Nouvelle saisine du Conseil constitutionnel à propos de la réforme du soin sous contraint. A défaut d'avoir été saisi avant la promulgation de la loi, les membres du Conseil constitutionnel vont devoir encore une fois se prononcer sur certaines dispositions du Code de la santé publique.
Pour la sixième fois (Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC : JCP A 2010, act. 897. – Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC : JCP A 2011, act. 455 ; JCP A 2011, 2295. – Cons. const., 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPC : JCP A 2011, act. 647 ; JCP A 2011, 2040. – Cons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-185 QPC : JurisData n° 2011-022783 et Cons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPC : JurisData n° 2011-027136), une question prioritaire de constitutionnalité va offrir l'occasion de clarifier les droits personnes soignées sous contrainte suite à une décision administrative..
Une association demandait au Conseil d’État d’annuler l’un des quatre décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 et souhaitait par ce biais contester la constitutionnalité de la réforme . Étaient en particulier contester les discriminations entre patients (malades difficiles, irresponsables pénaux et détenus ainsi que les missions confiées au juge des libértés.
Le Conseil d’État (8 février 2012) ne donne pas entièrement raison au requérant, estimant que toutes les questions posées ne présentaient « pas de caractère sérieux » ou avaient déjà été tranchées. Par contre, il renvoie au Conseil constitutionnel (235 QPC) le soin de se prononcer sur quatre dispositions du Code de la santé publique, notamment sur le dispositif de suivi ambulatoire des patients contraints.
A noter qu'après les recours contre les décrets, il faudra trancher les recours probables contre les décisions individuelles qui porteront à la fois sur la constitutionnalité du dispositif mais aussi sur sa conventionnalité. Rien ne permet de garantir aujourd'hui que la loi du 5 juillet 2011 soit conforme à la Convention Européenne des droits de l'Homme..
Une association demandait au Conseil d’État d’annuler l’un des quatre décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 et souhaitait par ce biais contester la constitutionnalité de la réforme . Étaient en particulier contester les discriminations entre patients (malades difficiles, irresponsables pénaux et détenus ainsi que les missions confiées au juge des libértés.
Le Conseil d’État (8 février 2012) ne donne pas entièrement raison au requérant, estimant que toutes les questions posées ne présentaient « pas de caractère sérieux » ou avaient déjà été tranchées. Par contre, il renvoie au Conseil constitutionnel (235 QPC) le soin de se prononcer sur quatre dispositions du Code de la santé publique, notamment sur le dispositif de suivi ambulatoire des patients contraints.
A noter qu'après les recours contre les décrets, il faudra trancher les recours probables contre les décisions individuelles qui porteront à la fois sur la constitutionnalité du dispositif mais aussi sur sa conventionnalité. Rien ne permet de garantir aujourd'hui que la loi du 5 juillet 2011 soit conforme à la Convention Européenne des droits de l'Homme..
(cf. aperçu rapide JCP administration du 2O février 2012):
