La loi sur le soin sous contrainte en psychiatrie devait être modifiée avant le mois d'octobre 2013.
L'objectif était de répondre aux critiques formulée par le Conseil constitutionnel et à certaines demandes exprimées par les différents acteurs (Préfet, juge des libertés, soignants...).
C'est par la technique de la procédure accélérée qu'une proposition de loi vient d'être déposée à l'assemblée nationale.
Ce texte très incomplet sera mis en débat le 25 juillet.
La loi de 2013 viendra compléter "la loi du 5 juillet 2011 [qui] avait pour mandat de réformer la loi de 1990 : [le texte de juillet 2011] a permis d’apporter des réponses ponctuelles à certains manques identifiés, au prix, parfois d’un certain flou juridique, tout en faisant délibérément l’impasse sur un certain nombre de sujets" (rapport Assemblée nationale p.20). La proposition de loi continue dans la même veine.
Ce n'est toujours pas la grande loi que la psychiatrie mérite. Il y a fort à parier que les modalités de son adoption ne permettront pas de modifier en profondeur les procédures, ni d'apporter aux soignants et aux patients des moyens suffisants pour garantir la sécurité juridique et la qualité du soin.
En lien le rapport
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1284.pdf
Et le texte de la commission
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1284-a0.asp
L'objectif était de répondre aux critiques formulée par le Conseil constitutionnel et à certaines demandes exprimées par les différents acteurs (Préfet, juge des libertés, soignants...).
C'est par la technique de la procédure accélérée qu'une proposition de loi vient d'être déposée à l'assemblée nationale.
Ce texte très incomplet sera mis en débat le 25 juillet.
La loi de 2013 viendra compléter "la loi du 5 juillet 2011 [qui] avait pour mandat de réformer la loi de 1990 : [le texte de juillet 2011] a permis d’apporter des réponses ponctuelles à certains manques identifiés, au prix, parfois d’un certain flou juridique, tout en faisant délibérément l’impasse sur un certain nombre de sujets" (rapport Assemblée nationale p.20). La proposition de loi continue dans la même veine.
Ce n'est toujours pas la grande loi que la psychiatrie mérite. Il y a fort à parier que les modalités de son adoption ne permettront pas de modifier en profondeur les procédures, ni d'apporter aux soignants et aux patients des moyens suffisants pour garantir la sécurité juridique et la qualité du soin.
En lien le rapport
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1284.pdf
Et le texte de la commission
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1284-a0.asp
