Communiqué de l'Assemblée nationale
"Après avoir entendu 118 personnes au cours de 77 heures d’auditions et plusieurs déplacements sur le terrain, la mission conclut que le dispositif des soins psychiatriques, novateur à son origine, doit être réformé et présente à cet effet 30 propositions. L’organisation en « secteur » doit être revue et ses missions définies par la loi. Une meilleure prise en charge des malades nécessite de diminuer le délai de diagnostic et de faciliter le premier accès aux soins. La mission suggère aussi de mieux former les médecins généralistes aux maladies mentales, de développer leur collaboration avec les psychiatres et d’améliorer l’accessibilité aux centres médico-psychologiques. Enfin, l’évolution du statut de l’usager, de malade à citoyen, doit passer par un renforcement de la démocratie sanitaire qui suppose une amélioration des droits individuels des malades et une plus grande participation des usagers et des familles."
A noter (source hospimédia):
- une rénovation du secteur,
*"réaffirmer la légitimité et l’actualité des secteurs en fixant par la loi leurs missions communes".
* favoriser, dans les Schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) , l'articulation entre l'offre de soins psychiatriques publique et privée.
* établir des passerelles entre les secteurs et les établissements médico-sociaux
* inciter à la signature de conventions entre les Ehpad et les établissements de santé mentale afin de prévoir des consultations de psychiatres en Ehpad et l’admission en hôpital en cas de crise.
- La formation des médecins et infirmiers afin de mieux détecter les troubles et pathologies mentales afin d'orienter le plus rapidement possible les patients vers les structures adaptées.
- Amélioration de l'accessibilité aux Centres médico-psychologiques (CMP): réduction des délais de rendez vous.
- reconnaissance d'un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours
- reconnaissance du rôle des infirmiers et l'affirmation du lien avec les généralistes.
- Amélioration de la prise en charge somatique par l'inscription de cet objectif dans le cadre du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements (CPOM)
- encouragement à la signature de conventions entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux ou des maisons de santé.
- généralisation "sur une base territoriale définie par l'ARS, le dispositif des Équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) et de réaffirmer la légitimité et l’actualité de l'intersecteur infanto-juvénile en fixant par la loi leurs missions minimales.
- Veiller à ce que "les restrictions aux libertés individuelles de patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte sont adaptées, nécessaires et proportionnées à leur état mental et à la mise en œuvre du traitement requis".
A propos de la contrainte:
"isolement thérapeutique et contention sont des solutions de dernier recours qui relèvent d'une prescription médicale individuelle prise pour une durée limitée dont la mise en œuvre doit faire l'objet d’une surveillance stricte".
- Constitution d'un registre administratif dans chaque établissement d’hospitalisation psychiatrique, consultable notamment par la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), recensant les mesures d'isolement ou de contention prises.
- Extension du périmètre des activités des Conseils locaux de santé mentale (CLSM) à la pédopsychiatrie et à la psychiatrie du sujet âgé.
-Nécessité d'améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques en milieu pénitentiaire.
"Après avoir entendu 118 personnes au cours de 77 heures d’auditions et plusieurs déplacements sur le terrain, la mission conclut que le dispositif des soins psychiatriques, novateur à son origine, doit être réformé et présente à cet effet 30 propositions. L’organisation en « secteur » doit être revue et ses missions définies par la loi. Une meilleure prise en charge des malades nécessite de diminuer le délai de diagnostic et de faciliter le premier accès aux soins. La mission suggère aussi de mieux former les médecins généralistes aux maladies mentales, de développer leur collaboration avec les psychiatres et d’améliorer l’accessibilité aux centres médico-psychologiques. Enfin, l’évolution du statut de l’usager, de malade à citoyen, doit passer par un renforcement de la démocratie sanitaire qui suppose une amélioration des droits individuels des malades et une plus grande participation des usagers et des familles."
A noter (source hospimédia):
- une rénovation du secteur,
*"réaffirmer la légitimité et l’actualité des secteurs en fixant par la loi leurs missions communes".
* favoriser, dans les Schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) , l'articulation entre l'offre de soins psychiatriques publique et privée.
* établir des passerelles entre les secteurs et les établissements médico-sociaux
* inciter à la signature de conventions entre les Ehpad et les établissements de santé mentale afin de prévoir des consultations de psychiatres en Ehpad et l’admission en hôpital en cas de crise.
- La formation des médecins et infirmiers afin de mieux détecter les troubles et pathologies mentales afin d'orienter le plus rapidement possible les patients vers les structures adaptées.
- Amélioration de l'accessibilité aux Centres médico-psychologiques (CMP): réduction des délais de rendez vous.
- reconnaissance d'un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours
- reconnaissance du rôle des infirmiers et l'affirmation du lien avec les généralistes.
- Amélioration de la prise en charge somatique par l'inscription de cet objectif dans le cadre du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements (CPOM)
- encouragement à la signature de conventions entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux ou des maisons de santé.
- généralisation "sur une base territoriale définie par l'ARS, le dispositif des Équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) et de réaffirmer la légitimité et l’actualité de l'intersecteur infanto-juvénile en fixant par la loi leurs missions minimales.
- Veiller à ce que "les restrictions aux libertés individuelles de patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte sont adaptées, nécessaires et proportionnées à leur état mental et à la mise en œuvre du traitement requis".
A propos de la contrainte:
"isolement thérapeutique et contention sont des solutions de dernier recours qui relèvent d'une prescription médicale individuelle prise pour une durée limitée dont la mise en œuvre doit faire l'objet d’une surveillance stricte".
- Constitution d'un registre administratif dans chaque établissement d’hospitalisation psychiatrique, consultable notamment par la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), recensant les mesures d'isolement ou de contention prises.
- Extension du périmètre des activités des Conseils locaux de santé mentale (CLSM) à la pédopsychiatrie et à la psychiatrie du sujet âgé.
-Nécessité d'améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques en milieu pénitentiaire.
