À l'hôpital, peut-on refuser un droit de visite à un proche ?
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Pour être légal, un refus de visite à un
patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de
l’action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre
public. La décision doit également respecter des règles de forme et être
strictement adaptée aux circonstances.
Commentaire de la décision
CE 26
juin 2015, n° 381648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030788016
accessible sous le lien suivant : http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/a-l-hopital-peut-on-refuser-un-droit-de-visite-a-un-proche.html
