La Cour de cassation a ainsi précisé que «Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Pierre X..., alors âgé de quatre-vingts ans, victime d'un accident vasculaire cérébral, semblait désorienté dans l'espace et le temps mais n'était pas agité avant qu'il eût arraché sa perfusion, le 15 octobre, vers 20 heures 30, que son état n'exigeait cependant pas alors des diligences particulières telles que la mise en place d'une surveillance constante, des mesures de contention ou l'administration d'un sédatif, que, vers 4 heures du matin, l'infirmière de garde, lorsqu'elle a constaté qu'il avait quitté sa chambre, errait dans les couloirs de la clinique et devenait très agressif, après l'avoir recouché, avait immédiatement appelé le médecin qui était arrivé en quelques minutes et avait constaté la disparition, que les secours étaient aussitôt intervenus et que Pierre X... avait été retrouvé rapidement ; que, constatant encore que les portes de l'établissement étaient fermées à partir de 20 heures 30, que le patient avait vraisemblablement, compte tenu de ses blessures, escaladé l'enceinte grillagée de l'établissement, haute de trois mètres, et ayant affirmé, à juste titre, que la clinique, en tant qu'établissement de gériatrie, ne pouvait se voir imposer un dispositif renforcé comparable à celui d'un hôpital psychiatrique, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'aucune faute de surveillance ne pouvait être mise à la charge de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ».
mercredi 30 avril 2014
Responsabilité et Surveillance d'un patient par une clinique gériatrique
La Cour de cassation a ainsi précisé que «Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Pierre X..., alors âgé de quatre-vingts ans, victime d'un accident vasculaire cérébral, semblait désorienté dans l'espace et le temps mais n'était pas agité avant qu'il eût arraché sa perfusion, le 15 octobre, vers 20 heures 30, que son état n'exigeait cependant pas alors des diligences particulières telles que la mise en place d'une surveillance constante, des mesures de contention ou l'administration d'un sédatif, que, vers 4 heures du matin, l'infirmière de garde, lorsqu'elle a constaté qu'il avait quitté sa chambre, errait dans les couloirs de la clinique et devenait très agressif, après l'avoir recouché, avait immédiatement appelé le médecin qui était arrivé en quelques minutes et avait constaté la disparition, que les secours étaient aussitôt intervenus et que Pierre X... avait été retrouvé rapidement ; que, constatant encore que les portes de l'établissement étaient fermées à partir de 20 heures 30, que le patient avait vraisemblablement, compte tenu de ses blessures, escaladé l'enceinte grillagée de l'établissement, haute de trois mètres, et ayant affirmé, à juste titre, que la clinique, en tant qu'établissement de gériatrie, ne pouvait se voir imposer un dispositif renforcé comparable à celui d'un hôpital psychiatrique, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'aucune faute de surveillance ne pouvait être mise à la charge de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ».
