration ?
L’évaluation interne de l’administration
L’évaluation externe des services.
Les réactions prévisibles à l’entrée de la performance dans les services administratifs
Le centre un objet d’étude pertinent ?
Déconcentration et décentralisation