Procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni : pas de violation de la Convention EDH
dépêche du jurisclasseur: http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=19-01-2017/05#top
La procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle
au Royaume-Uni est conforme à l'article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention (CEDH, Grande chambre, 17
janv. 2017, n° 57592/08).
Un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle pour le meurtre de trois membres d’une même famille et le viol d’une quatrième alléguait que sa peine s’analysait en un traitement inhumain et dégradant dès lors qu’il n’avait aucun espoir d’être libéré.
La Cour rappelle que la Convention n’interdit pas d’infliger une peine d’emprisonnement à vie à une personne condamnée pour une infraction particulièrement grave, telle le meurtre. Cependant, pour être compatible avec la Convention, pareille peine doit offrir une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen.
La Cour estime que les juridictions britanniques ont clarifié les dispositions du droit interne concernant le réexamen des peines perpétuelles. Le contraste qu’elle avait relevé dans un précédent arrêt (CEDH, 13 juill. 2013 n° 66069/09) entre la loi applicable et la politique officielle publiée du Royaume-Uni a notamment été réglé par la cour d’appel britannique dans un arrêt où la haute juridiction affirme l’obligation légale du ministre de la Justice d’exercer son pouvoir de libération des détenus condamnés à une peine perpétuelle d’une manière compatible avec la Convention. De plus, la Cour d’appel a apporté des éclaircissements quant à la portée, aux motifs et aux modalités du réexamen par le ministre, ainsi qu’à l’obligation du ministre de libérer tout détenu condamné à une peine de perpétuité réelle dont le maintien en détention n’est plus justifiable.
Dès lors, la Cour conclut que les peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni peuvent à présent passer pour conformes à l’article 3 de la Convention.
Consulter l'intégralité de la décision.
Un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle pour le meurtre de trois membres d’une même famille et le viol d’une quatrième alléguait que sa peine s’analysait en un traitement inhumain et dégradant dès lors qu’il n’avait aucun espoir d’être libéré.
La Cour rappelle que la Convention n’interdit pas d’infliger une peine d’emprisonnement à vie à une personne condamnée pour une infraction particulièrement grave, telle le meurtre. Cependant, pour être compatible avec la Convention, pareille peine doit offrir une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen.
La Cour estime que les juridictions britanniques ont clarifié les dispositions du droit interne concernant le réexamen des peines perpétuelles. Le contraste qu’elle avait relevé dans un précédent arrêt (CEDH, 13 juill. 2013 n° 66069/09) entre la loi applicable et la politique officielle publiée du Royaume-Uni a notamment été réglé par la cour d’appel britannique dans un arrêt où la haute juridiction affirme l’obligation légale du ministre de la Justice d’exercer son pouvoir de libération des détenus condamnés à une peine perpétuelle d’une manière compatible avec la Convention. De plus, la Cour d’appel a apporté des éclaircissements quant à la portée, aux motifs et aux modalités du réexamen par le ministre, ainsi qu’à l’obligation du ministre de libérer tout détenu condamné à une peine de perpétuité réelle dont le maintien en détention n’est plus justifiable.
Dès lors, la Cour conclut que les peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni peuvent à présent passer pour conformes à l’article 3 de la Convention.
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Sources : CEDH, communiqué, 17 janv. 2017
