Article De Stéphanie Renard publié à la RDLF
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Les soins psychiatriques pour le mineur : quel contrôle ?
Stéphanie Renard, maître de conférences HDR en droit public – Université Bretagne Sud, Lab-LEX (UR 7480)[1]
« L’enferment des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur »
(CGLPL, Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, JO 4 juin 2020, texte n° 88, n° 8).
Existe-t-il un contrôle spécifique des hospitalisations psychiatriques des patients mineurs ? Au regard de leur vulnérabilité, la réponse à cette question semble relever de l’évidence. Pourtant, la spécificité ne se trouve pas là où, intuitivement, on chercherait à la voir. Soumis à des voies particulières d’entrée en hospitalisation psychiatrique mais ne bénéficiant pas d’un statut juridique clair, le patient mineur hospitalisé en psychiatrie ne dispose pas des garanties protectrices qui sont parallèlement reconnues aux majeurs[2].
Le premier objet d’étonnement est toutefois ailleurs. Il se situe dans un constat qui, si on le rapporte à la dégradation constante de la santé mentale des jeunes et à l’augmentation exponentielle du nombre d’hospitalisations les concernant[3], a quelque chose d’effrayant : la psychiatrie des mineurs n’intéresse pas – ou peu – les pouvoirs publics.
La manifestation la plus évidente de ce désintérêt se perçoit dans l’éparpillement des sources du droit qui encadre leur prise en soins. En dépit des réformes successives du droit de la santé mentale[4], en dépit également du regain d’intérêt récemment accordé au droit de la famille et à la protection des enfants[5], y compris contre leurs parents, la psychiatrie des mineurs est curieusement oubliée par le législateur, qui n’a jamais élaboré de statut spécifique des mineurs admis en soins psychiatriques.
« Ambigu et lacunaire »[6], le droit des mineurs admis en soins psychiatriques s’éparpille ainsi entre deux codes[7], le code civil[8] et le code de la santé publique[9], dont les dispositions éparses, adoptées à des époques différentes et dans des buts variés, manquent souvent de cohérence[10].
Or cette dispersion n’est pas compensée par la littérature grise et le droit souple. On connaît pourtant la gourmandise du ministère de la santé pour ces outils para-normatifs et sa capacité à les mobiliser pour assurer la régulation des soins, notamment de santé mentale. Elle est suffisante en tout cas pour qu’Olivier Renaudie y consacre un article récent reconnaissant la santé mentale comme un « laboratoire contentieux » du droit souple[11]. Rien de tel pour la santé mentale des mineurs et/ou leur enfermement psychiatrique, sujets qui font partie de ceux qui sont le moins travaillés et explicités par les autorités de tutelle[12].
Ces incohérences sont d’autant plus fortes que la psychiatrie des enfants et des adolescents, quoique fermement ancrée sur les droits de l’autorité parentale, s’est construite en marge du droit civil et du droit de la protection de l’enfance. Un exemple, éloquent : ce n’est qu’en septembre 2022, et par simple voie réglementaire, que, suivant les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)[13], la minorité psychiatrique a été alignée sur la minorité civile, à l’occasion de la réforme des autorisations sanitaires entrée en vigueur le 1er juin 2023[14]. Jusqu’alors, la psychiatrie infanto-juvénile s’appuyait sur une distinction entre l’enfant « juridique » – soit le mineur âgé de moins 18 ans – et l’enfant « psychiatrique » – désigné comme celui de moins de 16 ans.
La distinction a été posée au moment de la sectorisation psychiatrique par une circulaire du 13 septembre 1961 relative à l’hospitalisation psychiatrique des enfants de moins de 16 ans[15]. Elle répondait alors à un impératif de protection des plus jeunes que le ministère de la santé publique et de la population souhaitait extraire des services accueillant des adultes.
Alerté, « à diverses reprises, sur les conditions parfois regrettables dans lesquelles est prononcée l’hospitalisation d’enfants de moins de seize ans dans des hôpitaux psychiatriques », laquelle était parfois « effectuée non dans des services spécialisés mais dans des services adultes », le directeur général de la santé publique relève les « inconvénients très graves » de cette situation « susceptible d’empêcher la guérison ou l’amélioration des troubles ». « Elle doit donc être systématiquement proscrite », indique-t-il. « Ce n’est que dans le cas où le maintien de l’enfant dans son milieu ferait courir un danger certain à son entourage que, faute de toute autre possibilité et à titre exceptionnel, le placement de l’enfant dans un service d’adultes pourrait être provisoirement envisagé. »[16]
Sa logique protectrice a toutefois été renversée à compter de 1972, la circulaire relative au programme d’organisation et d’équipements des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et adolescents posant l’âge maximal de 16 ans comme principe général de la psychiatrie infanto-juvénile[17].
« Face à un problème psychiatrique authentique et difficile on ne saurait considérer de limite d’âge inférieure pour la prise en charge de la population infantile. Pour les très jeunes enfants la seule question qui se pose est de réaliser la concertation nécessaire avec le pédiatre.
Par ailleurs, le sujet déjà suivi par une équipe infanto-juvénile pourra continuer de l’être s’il est besoin, jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, tout en retenant l’âge limite de seize ans comme principe général. »[18]
Depuis lors, ce seuil de la psychiatrie infanto-juvénile a conduit – et conduit encore – à hospitaliser les adolescents de seize ans, voire moins[19], dans des services généraux, largement occupés par des patients adultes – parfois très vieux – qui, pour la plupart, ne disposent ni d’une organisation dédiée à leur prise en charge, ni des moyens utiles à la scolarisation, à la protection et même aux soins des adolescents.
Bien connues, les conséquences de cette situation sont parfaitement résumées par le Rapport annuel d’activité 2022 de la CGLPL :
« Alors qu’est constatée l’inquiétante progression du nombre d’enfants et d’adolescents en proie à la maladie mentale, la pédopsychiatrie s’est enfoncée dans la crise […]. Il arrive, dans certains services psychiatriques, que le CGLPL découvre des gamins mélangés aux adultes, avec tous les périls qui peuvent en découler. D’autres, placés à l’isolement ou sous contention, c’est-à-dire, attachés par des sangles à un lit ou à une chaise, parfois sans possibilité d’appeler à l’aide. Quant aux autistes, faute d’institutions spécialisées, il est fréquent de les rencontrer, confinés, des années, en psychiatrie, où ils n’ont rien à faire. »[20]
Aussi cruelle soit-elle, cette peinture, réitérée cette année[21], n’a rien d’inédit. Au cours de la dernière décennie, elle a été précisément documentée par plusieurs rapports thématiques émanant du CGLP[22] et de la mission sénatoriale d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés[23]. On peine d’autant plus à comprendre qu’elle ait pu aussi longtemps être figée dans le marbre de la sectorisation et qu’elle n’ait toujours pas conduit à une réflexion globale sur le sens et les principes fondamentaux de la prise en charge psychiatrique des mineurs.
Si, en redessinant les périmètres de la psychiatrie de l’adulte et de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, la réforme récente présente le mérite de contraindre les équipes de psychiatrie infanto-juvénile à prendre en charge les patients mineurs jusqu’à leurs 18 ans, cette évolution n’a en effet été opérée que par voie réglementaire. Certes accompagnée d’une revalorisation des moyens consacrés à l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent[24], elle achoppe encore aujourd’hui sur l’insuffisance desdits moyens[25] et ne pourra sans doute rien à l’hospitalisation non programmée des patients mineurs dans des services d’urgence accueillant des adultes de tous âges et de tous horizons[26]. On est donc loin d’un principe clairement posé par la loi tel que recommandé par le Défenseur des droits pour interdire l’accueil des mineurs en unité pour adulte, sans exception possible[27].
Dans la même veine du désenchantement, on notera aussi que ce n’est qu’au printemps 2022, et par le biais d’un avis de la Cour de cassation[28], que les voies d’entrée en soins psychiatriques des mineurs et les modalités de leur contrôle ont été réellement clarifiées. Pourtant, ces voies d’admission – et la question de la contrainte psychiatrique pour les mineurs – étaient elles aussi à la source des difficultés dévoilées par la circulaire de 1961[29]. 1961… Ni les réformes successives de la psychiatrie, ni la rénovation de la protection de l’enfance de 2002[30], ni même les évolutions récentes de l’autorité parentale n’ont cherché à y remédier. L’avis rendu le 18 mai 2022 est donc particulièrement important. En lui-même, il atteste déjà du sérieux des difficultés posées par les règles d’admission des mineurs en psychiatrie. Sur le fond, il apporte un éclairage qui, en raison même de l’insatisfaction qu’il provoque, aurait dû conduire le gouvernement à s’emparer enfin de la question.
De cet avis, ressort en effet ce dont on se doutait déjà. Non seulement épars, le droit des mineurs admis en soins psychiatriques est aussi un droit qui, pétri par la chimère (I), maintient les soins hors contrôle (II).
I. Un droit pétri par la chimère
Mythique et monstrueuse, la chimère du droit des mineurs en psychiatrie se nourrit d’un leurre – celui de la pré-majorité sanitaire (A) – et se fonde sur une fiction – celle des soins libres (B).
A. Le leurre de la pré-majorité sanitaire
Présentée comme une consécration des deux « grandes » lois du 4 mars 2002, celle relative à l’autorité parentale[31] et celle relative aux droits des malades[32], la pré-majorité sanitaire ouvrirait au mineur une capacité décisionnelle anticipée sur sa majorité civile. Elle lui permet en effet de s’opposer à certaines interventions ou à l’utilisation de certains produits, lui offre quelques attributs du droit d’accès aux soins, lui accorde un droit à être informé et à participer aux décisions médicales « d’une manière adaptée à [son] degré de maturité »[33] et lui permet de demander le secret sur certaines informations ou sur certaines interventions[34].
En droit français, la pré-majorité sanitaire n’est pourtant qu’un leurre[35]. En effet, ses dispositifs jouent davantage un rôle de protection qu’une fonction d’autonomisation. C’est la vulnérabilité du mineur, perçue comme une faiblesse et un besoin de protection, qui trace entièrement les contours de son statut singulier, et non la reconnaissance de son droit ou de sa capacité à décider pour lui-même.
Cette idée est particulièrement bien illustrée en matière psychiatrique. Quoiqu’« associé » aux décisions de santé qui le concernent[36], le mineur n’a aucune maîtrise de son entrée en soins et encore moins de son hospitalisation. À ce niveau, les dispositions du code de la santé publique ne font d’ailleurs même plus l’effort de l’impliquer, même formellement, qu’il s’agisse de déterminer les modalités générales de son hospitalisation[37] ou de définir les conditions de son admission en soins psychiatriques.
L’article L. 3211-10 se borne ainsi à indiquer qu’« hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d’admission en soins psychiatriques d’un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue. »
C’est plus généralement encore que l’article L. 3211-1 soumet les soins psychiatriques délivrés à une personne mineure à « l’autorisation de son représentant légal ».
La même remarque peut être faite concernant les admissions prononcées par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative, hypothèse ignorée du code de la santé publique mais contenue par les articles 375, 375-3 et 375-9 du code civil. Le juge doit préalablement entendre le mineur au cours d’un entretien individuel, mais uniquement « s’il est capable de discernement lors de son audience ou de son audition » et sans que son avis n’influence la décision du juge de confier « le mineur […] à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux »[38].
De cela, résultent deux empêchements du patient mineur. Premièrement, le patient, même adolescent, ne peut accéder à des soins psychiatriques sans l’accord de ses parents ou, en dernier ressort, un appel au juge. Sans doute existe-t-il des mécanismes de sauvegarde dans l’hypothèse où le refus de soins des parents ou du tuteur « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de l’enfant »[39]. Mais ces mécanismes, en plus d’être psychologiquement coûteux, sont aussi excessivement lourds. Ils obligent l’enfant à faire appel au médecin (quand ? comment ?) puis à demander au juge, s’il est saisi[40], une protection contre ses parents. Le dispositif, dédié à la protection des enfants, n’est pas fait pour assurer le droit d’accès aux soins des adolescents. On est très loin d’une pré-majorité sanitaire.
Deuxièmement, c’est le revers de la médaille, le mineur ne peut s’opposer à une hospitalisation demandée par ses parents, encore moins à celle ordonnée par le juge des enfants. Il n’est pas ou peu associé à la procédure et son consentement, qui n’est pas nécessaire, n’a même pas à être recherché. Le sort juridique en fait pourtant une admission volontaire conduisant à un régime de soins libres.
B. La fiction des soins libres
Quelles sont les voies d’entrée d’un mineur en soins psychiatriques ? Comme les majeurs, mais sans que le législateur ait jugé utile d’instaurer des contrôles spécifiques pensés au regard de leur vulnérabilité, les mineurs peuvent faire l’objet de soins sans consentement dans deux hypothèses clairement identifiées : une déclaration d’irresponsabilité prononcée par le juge pénal[41] ou une décision de soins adoptée par le représentant de l’État dans le département[42]. Pour le reste, l’admission est normalement décidée soit sur la demande conjointe des deux titulaires de l’autorité parentale (ou du tuteur), avec l’intervention possible du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre eux[43], soit sur ordonnance de placement du juge des enfants au titre des mesures d’assistance éducative[44].
C’est à l’occasion de l’hospitalisation d’une adolescente de 17 ans demandée par sa mère après un passage à l’acte suicidaire, et alors que la jeune fille était déjà soignée en clinique psychiatrique depuis plusieurs mois, que Pierre Ménard, alors juge des libertés et de la détention (JLD) au tribunal judiciaire de Vannes, a sollicité l’avis de la Cour de cassation évoqué plus haut. Seule demanderesse de l’hospitalisation de sa fille, la mère avait été invitée par l’établissement public de santé mentale (EPSM) à remplir un formulaire de soins sur demande d’un tiers. La démarche avait alors conduit le directeur de l’établissement à décider de l’admission en hospitalisation complète, puis à saisir le JLD en application de l’article L. 3211-12-1 du CSP. Doutant de sa propre compétence pour connaître de la situation, le JLD a posé la question suivante à la Cour de cassation : « L’article L. 3211-10 du code de la santé publique s’analyse-t-il comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur à la demande d’un tiers, ou limite-t-il la qualité de tiers demandeur aux seuls titulaires de l’autorité parentale ? »
À cette question, la Cour de cassation a apporté une réponse aussi claire que tranchée : les dispositions combinées du code de la santé publique et du code civil s’opposent à l’hospitalisation des mineurs sur demande d’un tiers. Lorsqu’elle est prononcée dans l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent, en effet, l’admission en soins psychiatriques ne relève pas d’un régime de soins contraints au sens des dispositions du code de la santé publique. Elle n’est donc pas soumise au contrôle du JLD, l’hospitalisation réalisée à l’initiative des parents suivant le régime des soins libres.
Cette affirmation repose sur les ressorts de l’autorité parentale[45] qui, sauf cas particulier, exclut que tout autre que les parents puissent agir pour le bien de l’enfant et dans son intérêt. Cette autorité, on le sait, soumet l’enfant à un régime de représentation s’analysant comme une substitution de volonté, les titulaires de l’autorité parentale agissant pour le compte de l’enfant et dans son intérêt. S’il y a faillite de ces derniers, c’est au juge des enfants (ou au Procureur de la République s’il y a urgence) de prendre le relais en prononçant les mesures d’assistance éducative qui s’imposent. Au besoin, ces mesures peuvent emporter l’admission du mineur dans un établissement de santé pour une durée de 15 jours, renouvelable plusieurs fois pour un mois. Mais même dans ce dernier cas, le régime des soins n’est pas celui prévu au code de la santé publique pour les soins sans consentement. Le juge des enfants agissant « en substitution des parents », il peut être considéré que son ordonnance « fournit le consentement à l’hospitalisation […] qui doit donc obéir aux règles de l’hospitalisation libre »[46]. Tout en reconnaissant l’indépendance de cette voie d’hospitalisation, qui est distincte de la procédure administrative confiée au préfet[47], la Cour de cassation n’en a pas expressément déterminé le régime. En tout état de cause, le code civil ne prévoyant que le seul contrôle du juge des enfants, celui du JLD est exclu tout comme sont écartées l’application des dispositions relatives à la période d’observation initiale et aux certificats des 24 et 72 heures (art. L. 3211-2-2) et les garanties prévues à l’article L 3211-3 du code de la santé publique.
Comme l’a notamment relevé le rapport de la mission d’information du Sénat en 2018, il résulte de cet ensemble une situation de « soins libres non volontaires » : les enfants et les adolescents, qui ne sont pas obligatoirement associés à l’admission, sont en droit hospitalisés en soins libres. Et cela y compris s’ils sont en fait fortement opposés à celle-ci. Selon une fiction tout à fait discutable, « la volonté du titulaire de l’autorité parentale est supposée être celle de l’enfant »[48]. Plus ambigu encore est le statut des soins ordonnés par le juge des enfants. Reconnus à mi-mot comme des soins sans consentement[49], ils sont placés hors du champ juridique des soins contraints et relèvent donc, eux aussi, du régime des soins libres au sens du code de la santé publique.
Dans son rapport annuel 2022, la CGLPL a, de nouveau, dénoncé cette « fiction juridique »[50] pure qui revient à priver ce dernier de la protection offerte par le contrôle.
II. Des soins maintenus hors contrôle
L’application d’un régime de soins libres à des enfants et des adolescents dont la volonté n’importe pas ou peu dans la décision d’hospitalisation conduit à écarter les contrôles normalement appliqués aux soins non consentis. Cette mise à distance touche évidemment le contrôle du JLD comme celui de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (A). Au-delà, elle concerne aussi les contrôles médicaux et contribue sans doute à l’inflation des soins non justifiés (B).
A. L’exclusion des contrôles institutionnels
Là où la vulnérabilité liée à l’âge devrait imposer une protection renforcée des enfants et des adolescents, le droit français conduit à ce que les garanties offertes aux mineurs soient, au mieux, équivalentes à celles mises en place pour les majeurs admis en soins sans consentement, au pire inexistantes.
La fiction du soin libre interdit en effet de reconnaître la plupart des hospitalisations complètes pour ce qu’elles sont réellement : des mesures d’enfermement thérapeutique. Juridiquement placés en soins libres ou soumis au régime particulier de l’assistance éducative, les mineurs sont exclus des garanties de contrôle offertes par la CDSP et le JLD (ou, désormais, un magistrat de l’ordre judiciaire) qui ne peut ni intervenir au titre du contrôle systématique, ni être saisi par le mineur, ni se saisir d’office[51]. Cette faille législative, signalée dès 2012 par le syndicat national de la magistrature[52], est bien connue[53] et régulièrement relevée, y compris par le ministère de la Justice qui, le 28 décembre 2023, indiquait, non sans tiédeur, que « la possibilité pour le patient mineur de saisir le juge des libertés et de la détention pourra être étudiée dans le cadre de travaux à venir sur les droits des mineurs en psychiatrie »[54].
Selon la Cour de cassation, la suppression des contrôles du JLD serait compensée par la possibilité offerte au mineur « qui conteste les soins psychiatriques », de « saisir le juge des enfants au motif que sa santé est en danger ou que les conditions de son développement sont gravement compromises ». En elle-même comme par ce qu’elle implique, l’affirmation comporte quelque chose de terrible.
D’abord, elle ignore la nature même de l’hospitalisation psychiatrique du mineur. Même si elle est soumise au régime dit « de soins libres », une telle mesure, qui enferme l’enfant ou l’adolescent dans l’enceinte de l’hôpital, caractérise une mesure privative de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’il ressort notamment de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Nielsen c/ Danemark, du 28 novembre 1988 s’agissant de la situation d’un enfant de 12 ans hospitalisé à la demande de sa mère dans un service de psychiatrie[55]. Si, en l’espèce, la Cour n’a pas considéré que l’hospitalisation relevait de l’article 5 de la Convention, c’est uniquement parce qu’il « n’était pas détenu en tant qu’aliéné ». « Non seulement il ne présentait pas de troubles mentaux au sens de la loi [danoise] de 1938, mais le pavillon psychiatrique de l’hôpital [où il se trouvait] ne servait pas au traitement de patients visés par elle ou souffrant de maladies mentales de caractère psychotique. »[56] Dans le cas contraire – soit si l’hospitalisation, justifiée par des troubles mentaux, avait conduit à des soins psychiatriques – la Cour aurait donc considéré que les « restrictions imposées au requérant » correspondaient bien « aux cas de privations de liberté énumérés au paragraphe 1 de l’article 5 (art. 5-1) ». Caractéristique d’un enfermement, l’hospitalisation psychiatrique d’un mineur ne peut être laissée à la seule appréciation du juge des enfants dont l’office n’est pas adapté à la privation de liberté.
Ensuite, en renvoyant à la saisine du juge des enfants, la Cour de cassation subordonne la protection d’un enfant doublement voire triplement vulnérable (du fait de son âge, de son état de santé et des soins qui lui sont administrés) à sa capacité à saisir un juge pour protester contre une décision prise par ses protecteurs et dans son intérêt, alors que ce même enfant est par ailleurs tenu dans l’incapacité de prendre la décision initiale ou d’y participer. La contradiction de la construction logique la rend d’autant plus incongrue que les majeurs hospitalisés sans leur consentement bénéficient parallèlement d’un contrôle dont la systématicité a précisément été pensée au regard de l’effectivité du droit au recours et de leurs difficultés éventuelles à saisir un juge.
Tout aussi terrible est l’énoncé des conditions qui, selon la Cour, justifieraient une mainlevée de la mesure. Il faut donc qu’un enfant soit en danger ou gravement menacé pour que le juge des enfants, s’il est saisi, remette en question son admission en soins psychiatriques. On se situe très loin ici de l’utilité et du bénéfice thérapeutiques d’une telle admission[57]. Celle-ci sera justifiée en droit tant qu’elle ne menace pas la santé de l’enfant ou les conditions de son développement. La nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des soins sont ainsi reléguées au second plan des préoccupations, marginalisant d’autant le contrôle médical de l’hospitalisation.
B. La marginalisation des contrôles médicaux
Il s’agit là d’un autre effet pervers de la fiction des soins libres qui n’apportent ni la garantie de l’adaptation et de la proportionnalité des soins, ni même celle de leur nécessité.
Décidée par le directeur d’établissement, l’admission en soins psychiatriques, lorsqu’elle est demandée par les parents, ne fait l’objet d’aucun contrôle médical obligatoire : ni examen somatique, ni évaluation psychiatrique. Dès lors que l’on connaît l’état parallèle du secteur médico-social, il n’est guère surprenant de lire dans les rapports d’information que de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles neuro-développementaux ou, plus simplement, en « crise » de rébellion sont enfermés dans des services de psychiatrie pour des durées plus ou moins longues, avec les conséquences qui en résultent en termes de désocialisation et de rupture éducative et de formation.
À dire vrai, le même constat peut valoir pour les admissions ordonnées par le juge des enfants bien que ces dernières soient subordonnées à un avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement. Celui-ci, en effet, ne dispose pas obligatoirement de qualification en pédopsychiatrie[58]. S’agissant des prolongations (non limitées dans le nombre), est uniquement requis le certificat d’un médecin de l’établissement, sans considération d’indépendance ou d’impartialité et sans possibilité de contradictoire[59].
Le déroulement des soins ne fait pas davantage l’objet de contrôles. Sans doute, le régime de soins libres censé être celui des mineurs hospitalisés conduit-il, en droit, à exclure les mesures d’isolement et de contention. En droit, oui, mais pas en fait[60]. D’une part, cette exclusion n’empêche pas le recours à des « chambres d’apaisement » ou à des « techniques d’enveloppement » qui se rapprochent singulièrement de l’isolement et de la contention[61]. D’autre part, l’hospitalisation fréquente d’enfants ou d’adolescents dans des services adultes conduit, faute de mieux, à assurer leur protection par leur séparation et leur isolement. Enfin, si cette exclusion parait claire s’agissant des hospitalisations demandées par les titulaires de l’autorité parentale, elle l’est beaucoup moins lorsque les soins hospitaliers résultent d’une injonction du juge des enfants. Situés à la frontière des soins libres et des soins sous contrainte, ces derniers ne font pas l’objet d’une qualification juridique adaptée aux dispositions du code de la santé publique. Dans son avis de 2022, la Cour de cassation les a plutôt rapprochés des soins délivrés sur décision du représentant de l’État, ce qui, faute de mention contraire, impliquerait la possibilité de mettre en œuvre les soins de dernier recours visés par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique[62]. Le CGLPL, quant à lui, parait les exclure de ce champ, faute d’une qualification juridique claire[63]. Ce flou juridique qu’entretient le silence de la loi est évidemment propice à la méconnaissance des droits des jeunes patients[64].
Au total, il est donc fréquent que les mineurs soient assujettis à diverses mesures de contrainte, dont font partie l’isolement et la contention. Ce ne sont pas tant ces mesures que leur contrôle qu’écarte la fiction du soin libre : leur contrôle juridictionnel, inexistant ou incertain, mais aussi leur contrôle médical. Le constat vaut particulièrement lorsque le mineur est hospitalisé en service général. Souvent motivées par des considérations de sécurité, les modalités de soins, qui ne sont pas décidées par des professionnels spécialistes de la pédopsychiatrie, ne répondent pas toujours à leur stricte nécessité thérapeutique. À ce niveau, les soignants, les services et les établissements d’accueil se trouvent confrontés à un dilemme, faute de moyens financiers, matériels et humains. La priorité est en effet d’assurer la sécurité et la protection des jeunes patients : protection contre eux-mêmes, parfois protection contre leurs parents, mais aussi, et de façon urgente, protection contre les autres patients.
En 2020, une décision du Défenseur des droits rappelait une nouvelle fois les autorités sanitaires et les pouvoirs publics à leurs obligations dans la protection de l’enfance. Une adolescente de 13 ans avait été hospitalisée à la demande de sa mère dans un service d’urgence, faute de place disponible dans l’unité pour adolescents. Trois jours après son arrivée, elle était agressée sexuellement par un autre patient, adulte, admis en SDRE. Ce drame, on le sait, ne relève pas d’un cas isolé. Il n’est qu’un infime révélateur de la faillite d’un système qui est connue depuis de nombreuses années. La réponse jusqu’à présent apportée par les pouvoirs publics n’est pas sans rappeler un extrait des Chroniques bluesymentales d’Hubert-Félix Thiéfaine : « Demain les kids ».
[1] Le texte qui suit est la transcription de la communication orale présentée au colloque qui s’est tenu à Nantes les 9 et 10 avril 2024.
[2] Sur ce constat, régulièrement dressé, v. not. CGLP, Rapport d’activité annuel 2022, Dalloz, 2023, p. 25 ou J.-F. Longeot, Question écrite n° 08470 (16e législature) sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie (JO Sénat du 28 sept. 2023, p. 5587).
[3] Cette situation, abondamment renseignée, a été notamment confirmée par la Cour des comptes en 2023 (La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser, Rapport du 21 mars 2023) et par Santé publique France, début 2024 (v. « Les jeunes sont désormais plus touchés par les idées suicidaires que la population générale, un mal aux causes profondes », Le Monde du 25 févr. 2024.
[4] V. not. loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JO du 6 juill. 2011, texte n° 1 et loi n° 2013-869 du 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JO du 29 sept. 2013, texte n° 1.
[5] V. not. loi n° 2024-120 du 19 févr. 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, JO du 20 févr. 2024, texte n° 1 et loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, JO du 19 mars 2024, texte n° 1.
[6] A. Feydeau-Thieffry, Rapport sur Cass. civ., avis n° 15005, 18 mai 2022, p. 14.
[7] Sans compter la procédure d’hospitalisation prévue aux articles 706-135 du code de procédure pénale (CPP) dans l’hypothèse d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui s’applique également aux mineurs.
[8] Qui contient des dispositions relatives à l’autorité parentale (art. 371-1 et s.) et à l’assistance éducative (art. 375 s.).
[9] Qui comprend des dispositions intéressant plus spécifiquement les soins délivrés aux mineurs (art. L. 1111-2 et L.1111-4), dont les soins de santé mentale (art. L. 3211-10 et s.).
[10] Outre le fait que les voies d’entrée en soins définies par code civil sont ignorées du code de la santé publique, il apparait aussi des contradictions entre les deux codes qu’ont tour à tour relevé le CGLP et A. Feydeau-Thieffry (rapp. préc., p. 26).
[11] O. Renaudie, « Le contentieux du droit souple en santé mentale : quels enseignements ? », Justice & Cassation 2023, p. 51-59.
[12] Au demeurant, ce n’est pas au ministère de la Santé que le sénateur J.-F. Longeot a adressé sa question écrite précitée, mais au ministre de la Justice.
[13] CGLPL, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, Rapport thématique 2017, Dalloz, 156 p. ; Rev. Droit & Santé 2018, 82, 257, note S. Renard.
[14] Décret n° 2022-1263 du 28 sept. 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie, JO du 29 sept. 2022, texte n° 24.
[15] Circ. du 13 sept. 1961 concernant l’hospitalisation des enfants de moins de 16 ans à l’hôpital psychiatrique (v. https://www.ascodocpsy.org/wp-content/uploads/textes_officiels/Circulaire_13septembre1961.pdf).
[16] Mots soulignés par l’auteur.
[17] Circ. du 16 mars 1972 relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et des adolescents, JO du 21 avr. 1972, p. 4209.
[18] Nous soulignons. Sans doute, n’est-il pas inutile de rappeler que la majorité civile, marquant réellement « l’entrée dans l’âge adulte », était alors fixée à vingt-et-un ans, l’âge de seize ans correspondant davantage à la fin de l’obligation scolaire, soit à l’entrée dans la vie active.
[19] En 2017, le CGLPL faisait état d’un âge moyen de 15 ans et 3 mois (rapp. préc.).
[20] V. le dossier de presse, cahier 1, p. 2.
[21] CGLPL, Rapport annuel d’activité 2023, p. 27
[22] CGLPL, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, préc. ; Les droits fondamentaux des mineurs enfermés, Rapport thématique 2021, Dalloz, 150 p.
[23] C. Troendlé et M. Amiel, Une adolescente entre les murs : l’enfermement, dans les limites de l’éducatif, du thérapeutique et du répressif, Rapport d’information du Sénat n° 726 [2017-2018], 25 sept. 2018, t. 1, p. 57
[24] En 2023, le ministère de la santé faisait état d’une augmentation de 220 M€. V. CGLPL, Rapport annuel d’activité 2023, Dalloz, p. 105.
[25] V. Cour des comptes, La pédopsychiatrie, op. cit. Dans son rapport d’activité 2023 paru le 15 mai 2024, le CGLP s’inquiétait de « l’état alarmant de la pédopsychiatrie, et notamment [de] l’absence fréquente d’offre d’hospitalisation complète [qui] conduit souvent à l’hospitalisation de mineurs en psychiatrie pour adultes. Dans cette situation, aucune mesure n’est prévue pour adapter la prise en charge à la situation des mineurs qui subissent le régime des adultes » (CGLPL, Rapport annuel d’activité 2023, op. cit., p. 27).
[26] Situation dont tient d’ailleurs compte l’article R. 6123-200 du CSP qui, à titre exceptionnel, permet l’hospitalisation sans consentement d’un adolescent de 16 ans en service adultes, ainsi que l’instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 déc. 2022 (BOSPSS n° 2022/25 du 15 déc. 2022, p. 248) : « Dans certaines situations exceptionnelles, notamment dans les situations d’urgence ou en l’absence de place disponible dans un établissement autorisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, un mineur âgé de 16 ans et plus peut être pris en charge dans un établissement autorisé en psychiatrie de l’adulte. Le titulaire doit organiser si nécessaire le transfert dès que possible dans un établissement de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ou dans une unité mixte. Le patient mineur ne peut partager sa chambre avec un patient majeur. La sécurité du patient mineur doit spécifiquement être organisée par la direction de l’établissement. »
[27] Recommandation n° 20 sur la santé mentale des enfants, 2021. L’évolution juridique était déjà réclamée par J.-M. Delarue, CGLPL en 2013 : « Il faudrait revoir cette question avec le ministère compétent pour qu’ils assurent à ces enfants le droit d’être soignés dans de bonnes conditions et conformément à leur âge d’enfant. […] Il devrait être au moins inscrit quelque part l’idée qu’on ne peut pas admettre un enfant dans un service adulte. » (Audition du 21 févr. 2013 par la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie).
[28] Cass. civ. 1ère, avis, 18 mai 2022, n° 22-70.003 : Dr. famille 2022, comm. 109 , L. Mauger-Vielpeau ; JCP G 2022. 26. 823, comm. E. Péchillon et S. Renard ; D. 2022. 1574, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid . 1986, chron. X. Serrier, V. Le Gall, A. Feydeau-Thieffry, L. Duval, E. Buat-Ménard, V. Champ et S. Robin-Raschel ; RDSS 2022. 685, note P. Curier-Roche.
[29] Laquelle réagissait également au fait que la loi du 30 juin 1938 soit parfois utilisée pour « placer le sujet [mineur] à l’hôpital psychiatrique ».
[30] Loi n° 2002-2 du 2 janv. 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JO du 3 janv. 2002, texte n° 2.
[31] Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, JO du 4 mars 2002, texte n° 3.
[32] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 4 mars 2002, texte n° 1.
[33] CSP, art. L. 1111-2 II.
[34] V. D. Guérin et S. Renard, « Réflexions sur la jeunesse en droit de la santé », RDSS 2018-1, p. 106-118 et S. Renard, « Seuils d’âge en droit de la santé », AJ famille 2017 (n° 10), p. 524-533
[35] V. S. Renard, « La pré-majorité sanitaire », in Jeunesse et vulnérabilité. Actes de la recherche JEUVUL, LexisNexis, mai 2021, p. 225-234.
[36] C. civ., art. 371-1 et CSP, art. L. 1111-2 II (« Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité. ») et art. L. 1111-4, al. 7 (« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »). V. P. Véron, « La volonté du jeune patient », in Jeunesse et vulnérabilité. Actes de la recherche JEUVUL, LexisNexis, mai 2021, p. 213-224.
[37] CSP, art. R. 1112-34 : « L’admission d’un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d’une personne exerçant l’autorité parentale ou de l’autorité judiciaire ». À noter le renvoi vers « une » personne exerçant l’autorité parentale, là où le droit civil investit les deux parents de la protection de la santé de l’enfant. Le défaut est corrigé par l’art. L. 3211-10 concernant l’admission en soins psychiatriques, lesquels ne constituent pas des actes usuels. V. not. CE 7 mai 2014, n° 359076, D. 2014. 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire.
[38] C. civ., art. 375-9. V. ég. C. proc. civ., art. 1182, 1184 et 1189. Le juge peut décider de ne pas procéder à l’audition lorsque l’âge, la santé ou les facultés mentales de l’enfant la rendent impossible ou lorsqu’une telle audition serait de nature à compromettre sa santé ou son état mental : Cass. civ. 1ère, 20 févr. 1985, no 83-80.055 : Gaz. Pal. 1985. 2. 756. Le droit du mineur de se voir notifier la décision est, quant à elle, subordonnée à une double condition d’âge (16 ans) et de « capacité », son état pouvant justifier un défaut de notification : C. proc. civ., art. 1190, al. 2.
[39] CSP, art. L. 1111-4, al. 7. Dans cette hypothèse, « le médecin délivre les soins indispensables ». La disposition est complétée par l’article R. 1112-35, al. 4 : « Lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent. »
[40] La saisine peut être celle du médecin responsable du service en application de l’article R. 1112-35 du CSP. Plus généralement, l’article 375 du code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger […], des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut [alors] décider de le confier […] à un établissement sanitaire […] » (C. civ., art. 375-3).
[41] CPP, art. 706-135.
[42] CSP, art. L. 3213-1.
[43] CSP, art. L. 3211-10 et L. 3211-1, al. 1er.
[44] C. civ., art. 375, 375-3 et 375-9.
[45] V. not. le rapport de Mme Feydeau-Thieffry sur l’avis de la Cour de cassation, p. 17-26.
[46] J.-P. Mabrut et S. Turbe, « Juge des enfants, pédopsychiatres : vers de nouvelles obligations réciproques », Enfance et Psy 2006/1 (n° 30), p. 137.
[47] Cass. civ. 1re, 29 mai 1996, no 92-05.018, Bull. civ. I, n° 226 : RDSS 1997. 392, note Monéger ; Defrénois 1996. 1351, obs. Massip ; Dr. fam. 1996, no 9, note Murat; Gaz. Pal. 1997. 1. 377, note Harel-Dutirou.
[48] CGLPL, Rapport annuel d’activité 2022, Dalloz 2023, p. 26.
[49] À ce niveau, la réponse du ministère de la Justice du 28 décembre 2023 est assez éloquente puisqu’elle associe des soins à ceux ordonnés par le représentant de l’État et à ceux enjoints par l’autorité judiciaire à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230908470.html.
[50] CGLPL, op. cit., p. 26.
[51] Cette exclusion vaut bien évidemment lorsque les soins sont demandés par les parents ; elle vaut aussi dans l’hypothèse où l’admission hospitalière résulte d’une injonction du juge des enfants dont l’intervention suffit à dessaisir le JLD.
[52] Observations du Syndicat de la magistrature sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2012-02-02-Syndicats-de-magistrats-observations-sur-l-application-de-la-loi-du-5-juillet-2011
[53] https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2013-07-11-Observations-des-syndicats-de-magistrats-pour-leur-audition-par-le-depute-Denys-Robiliard
[54] Elle faisait d’ailleurs partie des premiers motifs de la demande d’avis présenté à la Cour de cassation par le JLD de Vannes : la fiction du soin libre prive le mineur « du droit de voir sa situation examinée par un juge alors que [cette] possibilité […] de saisine du juge des libertés et de la détention est une des préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2017 relatif aux droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale. »
[55] CEDH 28 nov. 1988, Nielsen c/ Danemark, req. n° 10929/84, série A, n° 144.
[56] § 72.
[57] https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2015-11-12-jpj-tgi-jld-Le-JLD-de-Versailles-ordonne-la-levee-d-une-hospitalisation-sans-consentement-d-un-mineur-autiste-de
[58] Muriel Englin, magistrate et ancienne conseillère juridique du Défenseur des droits, indiquant en 2006 qu’en pratique, l’avis médical émane le plus souvent d’un « médecin des services d’urgences qui constate chez un mineur un état de confusion et un comportement agité nécessitant une hospitalisation ». M. Englin, « Quand la justice impose des soins », Enfance & Psy 2006/1 (n° 30), p. 130.
[59] V. not. J.-L. Rougé, « L’hospitalisation sous contrainte des enfants : des droits en mode mineur », Journal des droits des jeunes 2016, 4, p. 26-39. Comme le relève l’auteur, quoique relevant du droit commun, la situation des mineurs est ici analogue à la situation exceptionnelle des majeurs hospitalisés pour « péril imminent ».
[60] Sur ce point, v. les rapports généraux et thématiques du CGLPL.
[61] V. S. Renard et E. Péchillon, « Hospitalisation psychiatrique des mineurs : derrière la clarté, des occasions manquées », note sous Cass. civ. 1ère, avis, 18 mai 2022, n° 22-70.003, JCP G 2022, note 823, p. 1311-1314.
[62] La question se pose alors de savoir si, dans cette hypothèse, le contrôle du JLD prévu par ces dispositions vaudrait également pour les mineurs ou si devrait prévaloir celui du juge des enfants.
[63] V. not. le Rapport annuel d’activité 2023, op. cit., p. 27.
[64] « Volontaire ou non, pareille hypocrisie ne peut être regardée ni comme la conséquence d’un « vide juridique » ni comme une mesure provisoire et nécessaire, mais comme la manifestation perverse d’un nominalisme juridique portant une atteinte supplémentaire aux droits de l’enfant » (CGLPL, Rapport annuel d’activité 2022, op. cit., p. 26).
