Accès en urgence au dossier médical : une liberté fondamentale indispensable au respect des droits de la défense

Selon le Tribunal administratif de Nantes (décision en lien), l’hôpital a l’obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d’accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais. L'application du droit commun ne lui permet pas de respecter ses droits fondamentaux, en particulier celui de contester le bien-fondé de la mesure privative de liberté.

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