Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit
général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de
rétention de courriers et demandé une indemnisation.
lire mon commentaire à l'adresse suivante:
http://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/en-psychiatrie-peut-on-refuser-a-un-patient-de-recevoir-du-courrier.html
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