Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014
Voir la note de notre excellent collègue:
Serge Slama, « Petit pas supplémentaire sur le plancher de garanties des droits fondamentaux et enlisement du statut constitutionnel des personnes détenues », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 mai 2014, consulté le 07 mai 2014. URL : http://revdh.revues.org/652
Dans la décision commentée, le
Conseil constitutionnel censure l’article 728 du Code de procédure
pénale dans sa version postérieure à la loi du 22 juin 1987 (et, même
s’il a omis de l’indiquer, antérieure à la loi pénitentiaire du 24
novembre 2009). En prévoyant seulement qu’« un décret détermine
l'organisation et le régime intérieur des établissements
pénitentiaires » sans apporter davantage de précisions sur les garanties
que devaient apporter le législateur pour assurer le respect des droits
et libertés constitutionnels en cause dans l’organisation intérieure
des établissements pénitentiaires, le législateur a entaché cette
disposition d’une incompétence négative. Même si elle n’a qu’un intérêt
essentiellement rétrospectif (hormis pour les affaires en cours portant
sur des faits antérieurs à la loi pénitentiaire), cette censure est
l’occasion de mesurer l’évolution sensible des exigences du Conseil
d’Etat et du Conseil constitutionnel s’agissant du plancher de garanties
nécessaires pour assurer le respect de leurs droits et libertés
constitutionnels des détenus. Toutefois, préférant le statut quo, le
Conseil constitutionnel ne saisit pas cette occasion pour forger un
véritable statut constitutionnel des personnes détenues à l’image de
celui reconnu aux étrangers en 1993.
