dimanche 29 novembre 2015

contrôle de refus de visite à un patient

À l'hôpital, peut-on refuser un droit de visite à un proche ?

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Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l’action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et être strictement adaptée aux circonstances.

Commentaire de la décision

CE 26 juin 2015, n° 381648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030788016


accessible sous le lien suivant :  http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/a-l-hopital-peut-on-refuser-un-droit-de-visite-a-un-proche.html