jeudi 26 avril 2018

L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte

http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/l-examen-somatique-du-patient-dans-la-procedure-de-soins-sous-contrainte.html 


 Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention.