mercredi 28 septembre 2011

commentaire de la loi du 5 juillet 2011 sur le soin sous contrainte

suite à la publication de la loi relative au soin sous contrainte:
commentaire paru au JCP administratif 2011, 12 septembre 2011, n°37,Santé / Affaires sociales page 23, Eric péchillon,
2295 Étude n°2295 - Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique

consulter également le site: www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques.html