Reprise d'une dépêche APM
PARIS, 27 février 2018 (APMnews) - Le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a condamné, selon un jugement rendu le 23 janvier, un établissement de santé à verser 14.000 euros d'indemnisation à un patient hospitalisé en 1999 lorsqu'il avait 9 ans, et dont l'hospitalisation a été annulée une fois majeur.
PARIS, 27 février 2018 (APMnews) - Le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a condamné, selon un jugement rendu le 23 janvier, un établissement de santé à verser 14.000 euros d'indemnisation à un patient hospitalisé en 1999 lorsqu'il avait 9 ans, et dont l'hospitalisation a été annulée une fois majeur.
Dans
ce jugement, transmis à APMnews par le Cercle de réflexion et de
proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le tribunal condamne le
centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-Les-Mureaux (Yvelines)
à payer une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice résultant
de la privation de liberté, ainsi qu'une somme de 4.000 euros en
réparation du préjudice résultant de l'administration de traitements
sous la contrainte. L'hôpital devra payer également 3.500 euros au titre
des dépens.
Début
2016, le requérant, désormais majeur, avait obtenu l'annulation de la
décision du CHI de Meulan-les-Mureaux de l'hospitaliser à compter du 21
janvier 1999 pour une durée d'un mois, alors qu'il avait 9 ans.
Selon
la décision du tribunal administratif de Versailles du 8 mars 2016,
dont APMnews a eu copie, l'enfant avait été hospitalisé en urgence, le
20 janvier 1999, au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, à la suite
d'une grave crise de violence, à la demande du directeur de foyer
d'accueil pour enfants dans lequel il avait été placé. Il a été ensuite
transféré, le lendemain, dans l'unité d'accueil d'urgence pour
adolescents du CHI de Meulan-les-Mureaux pour la poursuite de la prise
en charge psychiatrique qui a duré jusqu'au 22 février 1999.
Le
requérant a signalé qu'il avait été agressé par l'un des patients de
l'hôpital sans qu'aucune infirmière n'intervienne pour le défendre. Il a
fait remarquer en outre que cette mesure n'avait fait l'objet d'aucun
contrôle approfondi du juge des enfants alors même qu'il a été placé
dans une unité pour adolescents, bien qu'âgé de 9 ans.
Le
père du requérant avait signé une attestation d'urgence médicale
autorisant le directeur du centre hospitalier à prendre toutes mesures
utiles que pourrait nécessiter l'état de santé de son fils, mais
celle-ci n'a été signée que le 27 janvier 1999, soit 7 jours après
l'admission effective de son fils mineur. La mère du requérant n'a signé
aucune autorisation de son côté.
"Si
le centre hospitalier soutient que les parents ont été 'autant que
possible associés' à la décision d'hospitalisation de leur enfant mineur
et à sa prise en charge hospitalière, cette circonstance, à la supposer
établie, n'établit aucunement l'accord des parents donné à
l'hospitalisation de leur enfant", soulignent les juges dans leur
décision. Le fait que le père se soit montré "très présent" auprès du
fils pendant son hospitalisation ne saurait davantage être interprété
comme un consentement, ajoutent-ils.
Les
juges estiment donc que le requérant est "fondé à soutenir que son
admission en urgence en service psychiatrique, effectué sans le
consentement préalable de ses parents, a été irrégulière et à demander
l'annulation de la décision du 20 janvier 1999". Ils ont donc décidé
d'annuler cette décision.
Suite
à ce jugement d'annulation, le requérant, désormais majeur, a souhaité
se faire indemniser les préjudices subis du fait de cette mesure
d'hospitalisation sous contrainte (hospitalisation à la demande d'un
tiers) jugée irrégulière.
Le
requérant a fait valoir que les conditions d'hospitalisation étaient
d'un point de vue sanitaire déplorables et notamment qu'il en serait
ressorti atteint d'eczéma et de verrues. Les juges ont estimé que, s'il
ressort d'un certificat médical du 16 février 1999 que le garçon
présentait de l'eczéma et des verrues, aucun lien de causalité avec les
conditions sanitaires n'est démontré, "ces affections pouvant au surplus
avoir une origine psychosomatique".
Le
préjudice résultant de la perte de liberté est toutefois incontestable
et il sera alloué à ce titre une somme de 10.000 euros. L'administration
de traitements sous la contrainte justifie quant à elle l'allocation
d'une indemnité de 4.000 euros.
La
demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à la vie
familiale a en revanche été rejetée. S'il a fait valoir qu'il a été
privé de contact avec sa mère pendant l'hospitalisation, le garçon ne
résidait pas chez ses parents et le juge des enfants avait décidé de
suspendre le droit de visite de la mère, relèvent les juges. Le garçon a
en revanche été autorisé pendant son hospitalisation à recevoir la
visite de son frère, de son père, de son oncle et de sa tante et à
passer plusieurs week-ends chez son père.