Informations en bref : à propos de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
A propos du refus de témoigner contre son concubin au moment d'une enquête pour homicide
La CEDH vient de rendre un arrêt qui n'a pas fait unanimité des juges(10 voix contre sept) sur la question du droit de ne pas témoigner. (CEDH, 3 avril 2012, Van der Heijden contre Pays Bas, n° 42857/05). En effet, la Cour a estimé que « la présente affaire met en cause deux intérêts généraux concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part, la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat » (§ 62). Ce faisant, et en soulignant que ces éléments sont « tous deux […] importants au regard du bien commun » (§ 62), les juges majoritaires ont considérés que ces deux "intérêts" devaient abordés sans hiérarchisation. Les opinions dissidentes estimaient qu'un tel raisonnement en ce qu’il « néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention » (opinion dissidente commune – § 6). Bien loin de « met[tre] en cause deux intérêts concurrents », cette affaire de témoignage concernait « le respect de la vie familiale [qui] n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1 » (§ 6). Alors que, « la prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2 ».
Sur cette question consulter l'analyse de Nicolas Hervieu à la lettre "Actualités Droits-Libertés"
A propos du refus de témoigner contre son concubin au moment d'une enquête pour homicide
La CEDH vient de rendre un arrêt qui n'a pas fait unanimité des juges(10 voix contre sept) sur la question du droit de ne pas témoigner. (CEDH, 3 avril 2012, Van der Heijden contre Pays Bas, n° 42857/05). En effet, la Cour a estimé que « la présente affaire met en cause deux intérêts généraux concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part, la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat » (§ 62). Ce faisant, et en soulignant que ces éléments sont « tous deux […] importants au regard du bien commun » (§ 62), les juges majoritaires ont considérés que ces deux "intérêts" devaient abordés sans hiérarchisation. Les opinions dissidentes estimaient qu'un tel raisonnement en ce qu’il « néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention » (opinion dissidente commune – § 6). Bien loin de « met[tre] en cause deux intérêts concurrents », cette affaire de témoignage concernait « le respect de la vie familiale [qui] n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1 » (§ 6). Alors que, « la prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2 ».
Sur cette question consulter l'analyse de Nicolas Hervieu à la lettre "Actualités Droits-Libertés"
