Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)
Au
Journal Officiel du 19 juin 2020 et en application de la procédure
d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations
relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles
(Val-d’Oise).L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
Lire les recommandations du CGLPL dans leur intégralité
Le ministre des solidarités et de la santé a été destinataire de ces recommandations, un délai de deux semaines lui a été donné pour répondre. Le CGLPL n’a pas reçu de réponse à la date de publication des présentes recommandations. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a néanmoins informé le CGLPL de la publication le 5 juin 2020 d’une fiche relative à la liberté d’aller et venir des patients dans les services de psychiatrie en période de déconfinement. Cette fiche, destinée aux établissements de santé, présente des éléments de repères destinés à favoriser le respect de la liberté d’aller et venir en psychiatrie, durant la période de déconfinement et malgré la poursuite de la circulation du COVID-19, dans les cas suivants : admissions, visites, sorties et permissions.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de trois collaborateurs.
Cette visite a donné lieu au constat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement, résultant d’une confusion entre le régime de l’isolement psychiatrique institué par le code de la santé publique et le confinement sanitaire décidé par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du Covid-19.
Bien que des mesures aient été prises localement à la suite de cette visite pour corriger les pratiques relevées, la gravité des violations constatées et le risque que cette ambiguïté provoque des atteintes de même nature aux droits de patients accueillis dans d’autres établissements de santé mentale justifient que des recommandations de principe soient formulées. L’ensemble de ces raisons ont conduit la Contrôleure générale à mettre en œuvre une procédure d’urgence.
