La haute autorité de santé vient de lancé une étude visant à élaborer de « protocoles pour la rédaction des
certificats dans le cadre des soins sans consentement ».
Une note de cadrage est en ligne à l'adresse suivante : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2023149/fr/protocoles-pour-la-redaction-des-certificats-dans-le-cadre-des-soins-sans-consentement-note-de-cadrage
Les objectifs de ce projet sont :
- Elaborer des protocoles destinés aux psychiatres pour la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins sans consentement.
- Définir les contenu et motivation des certificats ou avis médicaux à produire en fonction des situations. Les situations envisagées sont celles qui découlent chronologiquement de la période d'observation de 72 heures consécutive à l'admission en soins sans consentement, pour lesquelles la loi prévoit que des certificats ou avis médicaux soient produits, et notamment :
- Le maintien d'une personne en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation ou de chacune des périodes prévues par la loi,
- Le passage en programme de soins,
- Le retour en hospitalisation complète d'une personne en programme de soins,
- La levée de l'hospitalisation complète.
