Publication du Rapport n° 835 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN, relatif aux soins sous contrainte
Rapport: http://www.senat.fr/rap/l12-835/l12-835.html
Extraits :"L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait le choix de compléter les dispositions répondant à la décision d'avril 2012 du Conseil constitutionnel par des dispositions réformant la loi de 2011 et très attendues par les acteurs du secteur.
Il s'agit tout d'abord du rétablissement de la
possibilité de sorties brèves, avec ou sans accompagnement, sur
la recommandation du psychiatre en charge du patient, pour une durée ne
pouvant pas dépasser 48 heures. Cette durée limitée met
fin au risque lié au prolongement indéfini des sorties d'essai,
parfois constaté dans le régime antérieur à la loi
de 2011. Le caractère thérapeutique des sorties est incontestable
dès lors qu'il s'agit de permettre à un malade de retrouver le
plus rapidement possible une vie au sein de la société à
partir du moment où son état de santé le permet. Le
rétablissement de cette possibilité, mieux
délimitée, est donc une amélioration importante pour les
malades.
La proposition de loi comporte également plusieurs
mesures de simplification, notamment en matière de procédure et
de délivrance de certificats, afin de permettre une meilleure
adéquation des exigences administratives aux réalités de
terrain. En effet, la multiplication des certificats demandés et la
nécessité répétée d'un double examen se
heurtent au faible nombre de médecins disponibles pour effectuer ces
tâches, et l'expérience montre qu'elle n'apporte en pratique
aucune garantie supplémentaire au malade ou aux autorités
administratives chargées de prendre les décisions de sortie.
Sans préjuger de l'important travail qui reste à
mettre en œuvre dans le cadre de la loi de santé publique pour
renforcer la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles
mentaux, la proposition de loi soumise à l'examen du Sénat
apporte des modifications nécessaires et attendues à la loi du
5 juillet 2011.
Il apparaît à votre commission qu'il ne serait
pas raisonnable de rajouter de nouvelles dispositions dans ce texte au seul
motif qu'il s'agit d'un véhicule dont l'urgence garantit l'adoption
rapide.
Pour autant, à l'issue des auditions menée par
le rapporteur, grâce à la disponibilité des
différents acteurs, la commission des affaires sociales a
considéré qu'un certain nombre de points peuvent encore
être précisés et que des principes doivent être
réaffirmés. Les soins sans consentement sont d'abord
destinés à permettre aux malades atteints de pathologies lourdes
qui altèrent leur jugement d'accéder aux soins. Comme l'a dit un
des psychiatres auditionnés, « la première des
libertés est celle du discernement sans laquelle toutes les
libertés ne sont qu'une supercherie ». Rétablir le
discernement des malades, telle est la mission qu'ont accepté les
équipes soignantes. Dès lors, dans le prolongement du travail
approfondi fait par l'Assemblée nationale, la commission a
cherché à renforcer la dimension médicale des soins sans
consentement. Par ailleurs les échanges avec le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté ont
également amenés la commission à faire des choix qui
paraissent mieux garantir le respect des droits fondamentaux des personnes
malades. A l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales
a donc adopté dix-huit amendements au texte de la proposition de loi".
En particulier:
- la reconnaissance des sorties groupées: "Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une
sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de
personnels de l’établissement d’accueil."
- l'information du tiers demandeur: " Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit
l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans
consentement pour les seules sorties non accompagnées. Il précise que
cette information doit être préalable".
- A propos des UMD: "Les UMD ne peuvent plus être assimilées à des unités
disciplinaires, comme ce fut le cas lors de leur création au début du
XXème siècle. Ce sont des services de soins intensifs, qui doivent être
également des services d’excellence permettant, avec un encadrement
renforcé, la prise en charge de pathologies particulièrement lourdes. La
notion de « stricte nécessité » qui figure dans la rédaction actuelle
de l’alinéa peut être source d’ambiguïté et il est donc proposé de la
supprimer pour viser uniquement l’état de santé du malade. Par
ailleurs, la fin du statut légal des UMD prévue à l’article 9 de la
proposition de loi les fait rentrer dans le droit commun des services
hospitaliers. Il paraît cependant nécessaire de préciser au niveau
législatif que le niveau de contrainte renforcé dans ces unités est
fondé sur la nécessité de la prise en charge thérapeutique des malades
qui y sont placés.- A propos des irresponsables pénaux :" S’agissant des personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles des contraintes spécifiques ont été maintenues, cet amendement supprime l’obligation d’une double expertise psychiatrique en complément de l’avis du collège prévu par la loi pour que le juge se prononce sur la mainlevée des soins sans consentement. En effet, ce collège comporte déjà deux psychiatres, dont celui responsable à titre principal de la prise en charge du patient. Etant donné la difficulté à trouver des psychiatres disponibles pour pratiquer une expertise, demander l’avis de quatre d’entre eux paraît excessif."
-A propos de la visioconférence et le JLD " Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence. En effet, cette possibilité, pour être acceptable, est définie de manière tellement limitative qu’elle paraît quasiment impossible à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité que l’avocat ne soit pas aux côtés de son client pour l’audience, ce qui est contraire à la protection de ses droits."
-A propos des avis médicaux : " Cet amendement tend à supprimer dans cet article et dans l’article L. 3213-6 du code de la santé publique dont les dispositions sont issues, la possibilité de prendre une décision modifiant la base des soins sans consentement sur simple avis médical, c’est-à-dire sans examen du malade."
- A propos des sorties d'essai des irresponsables pénaux "Cet amendement tend à simplifier les procédures pour la sortie des soins sans consentement des personnes déclarées pénalement irresponsables en supprimant l’obligation d’une double expertise psychiatrique en plus de l’avis du collège réunissant (art. R3211-2 du CSP) le psychiatre responsable à titre principal du patient, un représentant de l’équipe pluridisciplinaire en charge du patient et un psychiatre de l’établissement qui ne participe pas à la prise en charge du patient. Sur le modèle de la sortie de soins sans consentement pour les autres malades, l’amendement confie l’initiative de la levée de la mesure de soins sans consentement au collège de soignants et prévoit une procédure en cas de désaccord du représentant de l’Etat aboutissant le cas échéant à une décision du juge."
- A propos des détenus: "prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA et que les mineurs détenus doivent être placés au sein d’unités pour mineurs lorsqu’ils font l’objet de soins sans consentement"
