rapport annuel cglpl

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2016. Il s’agit du neuvième rapport annuel depuis la création de l’institution en 2008.
Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le lundi 13 mars, ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale (le 14 mars) et du Sénat (le 16 mars).


http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2017/03/RA-2016_DP_entier_DEF.pdf


Extraits sur La situation des établissements de santé mentale

Au cours de l’année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés.

Le CGLPL s’est particulièrement intéressé aux pratiques d’isolement et de contention dans les hôpitaux et a publié un rapport thématique sur le

sujet.

Dans le même temps, le Parlement adoptait dans la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, des dispositions instaurant un encadrement juridique du recours à l’isolement et à la contention que le CGLPL a longtemps appelé de ses vœux.

L’encadrement des mesures d’isolement et de contention n’est toujours pas effectif

Dans les mois qui ont suivi l’adoption de la loi du 26 janvier 2016, le CGLPL n’a pu que constater le peu de mesures prises pour assurer son appropriation par les équipes soignantes et en conséquence, le peu d’établissements qui avaient formalisé une politique de limitation du recours à l’isolement et à la contention.

Ces mesures ne sont encore qu’exceptionnellement tracées dans un registre. Lorsque des registres existent, ils sont souvent difficiles à exploiter. Le CGLPL n’a rencontré que deux établissements dans lesquels la traçabilité des mesures d’isolement et de contention était assurée.

Les visites effectuées ont également confirmé les critiques faites dans son rapport thématique concernant les conditions d’hébergement des patients placés à l’isolement : chambres présentant de graves faiblesses en matière de sécurité, patients isolés dans leur propre chambre sans mesures de surveillance ni moyens adaptés, chambres dépourvues de sanitaires et installées loin du bureau des soignants, locaux dont l’organisation générale rappelle le quartier d’isolement de certains établissements pénitentiaires. Dans un établissement visité des patients étaient placés nus en chambre d’isolement. Les contrôleurs ont relevé dans au moins deux établissements des décisions de placement à l’isolement prises en l’absence de médecins sur le fondement d’ordonnances préparées à l’avance, comportant la mention «si besoin».

Consulté par la ministre de la santé et des affaires sociales sur un projet de circulaire d’application, le CGLPL a rappelé l’ensemble de ses préconisations et a souligné que ce document ne devrait pas être un texte de pure procédure réglementant la forme du registre institué par la loi mais un texte dynamique affirmant la volonté des pouvoirs publics de faire diminuer les pratiques d’isolement et de contention.

A la date de rédaction du présent rapport d’activité, cette circulaire n’était toujours pas adoptée.

Ø

Les diverses contraintes pesant sur la vie courante des patients de fondement thérapeutique et peuvent constituer une inégalité de traitement injustifiée

Le CGLPL examine au cours de chacune de ses missions les mesures prises pour que les patients bénéficient, au cours de leur hospitalisation, d’une liberté d’aller et venir aussi complète que l’autorise leur état de santé.

Seule la considération des soins à prodiguer aux patients ou des mesures de sécurité qu’impose le comportement individuel de chacun peuvent justifier des restrictions de liberté qui ne sauraient résulter ni de mesures d’organisation, ni de contraintes pratiques, ni de mesures de sécurité générales, systématiques et impersonnelles. En d’autres termes, si l’état clinique d’un patient peut justifier qu’il soit privé de liberté, il ne peut pas servir de prétexte à ce que l’ensemble des patients qui l’entourent le soient aussi. Or, le CGLPL constate dans ses visites que les unités fermées sont prédominantes.

Des disparités affectent la gestion d’autres libertés, telles que celles de la correspondance, de posséder un téléphone portable, d’utiliser l’informatique et d’accéder à internet, de fumer ou d’avoir des relations sexuelles. Dans ces domaines, les contrôleurs ont observé une disparité qui ne trouve pas de fondement dans les différences de pathologie des patients, ni même dans la configuration des locaux, mais simplement dans les «cultures d’établissement» ou dans les choix, parfois implicites, des équipes soignantes.

Les disparités observées d’un établissement à l’autre, voire d’un service à l’autre sont si grandes que le CGLPL considère qu’elles mettent en cause l’égal accès de chacun aux soins.

Certains établissements ont mis en place, par la voie de leur comité d’éthique ou au sein de commissions ad hoc, une réflexion originale sur la liberté d’aller et venir. Cela revient à examiner toute mesure restrictive de liberté, à s’interroger sur ses fondements et, le cas échéant, à rechercher les moyens de parvenir au résultat souhaité par des méthodes moins contraignantes. Ponctuellement, une démarche comparable peut aussi être développée sur d’autres libertés comme l’usage des téléphones portables ou le droit de fumer.

Une démarche de réflexion doit être suscitée au sein de chaque établissement sur les moyens d’élargir la liberté d’aller et venir des patients et d’alléger les contraintes qui leur sont imposées dans leur vie quotidienne (usage du téléphone portable, liens familiaux, sorties, accès à internet, etc.) afin de ne maintenir que les restrictions justifiées par des nécessités de soins ou de sécurité liées à l’état de santé d’un patient.