Pour information cette affaire rendue publique par le CRPA: Les commentaires sont ceux de l'association:
"Résumé - Le Conseil d’Etat, dans son arrêt de rejet du 17 mars
2017,
considère d’une part qu’en l’état actuel du droit les unités
pour malades
difficiles ne dérogent pas au droit commun de l’hospitalisation
sur décision du
représentant de l’Etat, mais d’autre part il consacre une
avancée importante
pour les droits des personnes hospitalisées d’office dans ces
unités en leur
ouvrant de plein droit la possibilité de se faire assister par
avocat lors des
séances des Commissions de suivi médical.
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Dans un
arrêt du 17
mars 2017 ci-joint le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du
rapporteur
public lues lors de l’audience du 1er mars 2016. La
requête de notre
association tendant à ce que soit annulé l’article 4 du décret
du 1er
février 2016 qui organise les unités pour malades difficiles est
rejetée.
Considérant
l’abrogation par le Législateur de la loi du 27 septembre 2013
du régime
dérogatoire que le Législateur de la loi du 5 juillet 2011 sur
les soins
psychiatriques sans consentement avait instauré, concernant les
personnes
internées plus d’un an de suite en UMD ; considérant également
la décision
QPC du 14 février 2014 dans laquelle les juges constitutionnels
avait considéré
que le renvoi au décret pour l’organisation de ces unités de
haute sécurité
n’était pas inconstitutionnel, le Conseil d’Etat considère que
le pouvoir
réglementaire était bien compétent pour édicter l’article 4 du
décret du 1er
février 2016 qui réglemente actuellement les UMD, en ce que ce
décret reste
organisationnel et « est sans incidence sur le régime applicable
aux
personnes admises » dans de telles unités.
Pour le
reste le
Conseil d’Etat considère que les personnes hospitalisées sans
leur consentement
en UMD sous le régime des soins sur décision du représentant de
l’Etat peuvent
en l’état actuel des textes et à tout moment saisir le juge des
libertés et de
la détention afin que celui-ci ordonne à bref délai la mainlevée
de leur mesure
cela outre les contrôles judiciaires obligatoires des mesures
d’hospitalisation
complète.
Mais
surtout dans le
dernier considérant de son arrêt, le Conseil d’Etat affirme que
les personnes
admises en unités pour malades difficiles peuvent se faire
assister par un
avocat lors des séances des commissions de suivi médical qui se
prononcent sur
la sortie ou sur le maintien dans ces unités des patients, en
application de
l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions
judiciaires et juridiques.
Sur ce
dernier point
le Conseil d’Etat fait avancer le droit des personnes
hospitalisées d’office en
unités pour malades difficiles puisque jusque-là il n’était ni
concevable ni
opérationnel que les avocats des internés en UMD aient accès au
titre du débat
contradictoire aux séances des Commissions de suivi médical.
Au
total, ainsi que
nous l’avions indiqué dans notre communiqué du 23 février 2017,
si le Conseil
d’Etat rejette notre recours et considère qu’en l’état actuel du
droit, les
unités pour malades difficiles ne dérogent pas au droit commun
de
l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, il
consacre une
avancée importante pour les droits des personnes hospitalisées
d’office dans
ces unités en leur ouvrant la possibilité de se faire assister
par avocat lors
des séances des Commissions de suivi médical.