En lien le Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
et vers le règlement intérieur type publié en annexe
Ce décret est pris en application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire: "
Il abroge les articles D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3, alinéas 2 et 3, D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289, alinéa 1, D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344, alinéa 1, D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395, alinéas 2 et 3, D. 402, D. 408, D. 411, D.420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D.436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1, alinéas 1 et 2, D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D.449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480, D. 481 à D. 484 du code de procédure pénale.
et vers le règlement intérieur type publié en annexe
Ce décret est pris en application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire: "
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil
d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de
chacune des catégories d'établissements pénitentiaires".
.Il abroge les articles D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3, alinéas 2 et 3, D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289, alinéa 1, D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344, alinéa 1, D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395, alinéas 2 et 3, D. 402, D. 408, D. 411, D.420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D.436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1, alinéas 1 et 2, D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D.449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480, D. 481 à D. 484 du code de procédure pénale.
Comme le précise la notice du décret: "le présent décret fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d’établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d’arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Il précise les droits et obligations des personnes détenues."
