dimanche 26 février 2017

conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4486.pdf


RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ


PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869  du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection


des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

lundi 20 février 2017

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

http://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/222-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf


Institut d recherche et documentation en économie de la santé
n° 222 - février 2017
 
Les soins sans consentement en psychiatrie :
bilan après quatre années de mise en œuvre
de la loi du 5 juillet 2011

Magali Coldefy (Irdes), Sarah Fernandes (ORU-Paca, Université Aix-Marseille), avec la collaboration de David Lapalus (ARS Paca)

La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été trans-formée par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffirme les droits des personnes prises en charge dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la mesure de soins sans consentement, et la possibilité de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins.
D’autre part, un nouveau mode d’admission en « soins en cas de péril imminent» est mis en place pour favoriser l’accès aux soins des personnes isolées ou désocialisées.
Réalisée à partir de données médico-administratives, cette étude analyse l’évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie, depuis la mise en place de la loi en 2011.
92 000 personnes ont été prises en charge sous ce mode en 2015, soit 12 000 de plus qu’en 2012. Cette hausse est expliquée par plusieurs facteurs :
  • l’extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l’hôpital,
  • dans le cadre des programmes de soins,
  • et la montée en charge des soins pour péril imminent. Utilisé pour faciliter l’admission dans un contexte d’urgence et décharger le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate selon les territoires."