Université Paris 1 Panthéon Sorbonne / Centre d’histoire sociale (CHS, UMR CNRS 8058)
séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines »
animé par Pierre V. Tournier
- 56ème séance -
Mardi 21 janvier 2014, 17h45 – 19h45
CHS XXe siècle, 9, rue Malher, bibliothèque du 6ème étage, Paris 4ème
(métro Saint-Paul)
Peut-on changer la prison par décret ?
A propos du décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Conférence d’Eric Péchillon,
maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de
l’Université Rennes 1
Discutant : M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à
l’Université de Caen Basse-Normandie.
Pour pouvoir fonctionner au
quotidien, un établissement pénitentiaire doit, comme n’importe quelle
structure recevant du public, disposer d’un « règlement intérieur ». Cet
acte administratif est indispensable pour que les usagers et les tiers
(famille, avocats…) connaissent précisément l’étendue de leurs droits et
obligations, mais également pour offrir un cadre de travail sécurisant
aux intervenants.
L’article 728 du Code de procédure
pénale annonçait depuis la promulgation de la loi pénitentiaire du 24
novembre 2009 (art. 86) la rédaction de « règlements intérieurs types
[…déterminant] les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune
des catégories d'établissements pénitentiaire ».
C'est désormais chose faite avec la
publication du décret n°2013-368 du 30 avril 2013 qui abroge
soixante-dix articles « D. » dudit code (art. 2) et insère à l’article
R.57-6-18 une annexe contenant les dispositions applicables dans les
divers lieux de détention. C’est donc une page de l’histoire du droit
pénitentiaire qui aurait dû se tourner avec ce nouveau document-type. Ce
n’est pourtant pas exactement le cas. L’intention du pouvoir exécutif
n’est pas de procéder par voie règlementaire à une réforme en profondeur
du droit de l’exécution des peines mais de tendre à une harmonisation,
voire une standardisation des pratiques locales.
