CAA Nancy, 12 novembre 2009, Centre Hospitalier de Brienne-Le-Château

Suicide – Hospitalisation libre

Considérant, d’une part, que Mlle Sabiha Alptekin, âgée de trente-deux ans, qui avait été admise au CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU en service libre le 30 décembre 2003, est sortie de l’établissement le 29 juillet 2004 vers 10h30 ; qu’à cette date, il n’est pas contesté qu’elle ne présentait pas de tendances suicidaires, ni même de syndrome dépressif ; que même si elle avait montré une agressivité envers les autres patients les 17 et 27 juillet précédents, agressivité dont elle était coutumière, elle n’a pas manifesté, dans les heures qui ont précédé sa fugue, un comportement particulier nécessitant un renforcement de la surveillance alors exercée selon les seules exigences du placement libre ; que, quand bien même elle avait précédemment fugué les 2 février, 9 avril et 30 juin 2004, la circonstance qu’elle ne faisait pas l’objet d’une surveillance constante le 29 juillet 2004, qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre, ne constitue pas, dans les circonstances de l’espèce, une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ;
Considérant, d’autre part, que l’absence de Mlle Alptekin a été découverte dès 11h30 lors de la distribution des médicaments aux patients ; que des recherches, certes infructueuses, furent immédiatement engagées au sein de l’établissement et dans les villages situés à proximité ; qu’il résulte de l’instruction que dès que la présence de Mlle Alptekin au port de Dienville fut effectivement signalée après 13h30, deux agents de l’hôpital se sont rendus promptement sur place pour poursuivre les recherches ; qu’ainsi, ni le délai mis pour découvrir la disparition de la victime, ni le temps consacré aux démarches entreprises pour la retrouver ne peuvent davantage être regardés comme constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l’a condamné à indemniser les consorts Alptekin du préjudice moral qu’ils ont subi consécutivement au décès de leur fille et sœur Sabiha ; que les conclusions d’appel incident des consorts Alptekin doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;