En lien un document inédit de la Cour de cassation (mise en ligne sur le site du CRPA), rédigé par une auditrice de la Haute Cour, Me
Delphine Legohérel, qui donne des tableaux détaillés et exhaustifs sur
l’activité judiciaire des années 2012 et 2013 sur le contrôle judiciaire
des hospitalisations psychiatriques sans consentement.
A noter que cette étude est antérieure aux dernières décisions de la Cour de Cassation de janvier 2015.
A noter que cette étude est antérieure aux dernières décisions de la Cour de Cassation de janvier 2015.
