jeudi 8 septembre 2016

La cour de cassation rappelle les limites de la rétroactivité des décisions individuelles en matière de psychiatrie

https://www.courdecassation.fr/IMG///20160711_note-explicative_avis_1670006_2.pdf

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Les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.