Décision de TA de Rennes au sujet d’une détenue qui avait été sanctionnée sur le plan disciplinaire sur la base d’un « règlement intérieur » dont l’administration n’a jamais prouvé l’existence.
Une décision obtenue par Maitre Klit Delilaj (ancien étudiant ayant suivi mes enseignement) dont je place le contenu ci dessous
https://www.klit-delilaj-avocat.com/2023/10/24/decision-64/?lang=fr
