dimanche 25 février 2018



Soins sans consentement – Droits des Personnes – Respect du contradictoire – Eloignement géographique

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.  En l’espèce, le patient admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, avait quitté ce département pour être hospitalisé à Albi et n’avait donc pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique, l'hôpital où il avait été transféré ayant refusé de l'accompagner devant la juridiction d'appel. 
Le premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète malgré l’absence du patient, tout en constatant que ce dernier n'avait pas été entendu pour des motifs autres que médicaux.          
La Cour de Cassation considère que  la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en violation des articles L.3211-12-2 du code de la santé publique et pose le principe selon lequel : «  seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentement. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2017, 17-18.040, Publié au bulletin 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811679&fastReqId=1196467599&fastPos=2