Détenus. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de
conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un
caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce
que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit que la
créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée,
dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours
desquelles il a été subi. CE, Section, 3 décembre 2018, M. B…, n° 412010, A.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037683080&fastReqId=580305725&fastPos=1
Détenus. Le Conseil d’Etat précise le régime juridique applicable aux mesures de translation judiciaire des détenus en prévention, en déterminant les champs de compétence respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire. CE, 12 décembre 2018, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 417244, A.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215012&fonds=DCE&item=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037683080&fastReqId=580305725&fastPos=1
Détenus. Le Conseil d’Etat précise le régime juridique applicable aux mesures de translation judiciaire des détenus en prévention, en déterminant les champs de compétence respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire. CE, 12 décembre 2018, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 417244, A.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215012&fonds=DCE&item=1
