rapport de la cour des comptes 2014
40 pages sur la questions des soins en détention (p. 251 à 290)
Sa conclusion:
"En dépit d'une mise en oeuvre très progressive du dispositif qu’elle instituait, la loi du 18 janvier 1994 a permis d’incontestables progrès dans la prise en charge des personnes détenues en développant et en diversifiant l'offre de soins à destination de la population carcérale.
Ces avancées demeurent toutefois inégales et incomplètes. L’offre de soins elle-même est caractérisée globalement par de très fortes disparités régionales et locales et reste toujours très fortement sous dimensionnée par rapport à la prégnance des problématiques de santé mentale en détention. Les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux dans un contexte où sa rapide croissance rend de plus en plus fragile la conciliation, difficile et indispensable, entre obligations de sécurité et exigences de soins, au risque, qui ne saurait être exclu, de
retours en arrière si l’équilibre nécessaire, parfois déjà en cause, venait à ne plus pouvoir être trouvé.
Malgré les efforts réalisés, l’action publique n’est pas encore, vingt ans après la loi de 1994, à hauteur des enjeux humains et de santé publique auxquels celle-ci entendait alors répondre. Remédier aux difficultés constatées suppose de redéfinir une stratégie globale de santé publique s’assignant des objectifs atteignables et mesurables pour mobiliser l’ensemble des acteurs sous l’autorité des agences régionales de santé dans un cadre financier rénové".
La Cour et les chambres régionales des comptes formulent les recommandations suivantes :
1. identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population
détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier ;
2. renforcer l'offre de soins, prioritairement psychiatriques, en accélérant la modernisation des lieux et des modalités d’exercice des équipes médicales, le cas échéant, par mobilisation complémentaire de crédits de l’assurance maladie, et en assurant une meilleure homogénéité des conditions de prise en charge ;
3. améliorer l'accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et
administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d’écrou ;
4. renforcer le rôle des agences régionales de santé comme pivots de la politique de santé des personnes détenues, en particulier, en veillant à la généralisation effective des commissions régionales santé/justice ;
5. redéfinir les modalités de financement des soins aux personnes détenues, notamment en examinant
l’éventualité de leur inclusion dans le champ de la couverture maladie universelle et de la couverture
maladie universelle complémentaire.
40 pages sur la questions des soins en détention (p. 251 à 290)
Sa conclusion:
"En dépit d'une mise en oeuvre très progressive du dispositif qu’elle instituait, la loi du 18 janvier 1994 a permis d’incontestables progrès dans la prise en charge des personnes détenues en développant et en diversifiant l'offre de soins à destination de la population carcérale.
Ces avancées demeurent toutefois inégales et incomplètes. L’offre de soins elle-même est caractérisée globalement par de très fortes disparités régionales et locales et reste toujours très fortement sous dimensionnée par rapport à la prégnance des problématiques de santé mentale en détention. Les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux dans un contexte où sa rapide croissance rend de plus en plus fragile la conciliation, difficile et indispensable, entre obligations de sécurité et exigences de soins, au risque, qui ne saurait être exclu, de
retours en arrière si l’équilibre nécessaire, parfois déjà en cause, venait à ne plus pouvoir être trouvé.
Malgré les efforts réalisés, l’action publique n’est pas encore, vingt ans après la loi de 1994, à hauteur des enjeux humains et de santé publique auxquels celle-ci entendait alors répondre. Remédier aux difficultés constatées suppose de redéfinir une stratégie globale de santé publique s’assignant des objectifs atteignables et mesurables pour mobiliser l’ensemble des acteurs sous l’autorité des agences régionales de santé dans un cadre financier rénové".
La Cour et les chambres régionales des comptes formulent les recommandations suivantes :
1. identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population
détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier ;
2. renforcer l'offre de soins, prioritairement psychiatriques, en accélérant la modernisation des lieux et des modalités d’exercice des équipes médicales, le cas échéant, par mobilisation complémentaire de crédits de l’assurance maladie, et en assurant une meilleure homogénéité des conditions de prise en charge ;
3. améliorer l'accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et
administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d’écrou ;
4. renforcer le rôle des agences régionales de santé comme pivots de la politique de santé des personnes détenues, en particulier, en veillant à la généralisation effective des commissions régionales santé/justice ;
5. redéfinir les modalités de financement des soins aux personnes détenues, notamment en examinant
l’éventualité de leur inclusion dans le champ de la couverture maladie universelle et de la couverture
maladie universelle complémentaire.
