Le Conseil d’État valide la légalité du croisement de données entre le
fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous
contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
https://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/hopsyweb-circulez-il-n-y-a-rien-a-voir.html
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