Attention à la saisine du JLD en matière d'hospitalisation complète

TGI de Lille
JLD Dossier 14/00072
Ordonnance du 27 janvier 2014

"Motifs de la décision
M.D. a été admis le 13 janvier 2014 en hospitalisation complète sans consentement à l'EPSM d'Armentières à la demande d'un tiers.
Le 21 janvier 2014, l'EPSM a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de maintien de la mesure.
Le Procureur de la république demande le maintien de la mesure.
Le conseil de M. D. soulève l'irrégularité de la procédure au motif que le signataire de la saisine du JLD n'est pas le directeur de l'établissement et que la délégation n'est pas produite.

MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 3211-12-1 du code la santé publique prévoit que c'est le directeur de l'établissement qui saisit le juge des libertés et de la détention en vue de la poursuite de l'hospitalisation compète d'un patient.

En l'espèce, il n'est pas justifié que M. X, qui a signé la saisine, soit le directeur de l'établissement, et, à défaut, il n'est pas justifié qu'il ait délégation de signature pour ce faire.

Dans ces conditions, la procédure est irrégulière.
La demande de l'EPSM sera donc rejetée".

 Bilan: main levée!