Instruction
interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ no 2014-262 du 15 septembre 2014 relative
à l’application de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à
modifier certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Résumé : la
loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au
dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment
supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles,
restreint le champ de celles concernant les patients pénalement irresponsables,
raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes par le juge
d’application des peines ainsi que les délais de saisine de ce juge, modifié le
lieu de l’audience (désormais au sein des établissement de santé), rendu
obligatoire la présence d’un avocat et supprimé le recours à la
visioconférence.
Mots clés :
soins psychiatriques sans consentement, patients pénalement irresponsables,
unités pour malades difficiles, contrôle par le juge, nouveaux délais de
saisine du juge.
Textes de
référence : loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier
certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO du 29 septembre);
Décret n o 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire
de mainlevée et de contrôle.
