Une
circulaire du 15 juillet 2013 vient encadrer la mise en œuvre des dispositions
de l'arrêté du 13 mai 2013 ayant autorisé les traitements de données à
caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein et aux abords des
locaux et établissements de l'administration pénitentiaire.
Circulaire.NOR JURSK1340026C, 15 juill. 2013 BO Justice, 31 juill. 2013
